Accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du comité sociale et économique (CSE) au sein de l’union économique été sociale représentant : Holding Dewitte Dewitte Frères Les Ambulances jour et Nuit Ambulances Clovis Ambulances du Château Ambulances Carnus
Entre les soussignés,
L’Union économique et sociale constituée des sociétés ci-après désignées :
-La SARL Holding Dewitte dont le siège social est situé 9 Rue du Clair marais 51200 Epernay, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de gérant, - La SAS Dewitte Frères dont le siège social est situé 9 Rue du Clair marais 51200 Epernay, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président, - La SAS Ambulances Carnus dont le siège social est situé 9 Rue du Clair marais 51200 Epernay, représentée Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, - La SAS Ambulances Clovis dont le siège social est situé 9 Rue du Clair marais 51200 Epernay, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, - La SAS Ambulances du Château dont le siège social est situé 9 Rue du Clair marais 51200 Epernay, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, - La SAS Les Ambulances Jour et Nuit dont le siège social est situé 47, Rue Henri Dunant 08140 Bazeilles, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur Steven Lejeune, délégué syndical FO.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES arrivent à échéance le 11 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier pour l’organisation des élections professionnelles, les parties ont souhaité unanimement, par le présent accord, proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES Groupe DEWITTE, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES au plus tôt, jusqu’au 2 février 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 16 février 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une de l’organisation syndicale signataire.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de l’UES, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
