La Société Coopérative Agricole dont le siège social X La Société Coopérative Agricole
X dont le siège social est situé X
représentées par X en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET Les salariés de
l’Union Economique et Sociale X
représentés par leurs délégués du personnel élus au sein du Comité Social et Economique X
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de l’assemblée générale extraordinaire des adhérents coopérateurs qui aura lieu le 7 décembre 2023 sera soumis au vote une proposition de fusion des sociétés X1, X2 et l’Union de coopérative X3 Si la fusion est votée, X3 deviendra X et absorbera X1 et X2.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
La négociation d’un accord anticipé d’adaptation s’effectue entre les employeurs et les salariés des entreprises concernées par un projet de restructuration, tel qu’une fusion. L’accord anticipé d’adaptation a pour objet tant de se substituer aux accords collectifs mis en cause dans l’entreprise d’origine, que de réviser ceux applicables dans l’entreprise d’accueil. Cet accord a donc vocation à s’appliquer à tous les salariés de la nouvelle entité créée par le transfert. (C. trav., art. L. 2261-14-3).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 Personnel concerné
Les salariés des sociétés d’origine X1 et X2 en date du 7 décembre 2023 seront transférés et deviendront salariés de la X3 dès le 7 décembre 2023. Cet accord a pour but de préserver les avantages et droits des salariés des sociétés d’origine dans leur nouvelle entreprise d’accueil X
2.2 Avantages issus d’usages ou d’accords d’entreprise
Les avantages dont bénéficiaient les salariés des X1 X2 X3 seront transférés dans la nouvelle entité X Cela concerne notamment : - les éléments encore en vigueur repris par « l’accord interne concernant les usages XXXX signé le 26 janvier 2018, à savoir : -les éléments de rémunération : rémunération annuelle sur 13.5 mois, prime d’éloignement, prime de moisson, prime de séchage, majoration de jours fériés et dimanche, majoration d’heures de nuit, indemnité congés payés -les accords d’aménagement du temps de travail Société XXXX et de XXXX signés en mars et avril 1999 -les dispositions concernant les jours de carence maladie, les acquisitions de congés payés, les jours de formation, les jours d’assemblée générale, les fermetures annuelles et les pauses, -les avantages sociaux : mutuelle, retraite supplémentaire, indemnité dite de réversion, repas de fin d’année, -les remboursements de frais de déplacement, de repas et d’hébergement.
-les accords d’entreprise signés postérieurement au 26 janvier 2018 : - les accords XXXX portant mises en place de conventions de forfait annuel en jours, signés le 2 octobre 2018 - l’accord d’entreprise, applicable à XXXX, portant classification des emplois en application de l’accord de la CCN V Branches du 1er octobre 2020 signé le 30 septembre 2021 - l’accord d’intéressement, applicable à XXXX, signé le 15 novembre 2021 - l’accord relatif au télétravail, applicable à XXXX, signé le 14 janvier 2021 - l’accord relatif à l’absence d’un salarié pour enfant malade, applicable à XXXX , signé le 13 mars 2023
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord d’adaptation entre en vigueur à la date de réalisation de l’évènement qui opère la mise en cause (C. trav., art. L. 2261-14-3), c’est à dire à la date de la fusion, si elle est décidée, soit le 7 décembre 2023. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 7 décembre 2023.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. -les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision -les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient -le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 4 -DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord, signé par les diverses parties, sera déposé à la DDTESPP, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, de la Marne en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’initiative de la direction.
Fait à X, le 1er novembre 2023
POUR X
Le directeur général,
POUR LE PERSONNEL DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE X
