MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, MOYENS ACCORDES
AUX INSTANCES DU PERSONNEL ET AUX ORGANSIATION SYNDICALES
AVENANT N°1
ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015
représentée par :
Monsieur W, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne et
Pierre X Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Etude et de Gestion.
ci-après nommée l’Entreprise,
D’UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives
représentées par :
Monsieur Y : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur Z : Délégué Syndical F.O.
D’AUTRE PART,
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Eu égard de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S) regroupant les sociétés PLURIAL NOVILIA, MCCA, SACCLO et GREG reconnue par l’accord en date du 1er juin 2015, les parties ont souhaité assurer la représentation du personnel dans ce périmètre.
Les Organisations Syndicales et la Direction de l’U.E.S ont donc convenues de mettre en place un CSE au niveau de l’U.E.S et d’en énoncer les modalités de fonctionnement par un accord n°4 signé en date du 10 septembre 2018.
Le présent avenant a pour finalité de traduire la volonté des deux parties d’augmenter la durée des réunions préparatoires aux réunions du CSE dont bénéficient l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants du CSE. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Composition du présent avenant :
Article 3. Temps de réunion
Rappel des dispositions de l’accord initial :
Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. L’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants du CSE bénéficient d’une demi-journée de réunion préparatoire de la réunion du CSE dès lors que celle-ci est à l’initiative de l’employeur. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Modifications apportées aux dispositions de l’accord initial :
L’ensemble des dispositions à l’article initial demeurent inchangées et applicables à l’exception de l’alinéa 2 qui se voit modifié comme ci-dessous : Les parties conviennent que l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants du CSE bénéficient d’une journée de réunion préparatoire de la réunion du CSE dès lors que celle-ci est à l’initiative de l’employeur.
Article 12. Durée et entrée en vigueur
Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Le présent avenant à l’accord n°4 est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail. Il complète la convention collective de branche des personnels des S.A et fondations d’H.L.M pour l’ensemble de ces dispositions. Le présent avenant à l’accord n°4 est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2019.
Article 13. Portée du présent accord
Le présent avenant à l’accord n°4 a une portée similaire à l’accord conclu initialement.
Article 14. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent avenant à l’accord n°4 est soumis aux mêmes dispositions de révision ainsi que de dénonciation que celles prévues dans l’accord initial.
Article 15. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel des entreprises de l’U.E.S via l’Intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires, à Reims le 1er février 2019
Pour l’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015 :
Monsieur W, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, Pierre X, Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Etudes et de Gestion.
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
