ACCORD D’ENTREPRISE VALSOLEIL – COMPTOIR PLUS – COMPTOIR ENERGIE
Article 1er – Préambule
L’objet du présent accord est de rehausser le contingent annuel d’heures supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UES Valsoleil.
Article 2 – Mise en place et cadre de l’accord
Le présent accord est proposé conjointement par :
X, représentant les sociétés : Valsoleil, Comptoir Plus, et Comptoir Energie, en qualité de Directeur, et, le Comité social et économique de l’UES.
Il est convenu que le présent accord est commun aux personnels des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Valsoleil.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’UES Valsoleil à 250 heures. Ce contingent annuel étant calculé sur l’année civile.
Article 3 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est prévu une application des dispositions de cet accord à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 5 – Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Valence :
7 avenue de Verdun – BP 2140 26021 VALENCE CEDEX
Article 4 – Affichage et Communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels à la suite de son dépôt. Le texte intégral de l’accord est remis aux membres du CSE titulaires et suppléants. Il sera également à la disposition des salariés au service RH.
