Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689, SeVeal Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, et Multi Appros, immatriculée au RCS Reims : 911 965 077, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS Représentée par
XX, Directeur Seveal
D’une part,
XX,
Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,
D'autre part,
Préambule
S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord national du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V branches, le présent accord portant sur son application au niveau de l’UES Seveal a été négocié entre les parties signataires. L’accord national du 1er octobre 2019 venant réviser l’accord national du 27 mars 2007 portant classification des emplois.
Après avoir suivi une formation les 28 avril, 19 mai et 14 septembre 2022, les parties se sont tout d’abord réunies pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode le 21 novembre 2022, lequel visait à préciser les principes et finalités de la classification des emplois, ainsi que la méthodologie et le calendrier de travail à mettre en œuvre pour déployer la nouvelle classification des emplois V branches. Les parties, participant à la négociation du présent accord, se sont ensuite réunis lors d’une Commission Technique Classification de pesée des emplois et en négociation pour aboutir à la conclusion dudit accord.
Les signataires ont conclu cet accord en respectant la volonté des signataires de l’accord de branches :
Simplifier la grille de classification initiale,
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères,
Modifier le contenu des critères classants.
Ils se sont attachés à respecter la méthodologie d’aide au déploiement afin de s’approprier cette nouvelle classification. Dans cet objectif, les signataires du présent accord ont utilisé :
La grille des 8 critères classants,
La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons,
Les fiches emplois rédigées.
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel rattaché à la convention collective V branches et travaillant au sein de l’UES Seveal.
ARTICLE 2 : Accord de classification
Les parties conviennent des mesures suivantes :
A / La mise en œuvre d’un accord en appliquant les règles conventionnelles
Les pesées de poste ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord précité.
B / La mise en place du nouveau classement par catégorie socio professionnelle (CSP), par classe, par échelon, et niveau le cas échéant :
La Commission Technique Classification, composée de représentants salarié et employeur, a pour mission d’évaluer de manière objective, équitable et homogène les emplois de l’entreprise selon les critères et la grille définis par la branche. Les travaux de la Commission Technique Classification de l’UES Seveal ont permis de valider une grille de classification des emplois qui comporte :
La filière
Les filières suivantes ont été identifiées : Direction
Achats Recherche et développement Commerce Support QSE Supply chain
L’emploi
La Catégorie Socio-Professionnelle (CSP)
La classe
L’échelon
Le niveau
La grille de classification est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre de la nouvelle classification
Les parties conviennent des mesures suivantes :
A/ La nouvelle classification entraine des modifications de CSP :
Modification du statut CSP (Catégorie socio-professionnelle) : chaque salarié de l’UES est par principe maintenu dans son statut actuel :
Employé ou Ouvrier (E/O),
Technicien ou Agent de Maitrise (TAM),
Cadres.
Ainsi un salarié qui, du fait de la nouvelle cotation de son emploi, se retrouverait à un niveau de CSP inférieur (exemple passage de Cadre à TAM) conservera sa CSP précédente.
Afin d’être conforme aux dispositions de l’accord national du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V branches, la dénomination Cadre supérieur ne sera plus usitée.
B/ La nouvelle classification peut entrainer une modification du salaire de base :
Les salaires de base resteront inchangés s’ils sont égaux ou supérieurs à l’expression de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie). La RAG conventionnelle en vigueur est jointe en annexe 2.
C/ La nouvelle classification entraine des modifications d’emploi :
- Des modifications peuvent apparaitre pour certains emplois avec la suppression de la notion d’échelon utilisée dans l’ancienne classification. Ex : Logisticien(ne) appro
1er échelon devient Logisticien(ne) appro.
- Des modifications peuvent apparaitre pour certains emplois avec la notion de niveau (de 1 à 3). Le niveau est utilisé lorsqu’il s’avère nécessaire de réaliser une pesée minimum (niveau 1), et/ou une pesée intermédiaire (niveau 2), et/ou une pesée maximum (niveau 3). Le niveau est justifié par la création d’un référentiel de compétences associé à l’emploi. Ex : Chef d’équipe niveau 1 / Chef d’équipe niveau 2 Les salariés seront informés par courrier des modifications de la classification les concernant : catégorie socio-professionnelle, classe, échelon et, le cas échéant, niveau. Ils recevront également leur fiche emploi mise à jour. Ils disposent d’un délai de deux semaines à compter de la remise du courrier et de leur fiche emploi pour saisir la Commission Technique Classification en cas de désaccord.
L’application à travers les bulletins de paie sera effective au mois d’avril 2024.
