L’UES « ILE DE FRANCE SUD » composé de la SCA IDF Sud et de l’EURL LFP Agro représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique.
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le Compte Épargne Temps dans l'entreprise.
Afin d’offrir aux salariés de l’UES « ILE DE FRANCE SUD » de nouvelles possibilités en matière de gestion de leur temps de repos, la Direction et les membres du CSE ont souhaité négocier les modalités de l’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.
Le Compte Epargne Temps permet au salarié qui le souhaite de :
Capitaliser une partie de repos convertibles (congés payés, repos, etc.) dans l’optique de financer un congé sans solde ou d’épargner,
Et/ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de repos non pris.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Champ d’application
Tout salarié de l’UES « ILE-DE-FRANCE SUD », en contrat à durée indéterminée et qui justifie d’au moins 12 mois d’ancienneté, peut solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.
Article 2
Ouverture et tenue de compte
2.1. Ouverture de compte
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.
Le salarié intéressé devra communiquer au service des Ressources Humaines, le bulletin d’alimentation indiquant notamment les droits (tels que définis à l’article 3 du présent accord) qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale du Compte Epargne Temps, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de celui-ci.
2.2. Tenue de compte et suivi
Le compte est tenu par l’employeur en temps, c'est-à-dire en équivalent de jours de congés et/ou de jours de réduction du temps de travail (RTT). L'alimentation en temps se fait par journées entières.
Les heures et les jours de récupération ne sont pas concernés par le compte épargne-temps. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L3253-6 et suivants du Code du Travail.
Le CSE est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Article 3
Alimentation du Compte Epargne Temps
3.1. Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps en jours de repos ou congés payés
Au terme de la période de référence, le salarié devra inscrire via le bulletin d’alimentation les jours de congés payés et/ou les jours de RTT non soldés dans le Compte Epargne Temps, dans les limites prévues par le présent accord.
Le salarié informera par écrit au plus tard le 31 mai de chaque année du nombre de jours qu’il souhaite affecté au Compte Epargne Temps pour l’exercice en cours.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps au maximum 5 jours non pris, constatés au terme de la période de référence :
Soit de la cinquième semaine de congés payés qui ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Soit de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
La totalité des jours de repos/congés payés capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.
Chaque jour de repos/congé est capitalisé pour une durée de 7 heures.
3.2. Modalités de conversion des temps de repos en rémunération
Chaque heure est convertie au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
3.3. Plafonnement des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps
Le plafond global est limité à 30 jours ouvrés pouvant être épargnés à l’initiative du salarié, avec un plafond d’épargne annuel limité à 5 jours (soit en jours RTT et/ou en jours de congés payés). Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET.
Article 4
Utilisation du Compte Epargne Temps
L’utilisation des jours valorisés sur le Compte Epargne Temps n’est possible qu’après la prise intégrale des congés payés et des jours de RTT (de la période en cours) par le salarié demandeur.
Les périodes de congé en Compte Epargne Temps ne donnent pas droit à acquisition de jours de RTT.
4.1. Financement d’une absence non-rémunérée
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour financer totalement ou partiellement un congé à temps plein ou à temps partiel notamment lors :
D'un congé parental,
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d'un temps partiel ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Aucune demande d’utilisation de moins de 5 jours ne sera possible.
La demande devra être faite par écrit et transmise au service des ressources humaines.
À l’exception du congé pour enfant gravement malade, cette utilisation n’est autorisée que dans les conditions suivantes :
Si le salarié souhaite utiliser entre 5 et moins de 10 jours de son Compte Epargne temps, il devra en faire la demande au moins deux mois avant la date de début de prise de son congé,
Si le salarié souhaite utiliser entre 10 et moins de 20 jours de son Compte Epargne temps, il devra en faire la demande au moins trois mois avant la date de début de prise de son congé,
Si le salarié souhaite utiliser 20 jours ou plus de son Compte Epargne temps, il devra en faire la demande au moins quatre mois avant la date de début de prise de son congé.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de trois semaines calendaires suivant la date de réception de la demande. L’employeur aura la possibilité de refuser la demande, ou de demander au salarié une nouvelle proposition de date dans l’année qui suit, qui pourra de nouveau être acceptée ou refusée par l’employeur.
Au terme de deux ans, en cas de deux refus de l’employeur sur cette période, le salarié verra obligatoirement sa demande acceptée concernant le nombre de jours qu’il souhaite prendre (nombre de jour minimal prévu dans les deux demandes susvisées). Un accord entre salarié et employeur devra être trouvé concernant les dates de départ. En l’absence d’accord, l’employeur s’engage à proposer 3 créneaux de prise de ces jours au salarié, qui choisira la période souhaitée.
4.2. Financement d’une cessation progressive ou définitive d’activité avant retraite
Les droits accumulés au titre du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié transmise au service des Ressources Humaines de l’entreprise au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet et dans les limites prévues par le présent accord.
