Les entreprises CITEL-2CP et CITEL GDT sises 29 Boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris rassemblées en UES (dite l’« Entreprise »), représentées par xxx, agissant en qualité de Directeur RH
D’une part,
Et
L’ensemble des Délégués Syndicaux de l’UES CITEL-2CP et CITEL GDT : – xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO – xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Délégations syndicales et la Direction de l’Entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :
La rémunération, l’organisation et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-8 à L.2242-9, L.2242-12 du Code du Travail)
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, incluant le « droit à la déconnexion » (articles L. 2242-8, L.2242-11 et L2242-12 du Code du Travail)
Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions qui se sont tenues les 25 janvier 2024, 08 février 2024 et 22 février 2024.
Elles se sont déroulées sur la base des documents communiquées lors de la première réunion préparatoire 25 janvier 2024 regroupant les informations sur la situation économique générale de l’entreprise, la performance du Groupe, de l’activité en France et spécifiquement de l’activité Production à Reims ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, de qualification, de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre des 3 réunions, les Organisations Syndicales et la Direction ont apporté les meilleures réponses possibles et la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations. La Direction de CITEL a souhaité réaffirmer la volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés aux enjeux de développement et de performance de l’entreprise.
Au regard de la situation économique de la France impactée de nouveau cette année par une forte inflation (qui reste moins forte qu’en 2022 mais reste élevée) et un environnement macro-économique tendues, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité porter la négociation en priorité sur la nécessité d’aider le pouvoir d’achat des salariés tout en recherchant le meilleur équilibre entre les attentes légitimes des collaborateurs et les impératifs économiques de l’entreprise et ses perspectives de développement.
Cette négociation s’est donc articulée autour des priorités suivantes compte tenu de l’ensemble des éléments précités :
Un effort budgétaire sur les augmentations dites collectives (augmentation du Ticket Restaurant)
Un effort budgétaire sur les augmentations individuelles liées à la performance individuelle
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’ensemble des établissements de UES CITEL-2CP & CITEL-GDT selon les modalités prévues dans le présent accord.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la Convention Collective.
Article 3 : Dispositions salariales
Augmentations Collectives
Une augmentation de la valeur du Ticket Restaurant de xxx €. Ce qui rend la valeur d’un ticket restaurant à xx € avec une part employeur pris en compte à 60 % (soit xx euros).
Cette augmentation sera applicable au plus tard au 1er avril 2024 sous réserve de la faisabilité opérationnelle avec le fournisseur externe.
Augmentations Individuelles
Un budget de
xx% d’augmentation individuelle du salaire de base sera distribué en fonction du niveau de performance individuelle de chaque collaborateur en 2023 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) tel que défini dans le tableau ci-dessous :
Performance exceptionnelle xxx Performance au-dessus des attentes xxx Performance solide xxx En dessous de la Performance xxx Très en dessous de la Performance xxx
Article 4 : Dispositions sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, incluant le « droit à la déconnexion » (articles L. 2242-8, L.2242-11 et L2242-12 du Code du Travail)
Conformément aux dispositions légales, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Les résultats observés révèlent qu’il y a égalité de traitement tant en matière de rémunération, de conditions de travail que d’évolution de carrière, pour les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Dès lors, il n’est pas apporté de points particuliers à formaliser dans cet accord. La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération autant que de l’évolution professionnelle.
La qualité de vie au travail est également un axe important défendu par la Direction. La Direction a répondu favorablement à la demande des Organisation Syndicales concernant la fermeture de l’usine de Reims sur
uniquement 2 semaines au lieu de 3 initialement à l’été 2024. Le site de Reims sera fermé uniquement du 5 au 16 août, soit 2 semaines. Il est recommandé aux salariés de voir avec leur Manager pour poser plus de congés.
Article 5 : Dispositions finales et Publicité
Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2024 relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé dès sa signature :
auprès de la DIRECCTE par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société
Fait à Reims, le 06 mars 2024
Délégué Syndical FODélégué Syndical CFE-CGCLa Direction xxxxxx xxx
