A l’Accord du 12 mai 2017 portant sur le Compte Epargne Temps pour l’UES
constituée à date des Sociétés PLURIAL NOVILIA, G.R.E.G, M.C.C.A
ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (UES) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 05 février 2020 représentée par :
Monsieur A, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne,
Monsieur Z, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion.
Ci-après nommée l’Entreprise ou l’UES
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
Monsieur E : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur R : Délégué Syndical F.O
Préambule
A titre liminaire, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’UES entendent préciser que l’acquisition et la prise des jours de congés constituent un élément essentiel du bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs ainsi que de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail.
Ainsi, le présent avenant permet de réaffirmer de manière non équivoque le principe suivant lequel les jours de congés payés et les jours de R.T.T doivent être pris au cours de l’année de référence.
Le Compte Epargne Temps, basé expressément sur le volontariat du collaborateur, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de développer un projet personnel, d’engager une action de longue durée au titre de la formation professionnelle, de financer totalement ou partiellement une période de congé sans solde, de favoriser un passage à temps partiel ou encore d’anticiper un départ à la retraite. Au surplus, le Compte Epargne Temps permet également d’alimenter le Plan d’Epargne Salariale de l’Entreprise.
Conformément aux articles L. 3151-1 à L. 3153-2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’UES ont convenu de mettre en place un Compte Epargne Temps par un Accord Collectif d’Entreprise signé le 12 mai 2017.
Aussi, les Parties ont convenu de la nécessité de modifier et d’apporter des évolutions à certaines dispositions relatives à l’Accord initial, sans toutefois remettre en cause l’architecture actuelle du dispositif.
Par conséquent, le présent Avenant n°1 a pour finalité de traduire les transformations convenues conjointement en faveur des conditions et limites d’alimentation, des modalités de gestion, d’utilisation, de transfert et de liquidation des droits tout en respectant les principes d’ordre public inscrits au sein de la fiche n°13 de la Circulaire n°2008-20 du 13 novembre 2008.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du compte épargne temps (modifié)
Le Compte Épargne Temps, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :
D’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), financer totalement ou partiellement une période de congé sans solde (congé parental d’éducation, congé création d’entreprise…), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.
D’alimenter le plan d’épargne salariale de l’Entreprise (P.E.R.C.O)
ou (PERCOL) le cas échéant.
Article 2 – Salariés bénéficiaires (modifié)
Au regard des profondes transformations du marché du travail tendant vers des principes de liberté ainsi que de flexibilité, tout salarié concerné désormais par un Contrat de travail à Durée Indéterminée bénéficiera de la possibilité d’accéder,
sans condition d’ancienneté, à ses droits à un Compte Epargne Temps.
Article 3 – Alimentation du CET (modifié)
Les constantes évolutions des relations professionnelles et contractuelles favorisant la simplicité et la réactivité d’action contribuent à élargir l’autonomie de gestion du Compte Epargne Temps du collaborateur.
Ainsi, tout salarié peut désormais décider de porter annuellement sur son Compte Epargne Temps un plafond maximum de 5 jours de congés et un plafond maximum de 5 jours de R.T.T dans la limite d’un volume total, par exercice de référence et au global, de 10 jours selon les règles suivantes :
3.1 – Alimentation Compte en temps (modifié)
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
5 jours de congés non pris, et ce indépendamment de la nature des congés, qu’ils soient lors de l’année de référence : payés (excédant la durée de 20 jours ouvrés), d’ancienneté, de fractionnement ou encore d’Entreprise,
5 jours de Réduction du Temps de Travail non pris lors de l’exercice de référence.
3.2 – Modalités d’alimentation du CET (modifié)
La première alimentation du CET initie automatiquement l’ouverture d’un Compte Individuel au nom du salarié.
Chaque salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps par l’intermédiaire d’un formulaire dématérialisé disponible sur l’intranet Hello de l’Entreprise.
La procédure d’alimentation dudit Compte se concrétise par la transmission du formulaire auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le collaborateur porte sur ce formulaire la nature et le volume d’éléments d’alimentation autorisés par l’Accord de CET.
Par voie de conséquence, ce formulaire pourra être adressé au fil de l’eau et ce de manière continue et sans respect d’une quelconque échéance calendaire à la Direction des Ressources Humaines.
En effet, cet avenant permet ainsi un nombre de versement sans limite, dans le respect d’un plafond global de 10 jours, et sans expressément tenir compte des périodes naturelles de solde de congés et de jours de R.T.T (31 mai de l’année N pour les congés payés et 31 décembre de l’année N pour les R.T.T).
Article 4 – Utilisation du Compte Epargne temps (non modifié)
L’unité de compte du CET est le jour.
Le CET peut être utilisé par le salarié :
Pour bénéficier d’un congé, d’une période de formation en dehors du temps de travail, d’un passage à temps partiel ou d’une cessation progressive ou totale d’activité
Pour alimenter un des dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (Cf. article 4-1)
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. La demande de congés doit être adressée au manager pour accord puis validation au service des Ressources Humaines, un mois avant la date de prise du congé.
Lors de la prise de son (ses) congé(s), s’agissant d’un maintien de salaire, le salarié perçoit le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Il est donc soumis aux cotisations sociales. Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans ce cas, le salarié se trouvera en situation de congés sans solde.
4.1 – Utilisation du CET pour alimenter le P.E.R.C.O ou P.E.R.C.O.L. (modifié)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place par l’Entreprise :
Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (P.E.R.C.O) / Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERCOL)
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande en complétant le « formulaire d’utilisation du CET ». Le montant de l’indemnité versée dans le PERCO/
PERCOL par conversion de tout ou partie des jours de congés détenus dans le CET est fonction du salaire journalier perçu par le salarié à la date de la demande de versement au PERCO/PERCOL.
Les droits CET qui sont affectés dans un PERCO/
PERCOL sont exonérés d’Impôt sur le Revenu, de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale, des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d’un plafond de 10 jours/an. Ils sont cependant assujettis à la CSG/CRDS, à la contribution solidarité autonomie, à la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.
Article 5 – Relevé de compte (non modifié)
Un relevé des droits acquis sera consultable par le salarié via un accès portail.
Article 6 – Liquidation (non modifié)
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les deux situations suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail
Et en cas de décès du salarié
6.1 – Rupture du contrat de travail (non modifié)
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, valorisée à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire brut perçu à la date de la liquidation du Compte.
6.2 – Décès (non modifié)
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraine la clôture du Compte Individuel.
Article 7 – Application de l’avenant à l’accord
Le présent Avenant n°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail.
Il complète la Convention Collective de Branche des Personnels des S.A et Fondations d’H.L.M pour l’ensemble de ces dispositions.
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le lendemain des formalités de dépôt.
Il dispose d’une portée similaire à l’Accord conclu initialement.
Il est soumis aux mêmes dispositions de révision ainsi que de dénonciation que celles prévues à l’Accord initial (L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie).
Article 8 – Modalités de dépôt
Un exemplaire du présent Avenant sera établi pour chaque partie.
Il sera déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent Avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel des entreprises de l’U.E.S via l’Intranet de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent Avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231- 5 - 1 du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires, à Reims le 22 décembre 2023
Pour les entreprises de l’UES : Pour les Organisations Syndicales : Monsieur A