Cette demande doit indiquer :
Les droits que le salarié souhaite utiliser au titre du Compte Epargne Temps,
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et le souhait de répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois,
La date à laquelle le salarié peut prétendre à une liquidation de sa retraite.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la demande. Il ne pourra refuser le principe de la prise des jours demandés, mais pourra revenir sur l’organisation du travail souhaitée par le salarié.
4.3. Utilisation du Compte Epargne Temps pour complément de rémunération
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est tenu en équivalent « jours de congés » et non en somme d’argent.
Cependant, le Compte Epargne Temps peut également permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée. La monétisation des droits Compte Epargne Temps correspondant à la cinquième semaine de congés payés n'est légalement pas autorisée. De ce fait, seuls les jours de RTT épargnés peuvent faire l’objet d’une monétisation.
Le salarié peut ainsi compléter sa rémunération à partir des jours de repos (hors 5ème semaine de congés payés) capitalisés au sein du Compte Epargne Temps sous forme monétaire, dans les conditions suivantes :
Maximum de 5 jours de RTT,
L’option de la monétarisation dans la limite du nombre de jours mis en compte pour l’exercice considéré avant le 31 mai de l’année en cours,
Le versement aura lieu au 30 juin.
Le montant versé sera calculé suivant la règle suivante : nombre de jours * 7h* taux horaires.
4.4 Paiement exceptionnel des droits du Compte Epargne Temps
Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.
Le salarié devra réaliser une demande expresse dans un délai de trois mois de la survenance de l’évènement considéré avec justificatif auprès du service des ressources humaines.
Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :
Mariage, divorce, PACS ou dissolution de PACS de l’intéressé,
Naissance ou adoption à partir du troisième enfant et pour chaque enfant suivant,
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale,
Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement,
Accompagnement de la fin de vie du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’un ascendant ou descendant.
Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
Article 5
Indemnisation du congé et liquidation des droits
La valeur des jours du Compte Epargne Temps est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le salaire journalier de base brut perçu au moment du départ en congé.
La rémunération du congé est calculée selon la règle du maintien de salaire :
Salaire de base mensuel (différentiel inclus) + prime d’ancienneté 21,67 jours
L’indemnisation est versée à l’échéance habituelle de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé pris est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Article 6
Régime fiscal et social des indemnités versées
L’indemnité versée dans le cadre de la prise de congés ou de la liquidation de tout ou partie des droits inscrits au Compte Epargne Temps (notamment dans l’hypothèse de monétarisation) est soumise à cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 7
Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, et sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant la date d’expiration prévue du congé.
Article 8
Information du salarié
Le salarié sera informé mensuellement de l’état de ses droits acquis en jours ouvrés sur le Compte Epargne Temps par le biais du bulletin de salaire.
Article 9
Transfert et cessation du Compte Epargne Temps
Article 9.1. Cessation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps prend fin de manière automatique :
En cas de dénonciation du présent accord,
En cas de rupture du contrat du travail,
En cas de cessation de l’activité de l’entreprise.
Pour les trois situations énumérées ci-dessus, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps. Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales et aux contributions sociales lors du versement. Le montant de l’indemnisation (calculée dans l’article 5 du présent accord) sera versé lors du paiement des indemnités de fin de contrat.
Article 9.2. Transfert des droits du Compte Epargne Temps
9.2.1. Mutation dans l’Unité économique et sociale
En cas de mutation du salarié disposant d’un Compte Epargne Temps vers une autre société de l’UES ILE-DE-FRANCE SUD dotée d’un Compte Epargne Temps, celui-ci aura le transfert de ses droits de manière automatique de son Compte Epargne Temps sur celui de sa nouvelle entreprise.
Les droits transférés seront valorisés selon le montant correspondant au nombre de jours acquis au compte épargne temps à la date de sortie du salarié de l’entreprise.
9.2.2. Transfert des droits en cas de modification de la situation juridique de l’employeur visées à l’article L.1224-1 du code du travail
Les droits transférés seront valorisés selon le montant correspondant au nombre de jours acquis au Compte Epargne Temps à la date de sortie du salarié de l’entreprise, et transformés lors du transfert d’entreprise en jours sur le nouveau Compte Epargne Temps selon le salaire du salarié au sein de sa nouvelle entreprise.
À compter de la date de transfert, le salarié bénéficiera du régime applicable au Compte Epargne Temps de sa nouvelle entreprise et ne pourra plus se prévaloir des dispositions qui lui étaient précédemment applicables.
Article 10
Dispositions finales
Article 10.1. Date d’effet et durée
Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s’appliquent depuis le début de la période d’annualisation en cours à savoir le 1er juin 2023.
Article 10.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 10.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera transmis en version électronique à la DREETS.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.
Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :
Communication auprès des salariés d’une synthèse de l’accord,
Affichage au sein de l’UES sur les panneaux réservés à cet effet,
Mise à disposition sur le réseau commun,
Mise à disposition de l’accord sur demande du salarié.
Un exemplaire sera également remis aux membres du CSE signataires.
Fait le 7/02/2024 à Morigny Champigny,
Les membres titulaires du CSE, Le Directeur Général,
