ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société dont le siège social est situé immatriculée auprès du RCS représentée par Président, elle –même représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité.
La société dont le siège social est situé immatriculée au RCS, représentée par, en qualité de Président, elle –même représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité.
La société dont le siège social est situé, immatriculée auprès du RCS représentée, en qualité de Président, elle –même représentée agissant en qualité de Président, dûment habilité.
(Ci-après désignés les «
Sociétés »)
D’une part,
Et
Les membres du comité social et économique au sein de la société
Monsieur, en qualité de Délégué du Personnel titulaire ;
Liste d’émargement pour les sites sans représentants.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le intervient dans le vaste secteur de la location de matériels aux entreprises. Les prestations délivrées par le groupe, aujourd’hui leader dans le domaine des solutions de location de matériels de chantier BTP et de transport, comprennent le conseil, les moyens humains, la technique et la distribution pour assurer l'ensemble des services aux entreprises.
Parmi les sociétés du, trois d’entre elles constituent des acteurs majeurs du et sont spécialistes de la location et vente de bâtiments modulaires, de bungalows, conteneurs, et sanitaires : les sociétés
C’est dans ce cadre que la direction et les représentants du personnel représentatifs présents au sein de l’activité sont convenues de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les salariés intervenant sur ces métiers du aux entreprises, de la location et vente de bâtiments modulaires, de bungalows, conteneurs, et sanitaires.
À la suite de différents échanges intervenus entre les institutions représentatives du personnel et la Direction des sociétés ceux-ci sont convenus qu’il serait opportun d’engager des négociations afin d’envisager la mise en place d’une Unité Économique et Sociale, d’un commun accord.
Les Parties au présent accord souhaitent profiter de l’échéance des mandats des institutions représentatives du personnel de la ainsi que de l’obligation de mettre en place un comité sociale et économique au sein des pour définir un cadre d’organisation du dialogue social plus large, afin notamment de permettre aux Sociétés susvisées de disposer d’élus communs à même de défendre les intérêts des salariés de ces Sociétés, les représentants du personnel pouvant ainsi porter la voix de l’ensemble des salariés exerçant des activités similaires en France au sein du Groupe .
Il ressort de la reconnaissance de cette UES entre les Sociétés, les avantages suivants pour les salariés représentés :
Mieux intégrer le personnel de ces Sociétés au niveau de la représentation du personnel,
La possibilité de négocier des accords collectifs d’UES, applicables à l’ensemble des salariés des sociétés composants l’UES, ce qui permettrait ainsi de faciliter l’harmonisation des dispositions conventionnelles applicables auxdits salariés.
Le présent accord a donc également pour objectif de définir le périmètre du futur CSE.
À la suite des réunions de négociation entre la direction et institutions représentatives du personnel et les salariés des Sociétés ne disposant pas d’institutions représentatives en date du 06 septembre 2024 les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes.
En l’absence de représentation syndicale au sein des sociétés, les organisations syndicales ont été invités à la négociation du présent accord par courrier en date du 20 août 2024. Aucun des représentants élus n’ayant souhaité se faire mandater, le présent accord collectif a été négocié directement avec ces élus, non mandatés.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale
1.1 Rappel de la définition d’une Unité économique et sociale
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
1.2 Une volonté commune de mettre en place une UES dénommée « UES PÔLE
Les Parties au présent Accord décident de la mise en place conventionnelle d’une Unité Économique et Sociale (UES) par accord négocié avec le Comité social et économique de la Société, ces derniers ayant fait part de leur accord lors d’une réunion du 06/09/2024 (le PV de réunion étant annexé au présent) formée par les sociétés suivantes :
La société Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique), dont le siège social est situé immatriculée auprès du représentée par la, en qualité de Président, elle –même représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité.
La société Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé immatriculée au RCS représentée par la, en qualité de Président, elle –même représentée par gissant en qualité de Président, dûment habilité.
La société Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique), dont le siège social est situé, immatriculée auprès du RCS représentée par en qualité de Président, elle –même représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment habilité.
Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.
Les Parties relèvent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale de plusieurs personnes morales distinctes, à savoir :
une identité ou complémentarité des activités,
une concentration des pouvoirs de direction,
une communauté de travailleurs.
Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, les Parties constatent que ces sociétés juridiquement distinctes participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur unité économique et sociale, ci-après UES.
Les Parties conviennent que ces trois Sociétés forment un seul et unique établissement au titre des droits issues de la représentation du personnel.
1.3 Siège social de l’UES
Le siège social de l’UES sera situé :
Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel centrales, les formalités administratives.
Ainsi, les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès de la DIRECCTE et du CPH du périmètre compétent.
Article 2. Dénomination et effets de l’UES
Les Parties signataires décident, à compter du 29 novembre 2024, de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord.
Cette UES sera mise en place à l’issue des processus électoraux à intervenir au cours du dernier trimestre 2024 au sein desdites sociétés et en tout état de cause, au plus tard le 29 novembre 2024 eu égard à l’accord de prorogation des mandats du CSE de la en date du 28 juin 2024.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.
L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES PÔLE
Jusqu’à l’issue du processus électoral matérialisé par la mise en place des instances de représentants du personnel de l’UES, les instances actuelles (CSE) continueront de fonctionner normalement et sans changements
Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale du
Les parties reconnaissent que l’UES Pôle regroupe les activités de de la location et de la vente de bâtiments modulaires, de bungalows, conteneurs, et sanitaires du
L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité « Pôle » transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent au titre de la représentation de l’ensemble du personnel concernés.
Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 4. Evolution du périmètre de l’UES
Dans l’hypothèse où le périmètre de l’UES viendrait à être modifié, les Parties signataires se réuniront pour en définir le nouveau contenu.
4.1 Elargissement du périmètre
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES PÔLE fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les institutions représentatives du personnel au sein de l’UES PÔLE, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant (l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES), sous réserve que les critères économiques soient réunis.
4.2 Diminution du périmètre
La dissolution de l’une des Sociétés composant l’UES, sa fusion ou sa scission ou la cession de son contrôle, n'emporteront pas de manière automatique la disparition de l'UES, sauf disposition légale contraire.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Un avenant au présent accord sera établi pour actualiser la liste des Sociétés faisant partie de l’UES.
Article 5. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois (03) mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.
Dénonciation
Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal.
La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à trois (03) mois.
Article 6. Notification, dépôt et publicité
La Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord. Cet accord sera consultable par les salariés au bureau de la DRH et sur chacun des sites de l’UES « Pôle
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé aux fins de publications sur la plateforme numérique nationale appelée « Téléaccords » à destination de la DREETS, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres du CSE de la société ainsi qu’aux Responsables d’Agence des sociétés et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Witry-Lès-Reims, le 06/09/2024. (En 2 exemplaires originaux).
Pour les sociétés et constituant l’UES PÔLE
Représentées respectivement par la en qualité de Président, elle –même représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité.
Pour le Comité Social et économique de la société :
Monsieur en qualité de membre titulaire.
PJ : Liste émargement des autres structures partenaires à la négociation
LISTE D’EMARGEMENT POUR LES SITES SANS REPRESENTANTS
