L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015
Représentée par :
Monsieur, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne,
Monsieur, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion
ci-après nommée l’Entreprise
D’UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur : Délégué Syndical F.O.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Les organisations syndicales et la Direction de l’U.E.S ont donc convenues de mettre en place un CSE à ce niveau, par l’accord numéro 4 portant sur les modalités de fonctionnement du CSE et les moyens accordés aux instances du personnel et aux organisations syndicales, à l'issue des élections qui sont intervenues au mois de septembre et d’octobre 2018.
Par conséquent et dans ce cadre, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), qui a la vocation de centraliser les informations à communiquer aux représentants du personnel, doit être adaptée à l’avènement de cette nouvelle instance.
Bien que conservant ses grandes thématiques et indicateurs, les représentants du personnel ainsi que la Direction de l’U.E.S ont souhaité privilégier sa mise en place négociée en intégrant les nouveautés issues des ordonnances Macron afin de réaffirmer le rôle essentiel de la BDES comme plateforme d’information du CSE.
Ainsi, conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail, l’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’U.E.S PLURIAL NOVILIA / G.R.E.G / M.C.C.A.
La mise en œuvre de cette BDES sera progressive, c’est pourquoi le présent accord détient pleine légitimité à accompagner les évolutions de sa structure, de son contenu ainsi que de son fonctionnement.
Principes généraux et champ d’application
Il est rappelé que les dispositions d’ordre public, par l’article L.2312-7, 2312-18 ainsi que 2312-19 du Code du Travail, fixent une obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés de mettre à disposition des membres du Comité Social et Economique une Base de Données Economiques et Sociales. L’ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales contribuent à donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
La portée de la BDES sera de permettre de classer et de regrouper les informations obligatoirement fournies au Comité Social et Economique de l’U.E.S PLURIAL NOVILIA / G.R.E.G / M.C.C.A, de manière cohérente et par grande thématique, tout en conservant les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, les financeurs ainsi que les flux financiers à destination de l‘entreprise.
Cette Base de Données Economiques et Sociales contiendra également l’ensemble des informations relatives à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail rattachée au CSE.
Organisation, architecture et contenu
La mise en place du Comité Social et Economique offre l’opportunité à notre U.E.S de négocier une BDES qui soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement, a contrario de l’obligation stricto sensu du renseignement d’une agrégation d’indicateurs prévus par des dispositions supplétives qui, étant standards et génériques, ne sont pas toujours pertinents au regard de l’activité, de la structure ainsi que du bon déroulement du dialogue social.
En d’autres termes, l’organisation, l’architecture et le contenu de cette BDES a vocation à permettre au Comité Social et Economique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux, d’exercer utilement leurs compétences.
Dans ce cadre et afin de réaffirmer la volonté des parties de concevoir un outil facile d’utilisation et plus ergonomique, a été décidé conjointement entre les parties signataires, d’adapter l’architecture et l’alimentation de la BDES au travers de 5 blocs.
Synthèse de l’architecture de la BDES
Base de Données Economiques et Sociales
Bloc 1 : Données Economiques
Investissement matériel et immatériel Fonds propres, endettement et impôts Rémunération des financeurs à destination de l’entreprise Flux financiers à destination de l’entreprise Partenariat Transferts commerciaux
Bloc 2 : Données portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Conditions générales d’emploi Rémunérations et déroulement de carrière Formation Conditions de travail, santé et sécurité Congés Organisation du temps de travail Stratégie d’action
Bloc 3 : Données Sociales
Investissement social – Partie effectif et emploi Rémunération des salariés et dirigeants Epargne salariale : intéressement Rémunérations accessoires Rémunération des dirigeants mandataires
Bloc 4 : Données Hygiène et Sécurité
Investissement social – Partie conditions de travail, hygiène et sécurité
Bloc 5 : Représentants du personnel et données transmises aux IRP
Représentation du personnel Activités sociales et culturelles Elections professionnelles Comité Social et Economique Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Délégués Syndicaux
A également été acté entre les parties signataires, le contenu propre à l’esprit de cette nouvelle Base de Données Economiques et Sociales par la mise à disposition claire et simplifiée des documents ci-dessous :
Synthèse du contenu de la BDES
Base de Données Economiques et Sociales
Bloc 1 : Données Economiques
Rapport du CAC au CA avec annexes Rapport d’activité Plan Stratégique de Patrimoine Plan à Moyen Terme Feuilles de route Action Logement Rapport financier annuel Conventions de mise à disposition Etat des subventions
Bloc 2 : Données portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Indicateurs portant sur l'égalité professionnelle (situation comparée, données issues de la formation professionnelles, indicateurs liés à l'articulation de l'activité professionnelle et de l'exercice de la responsabilité familiale) Suivi de l'accord portant sur l'égalité professionnelle, publication des 5 indicateurs de l'index femmes/hommes fixé par la loi sur la Liberté de choisir son avenir professionnel de 05/09/2018 et son décret d'application du 08/01/2019 Données NAO portant sur l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise
Bloc 3 : Données Sociales
Bilan social Données issues des Bilan de la formation professionnelle Tableaux des mouvements et données issues des réunions du Comité Social et Economique Données issues des NAO Données issues du Rapport du CAC au CA avec annexes Synthèse des versements de l'Intéressement et de ses suppléments
Bloc 4 : Données Hygiène et Sécurité
Données relatives à l'absentéisme Bilan Hygiène et Sécurité annuel Données trimestrielles CSSCT DUERP
Bloc 5 : Représentants du personnel et données transmises aux IRP
Données issues des réunions du Comité Social et Economique Données issues des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Données issues des NAO Données issues des accords d’entreprise Données issues du Bilan social Tableau de budget du CSE Synthèse des résultats des dernières élections professionnelles
Actualisation et périodicité des données
Instrument mobilisable en permanence, il a été convenu que la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires.
