ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
L’Unité économique et sociale VALSOLEIL, ci-après dénommée UES VALSOLEIL constituée entre :
La Société Coopérative Agricole VALSOLEIL, dont le siège est 17 rue de Charmilles – 26120 MONTELIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 779 407 980, représentée par … en qualité de Directeur Général,
La Société Anonyme COMPTOIR PLUS, dont le siège social est 17 rue de Charmilles – 26120 MONTELIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 436 70 456, représentée par … en qualité de Directeur Général,
La Société par Actions Simplifiée COMPTOIR ENERGIE, dont le siège social est 17 rue de Charmilles – 26120 MONTELIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 507 987 360, représentée par … en qualité de Directeur Général de la société COMPTOIR PLUS, présidente,
D’UNE PART
ET
Les représentants du personnel titulaires du CSE :
…, …,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les dispositions conventionnelles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires applicables au sein de l’UES VALSOLEIL ne sont pas adaptées au fonctionnement de l’entreprise.
Compte tenu des nécessités d’organisation, les parties ont convenu dans le cadre du présent accord d’une augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà duquel la prise de repos compensateur est obligatoire, C’est dans ce contexte, après la réunion du 30 mars 2023, réunions de négociations, qu’il a été conclu entre les directions et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ayant souhaité négocier, le présent accord.
En application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des représentants du personnels élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Les stipulations du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire, dans la limite des exceptions ou adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur contrat et de leur employeur.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail est fixé à 350 heures pour tous les salariés, quel que soit le mode d’organisation de leur temps de travail.
Seules les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu à la contrepartie obligatoire en repos.
ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de six mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des mesures de publicité obligatoires mentionnée ci-après.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires sera effective pour l’année 2023.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Valence :
7 avenue de Verdun – BP 2140 26021 VALENCE CEDEX
Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Le texte intégral de l’accord est remis aux membres du CSE titulaires et suppléants.
Il sera également mis à la disposition des salariés qui pourront s’adresser au service RH pour en obtenir la communication.
Fait à MONTELIER, le 6 juin 2023
Pour les sociétés de l’UESReprésentants du personnel titulaires du CSE
