SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « PLURIAL NOVILIA »), dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 480 679, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
MAISONS COOPERATIVES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « M.C.C.A ») dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 680 252, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
GROUPEMENT DE RECHERCHES D’ETUDES ET DE GESTION, Groupement d’Intérêt Economique (ci-après « G.R.E.G »), dont le siège social est à REIMS (51000) - 7, rue Marie Stuart, immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 336 990 031, représenté par Monsieur Y, Directeur Général ;
ALPHA LOGEMENT, association régie par la loi de 1901 (ci-après « ALPHA LOGEMENT »), dont le siège est à REIMS (51000), 2 place Paul JAMOT immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 420 035 990, représentée par Monsieur Z, Directeur Général ;
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par A, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par B, Délégué Syndical.
D’autre part. Désignées ci-après les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale a été conclu le 1er juin 2015 entre PLURIAL NOVILIA, le GIE HABITAT et SERVICES, le G.R.E.G, le GIE CHAMPAGNE-ARDENNE AMENAGEMENT, la société SACCLO et M.C.C.A. Cet accord a été modifié par l’avenant en date du 5 février 2020 de révision du périmètre de l’Unité Economique et Sociale afin d’acter de la sortie des entreprises suivantes :
GIE HABITAT et SERVICES
GIE CHAMPAGNE-ARDENNE AMENAGEMENT ;
SACCLO.
Ainsi, à la suite de l’avenant de révision du 5 février 2020, l’Unité Economique et Sociale était composée de PLURIAL NOVILIA, M.C.C.A et du G.R.E.G.
L’association ALPHA LOGEMENT est composée de deux membres, PLURIAL NOVILIA et M.C.C.A. Elle intervient dans le domaine de l’animation, de la médiation et de l’accompagnement des familles, contribuant ainsi à l’amélioration des conditions de vie des habitants, au développement des initiatives des associations et par conséquent à la création de lien social durable.
Elle œuvre principalement en soutien financier des associations et projets au sein des quartiers et/ou résidences gérées par PLURIAL NOVILIA.
ALPHA LOGEMENT utilise les services supports de PLURIAL NOVILIA (Comptabilité, Juridique), son pilotage est réalisé par la Direction Relation Client de PLURIAL NOVILIA sous le contrôle du conseil d’Administration d’ALPHA LOGEMENT et de son Directeur Général.
L’extension du périmètre de cette UES a pour objet de favoriser les synergies entre les entreprises et d'assurer à la collectivité des salariés une représentation du personnel à l'image de l'unité existante afin de faire valoir leur intérêt commun.
Extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale
Il est réaffirmé l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre :
PLURIAL NOVILIA ;
M.C.C.A ;
G.R.E.G ;
ALPHA LOGEMENT.
Les parties conviennent que la présente Unité Economique et Sociale prend le nom suivant : « UES PLURIAL ».
Institutions représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale
Lors des élections professionnelles qui se sont tenues en date du 19 octobre 2022, un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES constituée des Sociétés PLURIAL NOVILIA, MCCA et du GREG a été mis en place. La date d’échéance des mandats était fixée au 18 octobre 2026. L’entrée de l’association ALPHA LOGEMENT au sein de l’UES PLURIAL entraine un renouvellement anticipé des mandats des membres du Comité Social et Economique. Cependant, les parties signataires acceptent à l’unanimité de conserver la date de renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique au 18 octobre 2026, date initiale du terme des précédents mandats. Ainsi, les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu’à cette date. Les membres du CSE ont été informés et consultés le 26 juin 2025 et ont rendu un avis positif.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
1er juillet 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pour la signature du présent accord, et en accord avec la démarche environnementale et la digitalisation des processus de l’UES, les Parties acceptent expressément de recourir à la signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le dispositif technique mis en place (Universign) est conforme aux dispositions précitées en ce qu'il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière du présent accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires.
Fait à Reims, le 1er juillet 2025
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour PLURIAL NOVILIA
Monsieur X Directeur Général
Pour CFE-CGC
Monsieur A Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
Pour M.C.C.A
Monsieur X Directeur Général
Pour FO
Monsieur B Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
