Le Syndicat FGA/CFDT, représenté par……, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Le présent accord s’applique pour l’année 2022.
ARTICLE 2
La commission « négociation salariale » s’est réunie le 11 avril 2022 et il est convenu :
d’une part, de relever exceptionnellement la valeur du point……, ce qui porte sa nouvelle valeur à…..;
d’autre part, d’appliquer cette nouvelle valeur aux indices destinés à calculer les rémunérations avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;
enfin, de se réunir à nouveau le lundi 11 juillet 2022 afin de négocier le taux d’augmentation qui sera distribué en fonction des performances de chacun (augmentations individuelles) appréciées par la Direction Générale maiz'EUROP'.
ARTICLE 3
Dans l’hypothèse où la valeur du point …..évoluerait et conformément à l’article 5 de la convention collective d’entreprise de l’UES maiz'EUROP', le principe d’augmentation du point …..décidé par la ……..s’appliquera, c’est-à-dire que si :
la nouvelle valeur du point ….est inférieure ou égale à ….c’est cette dernière valeur qui continuera à s’appliquer …
la nouvelle valeur décidée par la CNP de …. est supérieure à ….c’est la nouvelle valeur qui s’appliquera alors.
ARTICLE 4
Le texte du présent accord sera déposé à l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.
