SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF PORTANT AGREMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVE A L’ADHESION DE L’UES PLURIAL A LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES ANONYMES ET FONDATION D’HLM (IDCC 2150)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « PLURIAL NOVILIA »), dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 480 679, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
MAISONS COOPERATIVES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « M.C.C.A ») dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 680 252, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
GROUPEMENT DE RECHERCHES D’ETUDES ET DE GESTION, Groupement d’Intérêt Economique (ci-après « G.R.E.G »), dont le siège social est à REIMS (51000) - 7, rue Marie Stuart, immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 336 990 031, représenté par Monsieur Y, Directeur Général ;
ALPHA LOGEMENT, association régie par la loi de 1901 (ci-après « ALPHA LOGEMENT »), dont le siège est à REIMS (51000), 2 place Paul JAMOT immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 420 035 990, représentée par Monsieur Z, Directeur Général ;
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par A, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par B, Délégué Syndical.
D’autre part.
Désignées ci-après les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les employeurs composant l’UES PLURIAL appliquent la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, IDCC 2150. Cependant, l’association ALPHA LOGEMENT, qui intègre l’UES PLURIAL au 1er juillet 2025, a une activité principale ne relevant pas du champ d’application professionnel de la convention collective précitée. En effet, l’activité principale d’ALPHA LOGEMENT telle que définie par son objet social est la suivante : « -D’étudier les problèmes sociaux, éducatifs, culturels, et de loisirs qui peuvent se poser dans les ensembles d’habitation de toute importance appartenant à ses associés ou construits par ses associés à des fins d’accession à la propriété, de rechercher et de mettre en œuvre, avec le concours des familles logées dans ces groupes, les solutions appropriées à leurs besoins, -De proposer aux occupants des logements de ces ensembles d’habitation des missions d’accompagnement social ainsi que toutes prestations de services dans le prolongement des missions d’intérêt général relevant des Organismes de Logement Social, en l’absence d’une offre satisfaisante émanant des opérateurs locaux., -De susciter et soutenir toutes initiatives concourant à l’animation et au développement social desdits ensembles immobiliers, -D’assurer éventuellement la gestion directe de tout ou partie des équipements collectifs et logements existants ou à créer dans ces ensembles d’habitation, -De favoriser toutes activités permettant l’éveil et le développement des contacts humains à l’intérieur de nouveaux groupes, mais également de la vie associative et de la promotion sociale des familles, -D’assurer, après avoir été agréée à cet effet et le cas échéant après autorisation préfectorale, la gestion, l’intermédiation locative, l’expertise, la location de logements, et de logements-foyers appartenant à ses associés. -De sous-louer lesdits logements à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap, à des personnes de moins de 30 ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique ». Le répertoire SIREN de l’INSEE attribue à l’association ALPHA LOGEMENT le code 94.99Z, qui est explicitement cité par la Convention collective des acteurs du lien social et familial en date du 4 juin 1983 (IDCC 1261) : « Les activités de ces organismes sont en général, répertoriées à la nomenclature d'activités et produits sous les codes 88.99A, 88.99B, 88.91A,
94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z, 93.29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources ».
Néanmoins, cette convention collective des acteurs du lien social et familial apparait globalement comme moins favorable que celle de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondation d’HLM appliquée au sein de l’UES PLURIAL, cela étant confirmé par le tableau en annexe du présent accord. Ainsi, pour renforcer l’attractivité de l’association ALPHA LOGEMENT et l’unité du statut social au sein de l’UES PLURIAL, les employeurs composant l’UES souhaitent adhérer à la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 pour en faire bénéficier à l’ensemble des salariés composant l’UES PLURIAL, conformément aux dispositions de l’article L.2261-6 du Code du travail.
Agrément des organisations syndicales
Après négociations avec les employeurs composant l’UES, les organisations syndicales représentatives donnent leur agréement autorisant l’adhésion à la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150).
Champ d’application de l’adhésion
L’ensemble des salariés composant l’UES, quels que soient leur statut ou leur lieu de travail, seront soumis à la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, laquelle s’appliquera dans son intégralité, sauf dispositions plus favorables existantes.
Dispositions finales
Article 3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3.2. Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.
Article 3.3. Interprétation de l’accord
Toute question que pourrait soulever l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie, entre la représentation des employeurs et les organisations syndicales représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Article 3.4. Formalité de dépôt, de signature et publicité
Pour la signature du présent accord, et en accord avec la démarche environnementale et la digitalisation des processus de l’UES, les Parties acceptent expressément de recourir à la signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le dispositif technique mis en place (Universign) est conforme aux dispositions précitées en ce qu'il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière du présent accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
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Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires. Fait à Reims, le 1er juillet 2025
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour PLURIAL NOVILIA
Monsieur X Directeur Général
Pour CFE-CGC
Monsieur A Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
Pour M.C.C.A
Monsieur X Directeur Général
Pour FO
Monsieur B Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
