La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838, ayant son siège social situé 12 rue d’Oradour Sur Glane - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ; Et dont l'adresse du site concerné par le présent accord est RD 62, Lieu-Dit La Croix de Biolet, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS ; Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT-FO représentée par CFE-CGC représentée par (par désignation, en l’absence d’ , Délégué Syndical)
D’autre part
Préambule
Par accord signé le 15 avril 2021 sur le télétravail, les parties ont souhaité permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail, tout en assurant un fonctionnement optimal de l’entreprise.
Ainsi, l’accord avait pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans le cadre des dispositions de l’article L1222-9 du Code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21, ratifiée par la loi du 29 mars 2018 n°2018-17.
Cet accord à durée déterminée arrivant à échéance le 31 mars 2023, les parties signataires de l’accord ont convenu de le proroger.
Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail
Les parties signataires ont convenu de proroger l’accord du 15 avril 2021 sur la mise en place du télétravail, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle il cessera de produire effet, sauf pour les conventions tripartites encore en cours à cette date, qui continueront de produire effet jusqu’à leur terme initialement prévu.
Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité.
Article 3 - Suivi de l’accord
Au plus tard le 31 janvier 2024, une réunion sera organisée afin de réaliser un bilan de la mise en place du télétravail.
Ce bilan présentera, au périmètre de l’accord, les éléments suivants, sur la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 en distinguant le télétravail régulier et occasionnel :
Nombre de salariés ayant fait une demande de télétravail et par genre
Nombre de demandes acceptées par genre
Nombre de jours de télétravail par an au global
Nombre de dotations de matériel
Nombre de refus et les motivations retenues
Durée des conventions tripartites
Article 4 - Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
A Saint-Georges-de-Mons, le 16/05/2023
Pour l’entreprise UKAD :
, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
