La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838., ayant son siège social 33 avenue du MAINE, 75755 PARIS CEDEX 15 représentée par , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;
Ci-après dénommée «l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise: CGT-FO représentée par CFE-CGC représentée par
D’autre part
PREAMBULE
UKAD, afin de répondre aux besoins de ses clients, met en place des mesures permettant de faire fonctionner certaines installations en continu. Dans ce cadre, il peut être nécessaire de faire intervenir des personnes d’astreinte, pour mettre en sécurité ou dépanner les installations et assurer la continuité de l’activité.
Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez UKAD ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
L’objectif de cet accord est de :
Définir l’organisation logistique et matérielle de l’astreinte pour le personnel
Fixer les contreparties liées aux astreintes.
Cet accord annule et remplace la décision unilatérale concernant la mise en place d’un régime d’astreinte de week-end et de jour férié au sein de l’entreprise.
A l'issue de cette négociation les parties soussignées ont abouti à l'accord suivant :
ARTICLE I : Définition et objectif de l’astreinte
Définition
Une période d’astreinte, comme l’indique l’article L3121-9 du code du travail, s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
L’objectif de l’astreinte est d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des matériels, et de favoriser la poursuite de l’activité.
Personnel concerné
Le personnel inscrit sur la liste d’astreinte est désigné par la Direction. Cette désignation engage les personnes concernées qui devront assurer leur astreinte.
Les inscrits confirment leur intention en signant une lettre d’engagement par laquelle ils s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. A cette occasion, un exemplaire de ce dernier leur est remis pour leur plus complète information.
Le présent accord concerne le personnel d’UKAD à savoir les salariés qui par leur fonction entrent directement dans le domaine de compétences liés à l’astreinte :
L’équipe maintenance ;
De plus, certains personnels dont l’activité est nécessaire à la marche des installations ou à la réalisation des produits peuvent être sollicités dans le cadre de cet accord ;
Organisation de l’astreinte
Organisation logistique
Le personnel désigné (à savoir programmé dans un planning) doit assurer son astreinte sauf hypothèse de suspension de son contrat de travail.
En cas d’indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié doit prévenir sa hiérarchie et trouver son remplaçant. Si l’astreinte ne peut être assurée du fait d’une absence subie (maladie…), la hiérarchie désigne le remplaçant.
Le salarié d’astreinte doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard être présent sur le site une heure après l’appel.
Le principe est que, sur appel d’assistance, la personne d’astreinte se déplace si l’équipe locale ne dispose pas des compétences ou ressources nécessaires pour résoudre l’incident. Pendant l’astreinte, il peut être prévu une ou des visites des installations ou des secteurs en fonction des impératifs de l’entreprise.
En cas d’impossibilité d’intervention, avec ou sans déplacement, la personne d’astreinte devra en aviser dans les plus brefs délais l’astreinte encadrement et justifier de son impossibilité.
Les personnes désignées pour les astreintes assurent les permanences selon un planning individuel porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance. Ce planning pourra être modifié en cas d’imprévu sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Programmation des astreintes
La tenue d’une astreinte s’effectue par semaine complète.
Prise de l’astreinte : le lundi S à 14h
Fin de l’astreinte : le lundi S+1 à 14h
Les périodes d’astreinte sont les suivantes :
En semaine : de 18h à 6h du lundi au vendredi
En week-end : du samedi 6h au lundi 6 h
En journée complète sur 24 h (jour non travaillé, par exemple jour férié)
Organisation matérielle
Un téléphone portable est mis à la disposition de la personne d’astreinte afin qu’elle soit joignable en permanence sur la période considérée.
En cas d’intervention sur site, tout intervenant qui n’est pas au forfait doit badger à l'arrivée sur site et au départ, à chacun de ses déplacements.
