PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « PLURIAL NOVILIA »), dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 480 679, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
MAISONS COOPERATIVES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « M.C.C.A ») dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 680 252, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
GROUPEMENT DE RECHERCHES D’ETUDES ET DE GESTION, Groupement d’Intérêt Economique (ci-après « G.R.E.G »), dont le siège social est à REIMS (51000) - 7, rue Marie Stuart, immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 336 990 031, représenté par Monsieur Y, Directeur Général ;
ALPHA LOGEMENT, association régie par la loi de 1901 (ci-après « ALPHA LOGEMENT »), dont le siège est à REIMS (51000), 2 place Paul JAMOT immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 420 035 990, représentée par Z, Directeur Général ;
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par A, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par B, Délégué Syndical.
D’autre part. Désignées ci-après les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Lors des élections professionnelles qui se sont tenues en date du 19 octobre 2022, un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’ensemble du personnel de l’UES comprenant les Sociétés PLURIAL NOVILIA, MCCA et le GREG a été mis en place. La date d’échéance des mandats était fixée au 18 octobre 2026. L’entrée de l’association ALPHA LOGEMENT au sein de l’UES PLURIAL entraine un renouvellement anticipé des mandats des membres du Comité Social et Economique. Les membres du CSE ont été informés et consultés le 26 juin 2025 et ont rendu un avis positif.
Article 1. Objet
Cet accord a pour objet la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES PLURIAL afin de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux de poursuivre leur mission et leurs attributions jusqu’au 18 octobre 2026.
Article 2. Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 octobre 2026. Les parties signataires décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au 18 octobre 2026 sur l’ensemble du périmètre social de l’UES PLURIAL. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
Article 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4. Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.
Article 5. Interprétation de l’accord
Toute question que pourrait soulever l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie, entre la représentation des employeurs et les organisations syndicales représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Article 6. Formalité de signature, de dépôt et publicité
Pour la signature du présent accord, et en accord avec la démarche environnementale et la digitalisation des processus de l’UES, les Parties acceptent expressément de recourir à la signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le dispositif technique mis en place (Universign) est conforme aux dispositions précitées en ce qu'il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière du présent accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires.
Fait à Reims, le 1er juillet 2025
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour PLURIAL NOVILIA
Monsieur X Directeur Général
Pour CFE-CGC
Monsieur A Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
Pour M.C.C.A
Monsieur X Directeur Général
Pour FO
Monsieur B Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