Bénéficiant d’un support informatique dédié, à savoir à un site Sharepoint sécurisé par des droits d’accès, la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaudra communication au Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives. Les bénéficiaires de la BDES seront informés par notification de l’actualisation de ces informations par mail.
La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que par exemple celles déclarées par les années N-2, voir N-1 ; D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions actées ci-dessous.
Les parties signataires ont donc convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :
Les informations portant sur les 2 années passées.
Les informations portant sur l’année en cours
Plus particulièrement, la périodicité des documents mis à disposition a été convenue de la manière suivante :
Synthèse du la périodicité du la BDES
Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales
Périodicité du contenu
Bloc 1 : Données Economiques
Rapport du CAC au CA avec annexes Rapport d’activité Plan Stratégique de Patrimoine Plan à Moyen Terme Feuilles de route Action Logement Rapport financier annuel Conventions de mise à disposition Etat des subventions
Bloc 1 : Données Economiques
2 ans 2 ans MAJ la plus récente MAJ la plus récente 2 ans 2 ans MAJ la plus récente MAJ la plus récente
Bloc 2 : Données portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Indicateurs portant sur l'égalité professionnelle (situation comparée, données issues de la formation professionnelles, indicateurs liés à l'articulation de l'activité professionnelle et de l'exercice de la responsabilité familiale) Suivi de l'accord portant sur l'égalité professionnelle, publication des 5 indicateurs de l'index femmes/hommes fixé par la loi sur la Liberté de choisir son avenir professionnel de 05/09/2018 et son décret d'application du 08/01/2019 Données NAO portant sur l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise
Bloc 2 : Données portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
MAJ la plus récente
Bloc 3 : Données Sociales
Bilan social Données issues des Bilan de la formation professionnelle Tableaux des mouvements et données issues des réunions du Comité Social et Economique Données issues des NAO Données issues du Rapport du CAC au CA avec annexes Synthèse des versements de l'Intéressement et de ses suppléments
Bloc 3 : Données Sociales
2 ans 2 ans
MAJ la plus récente
2 ans 2 ans
2 ans
Bloc 4 : Données Hygiène et Sécurité
Données relatives à l'absentéisme Bilan Hygiène et Sécurité annuel Données trimestrielles CSSCT DUERP
Bloc 4 : Données Hygiène et Sécurité
2 ans 2 ans MAJ la plus récente MAJ la plus récente
Bloc 5 : Représentants du personnel et données transmises aux IRP
Données issues des réunions du Comité Social et Economique Données issues des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Données issues des NAO Données issues des accords d’entreprise Données issues du Bilan social Tableau de budget du CSE Synthèse des résultats des dernières élections professionnelles
Bloc 5 : Représentants du personnel et données transmises aux IRP
MAJ la plus récente
Confidentialité et droits d’accès
Il est rappelé que toute personne ayant accès à la BDES, à savoir les membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les Organisations Syndicales représentatives, est tenue à un strict devoir de confidentialité et de discrétion vis-à-vis des tiers sur les informations, les projets et les perspectives de l’Entreprise dont elle pourrait avoir connaissance dans ce cadre. ***********************
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, dans les conditions d’application éventuellement précisées au sein de chaque article.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités et dépôt de publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Reims, le 5 avril 2019,
Pour les entreprises de l’U.E.S : Pour le Personnel : Monsieur Monsieur, Délégué Syndical C.F.E/C.G.C Monsieur
Monsieur, Délégué Syndical F.O.
Ci-joint : le tableau de correspondance rendant compte du contenu de la BDES de l’U.E.S PLURIAL NOVILIA / G.R.E.G / M.C.C.A et permettant de répondre aux obligations légales.
