Entre les parties : L’UES ASTEN représentée par Monsieur XXXXX, Président, composée des sociétés suivantes à date :
SARL J2C PARTICIPATIONS (Groupe Asten) dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,
SAS ASTEN (Asten Lab) dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,
SASU STTG (Asten Cloud), dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,
SAS ASTEN RETAIL dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,
Et La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Madame XXXXX, déléguée syndical de l’UES,
Préambule et objet
Le présent accord a été conclu en vue de confirmer l’accord du 16 décembre 2021 entre l’UES Asten et les élus du CSE qui a pour objectifs :
De consolider la rémunération des salariés ;
De supprimer la notion de prorata temps de travail et le versement d’une rémunération plus lissée chaque mois pour les personnes ayant un versement du 13ème mois en juin et décembre et ainsi répondre à un enjeu d’avoir un pouvoir d’achat constant ;
D’augmenter la rémunération globale de l’ensemble des salariés par une majoration de 10% des indemnités congés payés.
Précédemment aux présentes, il est rappelé ce qui suit :
Le présent accord :
a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique qui l’a approuvé à l’unanimité lors de sa réunion du 16 novembre 2023,
a été signé par le délégué syndical régulièrement désigné par une organisation syndicale représentative.
Il remplit les conditions de validité définies par le Code du travail.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord fait suite à l’accord du 16 décembre 2021 entre l’UES Asten et les élus du CSE qui avait pour objet l’emploi dans l'entreprise, le temps de travail, les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion et l’emploi des handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la qualité de vie au travail. Il a pour objet de confirmer les décisions prises entre les Parties relatives à la rémunération. Les présentes dispositions ne se cumulent pas avec les précédents accords de l’UES ou éléments contractuels entre l’UES et le salarié. Les élus du CSE et le délégué syndical attestent que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations et a notamment communiqué les informations nécessaires pour permettre une négociation en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux propositions et revendications.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés travaillant sur le territoire national qu’ils soient employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Elles s’appliquent aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel, les différentes mesures les concernant étant arrêtées au prorata de leur temps de travail.
Date d’application - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Dénonciation – Révision
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Dépôt
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties)
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
DISPOSITIONS ARRETEES
Suppression du 13ème mois par une intégration de son montant global dans le salaire fixe annuel sur 12 mois
Conformément à l’accord du 15 octobre 2007, un 13ème mois est versé aux salariés de l’UES Asten. Ce dernier est égal, en cas d’année complète, à la rémunération mensuelle du mois de décembre hors primes ; en cas d’année incomplète pour quelque motif que ce soit, il est calculé au prorata de la période de travail effectif réalisée au cours de l’année. Il comprend la prime de vacances et sauf exception il est versé en deux fois.
Suite à la demande des élus du CSE en 2021 et dans le contexte économique et social, les Parties ont décidé de supprimer le versement du 13ème mois en le compensant par une intégration de son montant global au salaire fixe annuel sur 12 mois.
Le présent avenant confirme cette mesure qui permet notamment de consolider la rémunération des salariés, de supprimer la notion de prorata temps de travail et le versement d’une rémunération plus lissée chaque mois pour les personnes ayant un versement du 13ème mois en juin et décembre et ainsi répondre à un enjeu d’avoir un pouvoir d’achat constant.
Il est rappelé que ces nouvelles dispositions ne se cumulent pas avec les précédents accords de l’UES et notamment l’accord du 15 octobre 2007 ou bien encore avec d’éventuels éléments contractuels entre l’UES et le salarié.
Majoration de 10% de l’indemnité de congés payés
Des conséquences de ce qui précède, les Parties ont également prévu une augmentation de la rémunération globale de l’ensemble des salariés par une majoration de 10% des indemnités congés payés. Cette majoration pourra être directement incluse dans la rubrique d’indemnisation de l’absence congés payés ou faire l’objet d’une ligne spécifique.
Les cas suivants sont exclus du versement de cette prime :
En cas de sortie des effectifs sur le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés,
En cas de monétisation de congés payés sur un dispositif d’épargne salarial ou de temps.
Fait à Gouesnou en 3 exemplaires originaux, le 16 novembre 2023