ARTICLE 4 : Suivi de l’accord
Lorsque la nouvelle classification des emplois sera mise en œuvre au sein de l’UES Seveal, pour laquelle le présent accord est applicable, un suivi sera effectué de manière régulière afin de s’assurer que celle-ci reflète correctement l’organisation et le contenu des emplois présents dans l’entreprise. Pour ce faire, la Commission Technique Classification se réunira au moins une fois par an. Elle sera compétente pour étudier et tenter de concilier tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, notamment la pesée des emplois.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur, durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des parties.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire selon les modalités suivantes : Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Aussi, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS. Fait à Reims, le 15 mars 2024. En 3 exemplaires originaux.
Pour l’UES SEVEAL
Pour l’organisation syndicale CFDT
XX, XX Directeur Général
ANNEXE 1 – GRILLE DE CLASSIFICATION DE L’UES SEVEAL PORTANT APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES V BRANCHES DU 1ER OCTOBRE 2019
FILIERE
EMPLOI
CSP
Classe
Echelon
Niveau
DIRECTION DIRECTEUR SEVEAL CADRE DIRIGEANT 10 2
QSE RESPONSABLE QSE CADRE 9 1
INGENIEUR QHSE TAM 5 1
R et D COORDINATEUR AGRONOMIQUE CADRE 8 2
ACHATS DIRECT. ACHATS & MISE EN MARCHE PSV/SH CADRE 9 2
ASSISTANT ACHATS TAM 4 1
DIRECTEUR MARCHE ENGRAIS CADRE 9 2
CHEF MARCHE VIG &OLIGO-ELEMENT CADRE 9 1
CHEF MARCHE SEMENCES CADRE 9 1
RESPONSABLE MULTI APPROS CADRE 9 1
FILIERE
EMPLOI
CSP
Classe
Echelon
Niveau
SUPPLY CHAIN RESPONSABLE DISTRIBUTION ENGRAIS CADRE 8 1
APPROVISIONNEUR LOGISTIQUE TAM 5 1
LOGISTICIEN APPRO TAM 5 1
RESPONS.APPRO PSV & SH CADRE 7 2
APPROVISIONNEUR SH TAM 4 3
APPROVISIONNEUR AGROEQUIPEMENTS ET PSV TAM 4 2
COORDINATEUR APPROVISIONNEMENT ET PREVISIONS SEMENCES TAM 5 2
PREVISIONNISTE TAM 5 3
ASSISTANT SAP/PREVISIONS E 3 1 1
ASSISTANT SAP/PREVISIONS TAM 4 1 2
RESPONSABLE LOGISTIQUE ET TRANSPORT CADRE 9 1
RESPONSABLE EXPLOITATION TRANSPORT TAM 6 1
EXPLOITANT TRANSPORT E 2 3 1
EXPLOITANT TRANSPORT E 3 2 2
ASSISTANT EXPLOITATION TRANSPORT E 3 1
ASSISTANT ADMINISTRATIVE TRANSPORT E 1 3
RESPONSABLE PLATE FORME TAM 4 3 1
RESPONSABLE PLATE FORME TAM 6 1 2
RESP SUPPORT EXPL PLATE FORME TAM 4 3
CHEF D'EQUIPE O 2 3 1
CHEF D'EQUIPE TAM 4 1 2
PREPARATEUR RECEPTION CARISTE O 1 1 1
PREPARATEUR RECEPTION CARISTE O 1 3 2
PREPARATEUR RECEPTION CARISTE O 2 1 3
RESPONSABLE SERVICE CLIENT&AGRO-EQUIPEMENTS CADRE 8 2
ASSISTANT SERVICE CLIENTS E 3 3 1
ASSISTANT SERVICE CLIENTS
TAM 4 2 2
FILIERE
EMPLOI
CSP
Classe
Echelon
Niveau
COMMERCE ASSISTANT DIRECTION TAM 4 3
RESPONSABLE MARCHE ESPACES VERTS CADRE 7 1
ANIMAT.DES VENTES A CONFRERES CADRE 7 1
RESPONSABLE ADV TAM 5 3
ASSISTANT COMMERCIAL ESPACES VERTS E 3 1
ASSISTANT COMMERCIAL ADV E 3 3
SUPPORT RESPONSABLE ADMINIST. & FINANC. CADRE 9 1
CONTROLEUR GESTION TAM 6 2
TRESORIER TAM 4 2
COMPTABLE TAM 4 1
AIDE COMPTABLE E 2 1
CHEF PROJET METIER TAM 6 3
OFFICE MANAGER TAM 4 2
ANNEXE 2 : GRILLE DE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE 2023 DANS LA V BRANCHES
Catégorie socioprofessionnelle (CSP) Classe Echelon
