Protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023
A la suite des réunions du 23 juin, du 07 juillet 2023 et du, consacrées à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la direction de l'Ugict-CGT située 263 rue de Paris, case 408 – 93100 MONTREUIL, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et la délégation CGT des personnels de l'Ugict-CGT, conduite par xxxxxxxxxx xxxxxxx, délégué syndical SNJ-CGT et xxxxxxxx, représentant du personnel suppléant ;
Article 1 Revalorisations salariales
Rappel:
Au cours de l'année 2022, trois augmentations générales ont été opérées afin d'éviter l'érosion du pouvoir d'achat. Une augmentation de 1,6 % en janvier 2022. Une augmentation de 2 % en juillet 2022 et en septembre 2022 une augmentation de 8 %, soit en moyenne annuelle une augmentation de 5,35 % pour 2022.
La délégation salariale présente une demande d'augmentation de 3 % au titre de l'année 2023. Elle s'appuie sur une comparaison de l'inflation en France et de l'évolution des salaires à l'Ugict sur la période septembre 2020 - septembre 2023.
La direction conteste cette méthode de calcul et fait valoir que les augmentations accordées en 2022 au fil de l'inflation ont non seulement permis de maintenir le pouvoir d'achat des salaires mais en plus d'en dégager un léger gain sur 2022. L'augmentation intervenue au 1er juillet 2022 a produit des effets sur 6 mois et celle au 1er septembre sur 4 mois. Mais ces augmentations produiront en 2023 un effet sur 12 mois. Le salaire moyen de chacun augmentera en conséquence par effet report de 6,24 % en 2023, alors que l'inflation, selon la dernière note de conjoncture de l'INSEE, s'établit en septembre 2023 à 4,9 %. Avec une hypothèse haute d'inflation de 5,9 % en 2023, il s'ensuit à nouveau pour les salariés un gain de pouvoir d'achat.
En conséquence, la Direction ne fait pas droit à une demande d'augmentation supplémentaire de 3 %.
Article 2 : Revalorisation des primes La délégation salariale a présenté deux demandes concernant les primes enfants : La Prime« Vacances enfants» Les salariés souhaitent sa transformation en prime de rentrée scolaire et sa revalorisation. Elle est actuellement de 48,30 euros par enfant jusqu'à 18 ans. Le syndicat demande 120 euros bruts jusqu'à 26 ans.
La direction et le délégué syndical, conviennent que cette « prime vacances » est supprimée et remplacée par une prime de rentrée scolaire d'un montant de 120 euros à compter du 1er janvier 2024 pour tout enfant jusqu'à 26 ans sur justificatif de scolarité et / ou d'inscription à l'Université (hors alternance). L'accord d'entreprise valant statut des salarié.es est modifié en ce sens. La prime « Enfant de Noël » Elle est actuellement d'un montant de 60 euros. La délégation syndicale demande sa revalorisation. La direction fixe le montant de cette prime à 120 euros. Les autres conditions prévues pour son attribution restent inchangées, notamment l'âge limite de l'enfant bénéficiaire, à savoir 18 ans.
Article 3 : Clause de rendez-vous
Il est prévu un rendez-vous fin janvier 2024 afin d'examiner l'évolution de l'inflation et de discuter des mesures éventuelles qu'il faudrait prendre.
Article 4 : dispositions finales de NAO
Les dispositions du présent accord de NAO 2023 sont à durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnées dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 30 novembre 2023. Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Montreuil (93). Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023. Pour l'Ugict-CGTPour la section syndicale CGT de l'Ugict-CGT XXXXXXXXXXXXXX Secrétaire nationaleDélégué syndical XXXXX
