A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 26 JUIN 2018 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
A L'ADHESION DE LA SOCIETE UGALAIT
A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 26 JUIN 2018 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION
Entre les soussignées :
La société UGALAIT
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro Creteil B 302 490 958
Dont le siège social est sis est situé au 25 rue du Maillard à Orly 94310
Représentée par
D'une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 04/03/2025 dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par MM.
D'autre part,
Préambule:
Le 1er juillet 2024, la société UGALAIT a intégré le Groupe SAVENCIA.
Conformément à l'article 2.2 de l'accord collectif du
l'accord collectif du 26 juin 2018 du Groupe SAVENCIA instituant un dispositif de participation, toute société intégrant le Groupe en cours d'année N adhère au dispositif de participation au 1er janvier de l'année N+1.
Le présent accord collectif a donc pour objet :
D'adhérer à l'accord collectif de Groupe du 26 juin 2018
à effet du 1er janvier 2025
La conclusion du présent accord a été précédée d'une information et d'une consultation du C.S.E lors de
la réunion du 04 mars 2025 au cours de laquelle le principe d'une adhésion à l'accord collectif de groupe a été actée.
Article 1
- Adhésion à l'accord collectif de Groupe
Par le présent accord collectif d'entreprise, la société la société
UGALAIT adhère, à compter du 1er janvier 2023, à l'accord collectif du Groupe SAVENCIA du 26 juin 2018 instituant un dispositif de participation.
Article 2
- Date d'effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet
au 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée. La participation versée pour l’année 2025 et les années ultérieures seront déterminées conformément à l'accord collectif de Groupe du 26 juin 2018.
Dans la mesure où la société UGALAIT intègre le champ d'application de l'accord collectif de Groupe du 26 juin 2018, toute révision ou dénonciation ultérieure de cet accord lui sera opposable.
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires pourra faire l'objet d'un avenant.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l'autre partie signataire.
Dépôt et Publicité de l'accord
a/ Dépôt de l accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail): www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Sont concernées par la notification du présent accord collectif :
La DREETS compétente pour la société UGALAIT.
Seront déposées en ligne : - une version intégrale et signée du texte de l'accord; - une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas la dénomination sociale de l'entreprise),
En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
b/ Mesures de publicité
Par ailleurs, en application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera fourni au Comité Social et Economique.
Enfin, les salariés bénéficieront d'une information sur le présent accord conformément à l'article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Fait à ORLY, le 04/03/2025. En 2 exemplaires,
Signatures
Annexes:
-Accord collectif de Groupe du 26 juin 2018 ; Procès-verbal de la réunion du C.S.E du 04/03/2025 actant l'adhésion.
