Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 15 janvier 2024, entre l’UES VIVESCIA Services représentée par XXXX agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et Affaires Sociales, assistée de XXXX, Directeur Talent C&B VIVESCIA Groupe.
Et les organisations syndicales représentatives de l’UES VIVESCIA Services :
Le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA2A représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGC-CFE, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical.
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à l’UES VIVESCIA Services.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Déroulement des négociations et revendications syndicales
Le périmètre de la NAO 2024 est celui de l’UES VIVESCIA Services.
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
15 janvier 2024 / demande des syndicats
9 février 2024 / réponse et proposition de la Direction
16 février 2024 / deuxième demande des syndicats
23 février 2024 / réponse de la Direction et signature du procès-verbal d’accord de la NAO 2024.
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Lors de la réunion en date du 15 janvier 2024, les organisations syndicales ont transmis de manière concertée à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2024, à savoir :
Pour l’ensemble des syndicats
Revalorisation du forfait repas à 38€ pour Paris et étendre le forfait aux grandes villes (Lyon, Marseille, …) ;
Revalorisation du forfait hébergement à minima à 180€ en Province et 250€ en région Parisienne et à l’étranger ;
Revalorisation de la participation pour Sodexo, ARIA (à Troyes) et Class’croute à 4,50€ ;
Les versements de sommes sur le plan d’épargne entreprise ou sur le plan d’épargne retraite complémentaire et la mise en place d’un abondement à l’identique de celui existant chez Delifrance et Grands Moulins de Paris ;
Extension de la prime d’ancienneté à 15 ans ;
Revalorisation des salaires de 5,00% à compter du 1er janvier 2024 ;
Révision de la participation patronale au financement de la stratégie mutuelle via le CSEI.
Lors de la réunion en date du 9 février 2024, la Direction a apporté des éléments de réponse à l’ensemble des revendications des organisations syndicales.
La Direction a fait savoir que les demandes de revalorisation du forfait repas et hébergement seront traitées dans le cadre de la mise à jour de la politique voyage et déplacement groupe. Une revalorisation des forfaits repas et hébergement sera effectuée avec l’organisation prochaine des Jeux Olympiques de Paris 2024.
La Direction a souhaité attirer l’attention sur le fait qu’à ce jour, en moyenne 60 salariés bénéficient des services de Sodexo et 8 repas sont livrés chaque jour par Class’croute. De ce fait, la Direction a proposé une revalorisation de la participation pour Sodexo/ Class’croute/ARIA à 4€.
La Direction n’a pas apporté de réponse à la demande de mise en place d’un abondement pour les versements de sommes sur le plan d’épargne entreprise ou sur le plan d’épargne retraite complémentaire et a demandé davantage de précision afin d’y répondre.
La Direction n’a pas souhaité faire droit à la demande des organisations syndicales relative à l’extension de la prime d’ancienneté à 15 ans, pour les raisons suivantes :
les leviers de fidélisation, motivation et de rétention de talent ne passent pas par ces outils de rémunération ;
les nouvelles générations ne sont plus dans une dynamique de rester de nombreuses années au sein d’une même société ;
l’analyse coût-bénéfice de cette mesure n’est pas rentable sur le long terme.
A défaut d’une revalorisation des salaires de 5,00%, la Direction a proposé une augmentation générale de 2,00% pour les Employés, Agents de Maîtrise et les Cadres jusqu’au niveau 13 (inclus) de la classification de la convention collective, et une augmentation individuelle de 1,00% pour l'ensemble des collaborateurs éligibles et selon une grille de répartition prenant en compte les performances globales de l’EAP 2023 et la position du salaire du collaborateur selon la médiane marché.
Au titre de l’exercice 2023/2024, prise en charge conjointe avec le CSEI de l’augmentation du tarif de la cotisation mutuelle liée à la revalorisation du PMSS depuis le 1e janvier 2024.
Lors de la 2nde réunion en date du 16 février 2024, les organisations syndicales ont demandé à la Direction de revoir leur proposition d’augmentation collective des salaires. Contenu de l’inflation et du retard subit actuellement, elles ont demandé un effort supplémentaire à la Direction portant l’augmentation collective des salaires à 4% à compter du 1er janvier 2024.
Lors de la réunion en date du 23 février 2024, la Direction a analysé la proposition en date du 16 février 2024 et a informé les organisations syndicales que cette dernière n’est pas réalisable sur le plan budgétaire. Rappelant que VIVESCIA Services souhaite reconnaitre les collaborateurs pour leurs performances globales, la Direction a proposé une augmentation générale de
2,5% pour les Employés, Agents de Maîtrise et les Cadres jusqu’au niveau 13 (inclus) de la classification de la convention collective, et pour les collaborateurs éligibles, une majoration individuelle liée à la performance des EAP 2023 dont la grille est déterminée en annexe. Cette proposition sera applicable à tous les collaborateurs éligibles, sauf les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté à compter du 1er janvier 2023.
Ceci étant entendu, les organisations syndicales acceptent la proposition ci-dessous.
Objet de l’accord
Participation Sodexo / Class’croute / ARIA
La participation employeur à la restauration collective d’entreprise (Sodexo à Reims, ARIA à Troyes) ainsi que la participation aux formules Class’croute est portée de 3.75€ à 4€ par repas, avec une prise d’effet au 1er mars 2024. Cette évolution s’applique à l’ensemble des salariés sans distinction.
Demande de mise en place d’un abondement pour les versements de sommes sur le plan d’épargne entreprise ou sur le plan d’épargne retraite complémentaire
L’entreprise s’engage à étudier la mise en place potentielle d’un abondement et de revenir vers les élus d’ici fin septembre 2024.
Augmentation collective des salaires
Les parties conviennent une augmentation générale de
2,5% pour les Employés, Agents de Maîtrise et les Cadres jusqu’au niveau 13 (inclus) de la classification de la convention collective, et pour les collaborateurs éligibles, une majoration individuelle liée à la performance des EAP 2023 dont la grille est déterminée en annexe. Cette proposition sera applicable à tous les collaborateurs éligibles, sauf les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté à compter du 1er janvier 2023.
Les revalorisations salariales prendront effet sur les bulletins de salaires de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Participation patronale au financement de la stratégie mutuelle via le CSEI
Au titre de l’exercice 2023/2024, prise en charge conjointe avec le CSEI de l’augmentation du tarif de la cotisation mutuelle liée à la revalorisation du PMSS depuis le 1e janvier 2024.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés sans distinction.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Pour l’UES VIVESCIA Services, le présent accord sera déposé à la DREETS sur support électronique à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Reims, le 23 février 2024 (En 4 exemplaires originaux)
Pour l’UES VIVESCIA Services, XXXX,
Pour les organisations syndicales
FO XXXXX
UNSA2A XXXX
CFE-CGC XXXX
ANNEXE
Performance annuelle exprimée lors de l’EAP 2023 Pourcentage de majoration individuelle