Astreinte et durée effective du travail
Le temps d’astreinte ou de « disponibilité » n’est pas un temps de travail effectif. Il est pris en compte dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
En cas d’intervention, les règles sur le temps de travail et notamment sur le repos quotidien s’appliquent sauf dispositions légales ou conventionnelles dérogatoires : repos minimal de 11 heures consécutives entre deux postes, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, temps de travail journalier n'excédant pas 10h, pas plus de 6 jours de travail consécutifs.
A ce titre, un temps minimum de repos de 11h devra être respecté entre :
Soit la fin de la journée de travail sur laquelle commence l’astreinte et le début de l’éventuelle intervention d’astreinte ;
Soit la fin de l’éventuelle intervention d’astreinte et le début de la journée de travail suivante.
Afin d’assurer la prise en compte en paie des astreintes et interventions réalisées, chaque Responsable de service doit saisir les périodes d’astreinte et les durées d’intervention à indemniser dans le logiciel de paie.
Contrepartie
Pour le fait d'être d'astreinte et de se tenir à disposition :
Indemnisation de l’astreinte (valeur 2018)
Il est précisé que cette indemnité est indexée sur les augmentations générales.
Semaine de 18h à 6h du lundi au vendredi : 174,44 €
Week-end du samedi 6h00 au lundi 6h00 : 139,55 €
Jour complet sur 24 h (par exemple jour férié) : 69,78 €
Demi jour sur 12h (par exemple pour chargement de fours le dimanche) : 34,88 €
Ces valeurs seront revalorisées en fonction du taux d'augmentation générale appliqué dans l’entreprise au moment où cette valeur est connue (pas d’effet rétroactif).
Par ailleurs, le personnel d’astreinte le week-end bénéficie d’une demi-journée de repos pour 4 week-ends d’astreinte effectués (soit du samedi 6h00 au lundi 6h00).
En cas d’intervention
Indemnité de dérangement
Lorsque son intervention sur le site est devenue indispensable, à chaque déplacement, quelle que soit sa durée, le salarié perçoit une indemnité de dérangement égale à 2 heures de son salaire
horaire brut (salaire de base + ancienneté) destinée à compenser le trajet et, plus globalement, le dérangement occasionné.
Indemnité kilométrique
En cas de déplacement, paiement d’une indemnité de transport exceptionnelle équivalente à 4 transports, selon le barème applicable.
Temps d’intervention
Le temps d’intervention (domicile – lieu de travail / lieu de travail – domicile), non planifié, est un temps de travail effectif y compris temps de trajet. Il est valorisé dans les conditions suivantes :
Le temps d’intervention est en principe payé avec les majorations en vigueur dans l’entreprise. Par accord entre le hiérarchique et le salarié, il peut être rendu en temps (avec application, le cas échéant, du même pourcentage de majoration que le paiement).
Cas spécifique des forfaits jours pour lesquelles les conditions sont les suivantes :
Une demi-journée de travail prise en compte dans le forfait en jours à l’année dès lors que le salarié intervient une ou plusieurs fois sur une même séquence de travail.
Il existe 4 séquences de travail, définies comme suit :
18h – 24h
00h – 6h
6h – 12h
12h – 18h
Toute intervention à cheval sur deux séquences est comptabilisée pour une demi-journée à moins que le temps réel d’intervention soit supérieur à 6 heures dans ce cas il est valorisé pour deux demi-journées.
En fin d’année, les jours de récupération non pris seront transférés sur le CET Groupe monétisable.
ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur est fixée au 01/03/2018.
ARTICLE III : MODIFICATION ET ADAPTATION DE L'ACCORD
Toute modification de l'accord fera l'objet d'un avenant. Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.
ARTICLE IV : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des organisations syndicales représentatives légalement habilitées à le réviser conformément à l'article L. 2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l'article L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE V : CLAUSE DE RECOURS
Dans le cas où des difficultés seraient constatées pour l'application du présent accord et qui ne seraient pas résolues, chaque organisation syndicale peut sans délai solliciter la Direction du site, laquelle dispose d'un délai de 3 semaines pour apporter une réponse écrite.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et satisfaire aux obligations de dépôt.
