AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ÉLECTRONIQUE
POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES RAGT
ENTRE :
Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais (RAGT), SA au capital de 1.657.036,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président du Directoire ;
RAGT Plateau Central, SAS au capital de 17.135.100,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;
RAGT Semences, SAS au capital de 43.275.010,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;
RAGT 2n, SAS au capital de 16.750.000,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;
RAGT Énergie, SAS au capital de 80.000,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;
PRODIAL, SAS au capital de 4.807.360,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;
Ces sociétés forment l’UES RAGT, d’abord constatée à compter du 25 juin 1999 puis reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 9 octobre 2003 et par avenants conclus le 22 décembre 2008 et le 24 novembre 2011.
Les sociétés de l’UES RAGT seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES », représentée par __________.
D’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES RAGT, ci-dessous désignées :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par __________, Délégué Syndical.
D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, l’UES RAGT et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT – FO – ont décidé, dans un accord d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles de l’UES RAGT conclu le 14 mars 2016, de mettre en place le vote électronique par internet pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise).
Il est rappelé que ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, de son décret d’application n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise et modifiant le Code du travail.
Il est également rappelé que l’UES RAGT et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT – FO – ont convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l’article L. 2314-26 du Code du travail qui autorise le recours au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).
Par conséquent, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’UES RAGT – FO - se sont réunies le 11 septembre 2019 pour discuter des nouvelles modalités du vote électronique.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles de l’UES RAGT afin d’y intégrer les modifications issues de cette ordonnance. Il emporte révision totale de l’accord d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles de l’UES RAGT du 14 mars 2016 auquel il se substitue dans toutes ses dispositions.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant a pour objet d'autoriser et d’organiser le recours au vote électronique lors des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’UES RAGT.
Afin de répondre aux objectifs développés dans le préambule, le vote électronique est retenu comme mode de vote unique pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’UES RAGT.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RAGT appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.
ARTICLE 2 — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le système retenu par l’UES RAGT repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : ― La vérification de l’identité des électeurs ; ― L’anonymat, c’est-à-dire l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; ― L’intégrité du vote, c’est-à-dire l’identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin de vote enregistré ; ― L’unicité du vote, c’est-à-dire l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; ― La sincérité du vote ; ― La confidentialité et le secret du vote ; ― La publicité du scrutin.
2.1. Prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties signataires conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne ; elles décident de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire choisi dans le respect d’un cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et par l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise et modifiant le Code du travail.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord pré-électoral.
2.2. Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : ― De la Délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ; ― Des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ; ― Du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise, modifiés par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique pris pour l’application de l’article premier de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par les dispositions réglementaires applicables et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ainsi que des représentants du personnel.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
3.1. Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-12 du Code du travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
3.2. Formation au système de vote électronique
Les représentants du personnel, le délégué syndical et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
3.3. Établissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction de l’UES RAGT. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Les organisations syndicales auront vérifié préalablement la conformité des données qu’elles auront transmises.
3.4. Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs à la Direction de l’UES RAGT.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
4.1. Lieu et durée du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible ; seul le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
4.2. Information des salariés
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
4.3. Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification, ces derniers étant valables pour les deux tours.
L’adresse du site internet de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
À l’aide de son identifiant et de son mot de passe, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre par téléphone un correspondant auprès du prestataire afin d’obtenir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. À réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
4.4. Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (par exemple, élection des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique lors d’une première connexion, élection des membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique lors d’une seconde connexion).
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie de l’identifiant et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
5.1. Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
5.2. Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 6 - CLÔTURE ET RÉSULTATS
6.1. Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
6.2. Dépouillement
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La remise de ces clés de déchiffrement aux membres du bureau de vote, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors de la formation de ces derniers de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs, à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
6.3. Délais de recours et destruction des données
Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
À l’expiration de ces délais, la Direction de l’UES RAGT ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 7 – SUIVI
À l’issue des premières élections professionnelles ayant pour objet la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’UES RAGT, un bilan du présent avenant sera réalisé et discuté par les parties signataires dans les six mois suivant la fin des élections.
ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
À la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 — DURÉE – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Par la suite, à la diligence de la Direction de l’UES RAGT, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de RODEZ et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de RODEZ.
Fait à RODEZ, le 19 septembre 2019, En quatre exemplaires.
