La Société COLLET SAS, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, enregistrée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIREN 846 980 043 ;
La Société COLLET MANUTENTION EURL, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, enregistrée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIREN 528 143 795 ;
La Société GLDC SARL, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, enregistrée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIREN 481 948 453 ;
La Société HORIZON VERT V.O DIFFUSION SAS, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, enregistrée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIRET 393 335 773 ;
D’une part,
Et :
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
D’autre part
Ci- après dénommées « les Parties »
Préambule
Par un accord en date du 18 novembre 2014, les Sociétés COLLET SAS, COLLET MANUTENTION EURL et la Société GLDC EURL, avec l’organisation syndicale CFTC ont reconnu conventionnellement l’UES GLDC.
Depuis la signature de l’Accord de reconnaissance de l’UES GLDC, la liste des sociétés la constituant a évolué.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies aux fins d’étendre le périmètre de l’UES GLDC à la Société HORIZON VERT V.O DIFFUSION SAS.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1 de l’accord du 18 novembre 2014 intitulé « Reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) » :
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 1 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale du 18 novembre 2014 est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Les Parties reconnaissances l’existence d’une unité économique et sociale entre les Sociétés suivantes :
Société COLLET SAS, représentée par la Société GLDC, Présidente, prise en la personne de sa gérante, Madame;
Société COLLET MANUTENTION EURL, représentée par Madame, Gérante ;
Société GLDC SARL, représentée par Madame, Gérante ;
Société HORIZON VERTS V.O DIFFUSION SAS, représentée par la Société GLDC, gérante, prise en la personne de sa gérante, Madame.
Elles conviennent :
que l'Unité Economique entre les sociétés COLLET SAS, COLLET MANUTENTION EURL, HORIZON VERTS V.O DIFFUSION SAS et GLDC SARL est caractérisée par les éléments suivants :
L'Unité Economique se manifeste par l'existence d'une direction commune avec concentration des pouvoirs de direction.
Les services administratifs sont communs et des liens financiers étroits existent au vu des bilans des différentes entités et au vu de leur composition capitalistique.
que l'Unité Sociale entre les sociétés COLLET SAS, COLLET MANUTENTION EURL, HORIZON VERTS V.O DIFFUSION SAS et GLDC SARL est caractérisée par les éléments suivants :
La gestion du personnel est unifiée, il n'existe qu'un service pour la gestion du personnel.
Les quatre sociétés appliquent la même convention collective, soit la CCN SDLM, IDCC 1404.
Il existe une permutabilité des salariés entre les quatre sociétés caractérisées par des accords de transfert de société." »
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES.
ARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur, suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité.
La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’avenant pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.
Les dispositions du présent avenant pourront faire l’objet, à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.
Il est convenu que les parties se réuniront, à la demande d’au moins une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet avenant, et décider, le cas échéant d’engager une procédure de révision dans le respect des dispositions légales.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit avenant s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publication
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (51).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
***
Fait à Sainte MENEHOULD, le DATE
Pour les sociétés Pour les organisation syndicale COLLET SAS
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
COLLET MANUTENTION EURL
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
GLDC SARL
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
HORIZON VERT V.O DIFFUSION SAS
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
