La Société, Société par Actions Simplifiée au capital de, dont le siège social est situé, et ses filiales,
Actionnaire principal et Gestionnaire de la, représentée par Monsieur, Directeur de Région Grand Est,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET : Le syndicat
CFE-CGCSECTION PROFESSIONNELLE SICMA représenté par :
, Déléguée Syndicale,
Le syndicat
FO représenté par :
, Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
PREAMBULE
Comme prévu aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, représentants de la direction et des organisations syndicales se sont rencontrés pour négocier sur l’augmentation des salaires au titre de l’année 2024. Après échange avec les délégations syndicales le 28 février 2025 pour partager les informations relatives aux grands indicateurs économiques et à la situation de la société, une réunion de négociation s’est tenue entre représentants de la direction et deux délégations des syndicats représentatifs sur le périmètre de la société.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes des engagements convenus entre les parties au terme de la négociation annuelle obligatoire relative aux rémunérations conduite pour l’année 2025.
Mesures Salariales
Pour les salariés non – cadres, les mesures salariales applicables à compter du 1er février 2025 sont les suivantes :
Augmentation générale de 1.4% du salaire mensuel de base (référence 31 janvier 2025) pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur à 2047 € bruts.
Application d’un niveau plancher d’augmentation de 28.66 € brut mensuel pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2047 € bruts (« talon »).
Une enveloppe spécifique et exceptionnelle de 0,1% de la Masse Salariale sera destinée à des augmentations individuelles au mérite.
Les salariés cadres bénéficieront d’augmentations individuelles au mérite dans le cadre d’une enveloppe de 1.4 % des salaires de référence, avec effet au 1er février 2025.
Autres dispositions
Au titre des jours de congé ancienneté, il est accordé un jour de congé supplémentaire pour les salariés ETAM et Cadres bénéficiant d’une ancienneté de plus de 20 ans, et une autre journée supplémentaire pour les salariés atteignant 25 ans. Il est rappelé que la population des Ouvriers bénéficie déjà de ces dispositions, ainsi que d’une journée supplémentaire pour ceux atteignant une ancienneté de 30 ans.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2025.
Congé Déménagement : tout salarié amené à déménager pourra bénéficier de deux jours de congé exceptionnel rémunéré, dans la limite d’un déménagement par an et sur présentation de justificatifs.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2025.
FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire préalablement au dépôt.
Il fera l’objet d’un dépôt par la société auprès de la DRIEETS de la Marne compétente pour le siège social de la société via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.
