PHOEBUS PARTENAIRES SAS, dont le siège social est situé rue Charles Marie Ravel à Saint Martin sur le Pré (51520), immatriculée au RCS de Châlons en Champagne le 29 juin 2020 sous le n° SIRET 884 997 974 00016 – Code APE : 8299Z, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX ;
La société
INGELIOS, dont le siège social est situé rue Charles Marie Ravel à Saint Martin sur le Pré (51520), immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le n° SIRET 89884027700013, Code APE : 7112B, représentée par son représentant légal en exercice, la société PHOEBUS PARTENAIRES SAS, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX ;
La société
SILICEO, SAS, dont le siège social est situé rue Charles Marie Ravel à Saint Martin sur le pré (51520), immatriculée sous le n° SIRET 51841087300021 - Code NAF : 4321A, représentée par son représentant légal en exercice, la société PHOEBUS PARTENAIRES SAS, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX ;
La société
VISION EnR, SASU, dont le siège social est situé rue Charles Marie Ravel à Saint Martin sur le pré (51520), immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le n° SIRET 985 220 060 00018, Code APE 33.14 Z, représentée par son représentant légal en exercice, la société PHOEBUS PARTENAIRES SAS, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX .
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social Economique suivants, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections : Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX , Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX , Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX , Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX , Madame XXXXXX XXXXXXXXXXX , Madame XXXXXX XXXXXXXXXXX , Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX .
D’AUTRE PART
Table des matières
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PREAMBULE PAGEREF _Toc168388905 \h 2
Article 1 : Extension du périmètre de l’UES – Adhésion de la société VISION EnR PAGEREF _Toc168388906 \h 3 Article 2– Conditions de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc168388907 \h 3
2.1 Conditions de révision PAGEREF _Toc168388908 \h 3
2.2 Conditions de dénonciation PAGEREF _Toc168388909 \h 3
Article 3– Date d’effet et de publicité PAGEREF _Toc168388910 \h 3
PREAMBULE
Le 1er juin 2022, un protocole d’accord préélectoral a été conclu avec les sociétés SILICEO, INGELIOS et PHOEBUS PARTENAIRES en vue de la mise en œuvre des opérations électorales pour la mise en place du Comité Social et Economique (« CSE »). A cette occasion, les parties à l’accord sont convenues de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (« UES ») entre ces trois sociétés, dans la mesure où celles-ci entretiennent des liens capitalistiques, financiers, commerciaux, techniques, administratifs et sociaux si étroits qu’il y a lieu de considérer qu’elles ne forment qu’une seule et même entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel. Il a donc été décidé alors, à l’article 1er dudit protocole d’accord préélectoral, d’une part de reconnaître l’existence de cette UES entre ces trois sociétés et, d’autre part, de procéder à l’élection d’un CSE commun à ces trois sociétés. Comme indiqué dans la note d’information remise au CSE en date du 26/04/2024 en vue de sa consultation sur le projet de scission et de transfert de l’activité Maintenance de la société SILICEO vers la société nouvellement créée à cet effet, VISION EnR, il a été d’emblée envisagé de proposer l’adhésion de cette dernière société à l’UES. Lors de sa réunion de consultation du 24/05/2024, le CSE de l’UES a émis un avis favorable à ce projet ainsi qu’à l’adhésion de la société VISION EnR à l’UES. En effet, la société VISION EnR entretiendra tout naturellement des liens étroits, tels que précités, avec les trois autres sociétés formant cette UES et le personnel qui y sera transféré, depuis la société SILICEO, puis le personnel qui y sera ultérieurement recruté, auront vocation à bénéficier d’une représentation du personnel commune, au travers des attributions économiques et sociales du CSE commun. C’est la raison pour laquelle il a été décidé par les Parties signataires, d’intégrer dès à présent la société VISION EnR à cette UES.
Article 1 : Extension du périmètre de l’UES – Adhésion de la société VISION EnR
La société VISION EnR a décidé de proposer aux sociétés PHOEBUS PARTENAIRES, SILICEO et INGELIOS d’une part et, d’autre part, au CSE de l’UES, son adhésion à celle-ci. Les Parties signataires sont convenues d’accepter cette adhésion et ainsi d’élargir le périmètre de l’UES à la société VISION EnR.
Article 2– Conditions de révision et de dénonciation
2.1 Conditions de révision
Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront faire l’objet, à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il est convenu que la Direction et les organisations représentatives du personnel se réuniront, à la demande d’au moins une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, et décider, le cas échéant d’engager une procédure de révision dans le respect des dispositions légales.
2.2 Conditions de dénonciation
Indépendamment de la procédure de révision énoncée, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Conformément à l’article L.2261-11 du Code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.
Article 3– Date d’effet et de publicité
Le présent accord prendra effet à compter du 03/07/2024. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de chaque salarié, et de tout nouvel embauché, ainsi qu’affiché sur les panneaux d’information générale à destination des salariés. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 03/07/2024, à Saint-Martin-sur-le-Pré, En 5 exemplaires originaux,
SIGNATURES :
Pour la SAS PHOEBUS PARTENAIRES, la SAS SILICEO, la SASU INGELIOS et la SASU VISION EnR : Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXX
Pour le comité social économique représenté par ses membres titulaires :
