ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
AVENANT N°1
SIGNATAIRES
Entre les soussignés
L’Entreprise UKAD
La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838., ayant son siège social 10, boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 Paris représentée par , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ; Et dont l'adresse du site concerné par le présent accord est RD 62, Lieu-Dit La Croix de Biolet, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise UKAD : CGT-FO représentée par , CFE-CGC représentée par ,
D’autre part
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI.
PREAMBULE
Diagnostic économique actualisé au 1er novembre 2021 :
Le diagnostic de la situation économique d’UKAD s’appuie sur deux indicateurs principaux :
La baisse significative du Chiffre d’Affaires lié au bouleversement du marché Aéronautique (a)
La consommation significative de trésorerie liée à la baisse d’activité (b)
La baisse significative du Chiffre d’Affaires :
La baisse du Chiffre d’Affaires 2021 au 31 octobre est de 60% par rapport à 2019, dernière année de référence avant crise Covid, et de 33% par rapport à 2020. Les principales causes de cette baisse de CA s’expliquent à la fois par des reports et des annulations de commandes de nos clients du secteur aéronautique, ainsi que par une difficulté de certains clients à honorer les engagements pris. En effet, l’effondrement du trafic aérien et les perspectives pessimistes en la matière ont généré une baisse drastique des livraisons d’avions pour les différentes compagnies aériennes mondiales. Les constructeurs d’avions se retrouvent donc avec une baisse d’activité et de commandes ainsi que des surstocks. Cette situation se répercute directement sur nos activités et donc notre chiffre d’affaires. Aussi 2021 est la seconde année consécutive d’une activité très basse. Notre CA était de 110 M€ en 2019, notre CA estimé est désormais de 33 M€, soit -20% de baisse supplémentaire par rapport à 2020. Cette baisse doit se poursuivre sur le second semestre 2021.
La consommation significative de trésorerie liée à la baisse d’activité :
L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de la société UKAD est de -2,5M€ à fin octobre 2021 pour un CA de 26M€, traduisant une activité industrielle très en-deçà de nos capacités de production. En effet, la baisse d’activité entraîne une diminution significative du chiffre d’affaires qui ne permet plus de couvrir l’ensemble des coûts de l’Entreprise, avec une part importante de frais fixes. En parallèle, la longueur de nos cycles de production ne nous a pas permis de réduire nos stocks à hauteur de la baisse du chiffre d’affaires. Face à ce besoin de trésorerie sans précédent, nous avons initié, dès avril 2020, un plan d’actions « cash » visant à limiter ce besoin de trésorerie. Ce plan se poursuit sur 2021 et nous a déjà permis de générer plus de 1M€ d’économie supplémentaire. La réussite de ce plan d’actions, dont l’APLD est un levier important, nous permettrait de réduire la consommation de trésorerie et ainsi de limiter le risque financier encouru.
Perspectives d’activité actualisé au 1er novembre 2021 :
Nos perspectives d’activité connaissent une dégradation générale et durable au vu des dernières prévisions des acteurs du monde aéronautique. Nous constatons un effondrement du trafic aérien mondial depuis la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19. Les différents scénarios de reprise issus des dernières communications de l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et de l’association internationale du trafic aérien (IATA) précisent qu’il n’y a pas eu la reprise escomptée début 2021 et ne prévoient pas d’amélioration avant 2023. Sur la base des commandes en cours et des déclarations de nos clients, la prévision de sous-activité sur les 6 mois à venir est de l’ordre de 20 à 30% en moyenne ce qui nous amène à réaliser une demande d’APLD pour l’ensemble de nos salariés. Néanmoins, les variations régulières de ces prévisions ne nous permettent pas aujourd’hui de nous inscrire avec précision dans les 2 années à venir même si la baisse d’activité semble durable. De plus, aucune visibilité n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent.
Le présent avenant reconduit les dispositions de l’accord signé le 7 juin 2021.
Le diagnostic économique et les perspectives d’activité actualisées au 1er novembre 2021 ont conduit les parties à convenir ce qui suit :
ARTICLE 7 – Publicité – Durée – Entrée en vigueur
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
À défaut de d’homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord à l’autorité administrative, en vue de sa validation.
En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Le présent avenant renouvelle les dispositions de l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI signé le 7 juin 2021 pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er décembre 2021.
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 31 Mai 2022.
