Accord annuel sur l’égalité professionnelle, les salaires et la durée du travail
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-15 à L2242-19 du Code du travail entre :
L’UES
RESTORIA/POIVRE&SEL, représentée par XXXXXX, en sa qualité de codirigeant, d’une part,
Et l’organisation syndicale CGT/FORCE OUVRIERE, représentée par XXXXXXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article I – Champ d’application
Cette accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES
RESTORIA/POIVRE&SEL, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD).
Article II – Objet de l’accord
A – Égalité professionnelle
Un accord Diversité, intégrant le sujet de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé le 12 juillet 2017 pour une durée de trois ans.
B – Salaires effectifs
L’enveloppe globale des augmentations pour l’exercice 2019/2020 est fixée à 1,30 % de la masse salariale, d’un montant estimé de XXXXXXXX €, soit
XXXXXX €.
15 % affectés à des augmentations individuelles à compter du 1er septembre 2019, soit XXXXXXX €,
85 % affectés aux augmentations collectives à compter du 1er juillet 2019, soit XXXXXXXXXX €.
Les parties ont convenu que les
augmentations collectives seraient réparties de la façon suivante :
La nouvelle grille des salaires applicable au 1er juillet 2019 est la suivante :
Niveau de la grille des salaires de la C.C.N. Taux horaire I 10,06 € II 10.16 € III 10,28 € IV 10,44 € V 10,83 € VI 11.33 € VII 12.21 € VIII 13.20 € IX 17,09 €
La même augmentation sera appliquée aux salaires hors-grille.
Article III – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article IV – Communication de l’accord
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés.
Article V – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera à la diligence des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de sa conclusion (articles L. 3314-4 et D. 3313-1 Code du Travail).
Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2019.
Fait en 5 exemplaires, à Angers, le
Pour la CGT/FORCE OUVRIERE, XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale Pour la SAS
