ACCORD CONDITIONS D’ACCES AU 1% LOGEMENT AU SEIN DE L’UES SABP - LNB
Entre :
L’UES SABP-LNB regroupant :
- la société SABP, société anonyme au capital de 350 000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 388 758 773 ayant son siège social 16 Boulevard de l’Ouest - BP 4 - 93 341 Le Raincy Cedex, représentée par
- la société
LNB, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 409 416 674 ayant son siège social 16 Boulevard de l’Ouest - 93 341 Le Raincy Cedex, représentée par
Et
Le Comité d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif qui permet d’aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location. La loi s’impose à certaines entreprises en raison du nombre de salariés, néanmoins elle n’impose rien en matière d’application interne. Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de l’UES et est conclu au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Toutes modifications de ces dispositions, par une loi ou un décret relatifs au 1% patronal s’appliqueront de plein droit à cet accord, selon les modalités et les délais qu’ils fixeront, sauf si les textes en cause en disposent autrement. Cet accord se substitue à tout accord de 1% patronal conclu au sein de l’Union Economique et Social. Article 1. Les Bénéficiaires Le présent accord s’applique à toutes les personnes liées à l’UES par un contrat de travail à Durée Indéterminée pendant l’exercice de référence, ayant au moins un an d’ancienneté. Cette ancienneté est appréciée à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise au moment de la demande faite par le salarié. Article 2. Les exclusions
Ne pourront prétendre au 1% patronal et transmettre une demande à l’employeur les personnes suivantes :
- Les salariés en CDD quelle que soit la durée
- Les salariés en CDI avec moins d’un an d’ancienneté
- Les salariés sous le coup d’une mise à pied disciplinaire/ mise à pied conservatoire
- Les salariés démissionnaires ou en préavis
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter de la date de sa signature par le CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 5. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L.3323-4 du Code du travail, le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny et en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
