ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SOCIÉTÉ UKAL ÉLEVAGE
Entre :
La société UKAL ÉLEVAGE
Sise Parc Économique de la vallée de la Sauer, 2 rue de l’Étang, 67360 ESCHBACH
Représentée par Monsieur , Président
D’une part,
Et :
Madame
Déléguée syndicale CFTC, Union départementale du Bas-Rhin selon désignation en date du 23 novembre 2022, syndicat majoritaire et unique présent au sein de la société UKAL ÉLEVAGE, selon procès-verbaux des élections du CSE membres titulaires 1er et 2ème collège qui se sont tenues le 4 octobre 2023.
D’autre part
PRÉAMBULE
Les parties ont souhaité conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondamentaux de l’entreprise. Les parties réaffirment la volonté de faire évoluer les pratiques, les mentalités et les comportements en faveur de l’égalité professionnelle.
La société UKAL ÉLEVAGE, compte, au 31 décembre 2024,
23 employés dont 14 femmes et 9 hommes
8 techniciens et agents de maitrise dont 4 femmes et 4 hommes
17 ingénieurs et cadres dont 5 femmes et 12 hommes
La société UKAL ÉLEVAGE occupe moins de 300 salariés.
Les parties ont convenu de fixer les objectifs de progression dans 3 domaines mentionnés au 2° de l’article L 2312-36 du code du travail et à l’article R 2242-2 du code du travail à savoir :
l’accès à l’emploi et à l’embauche
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale et personnelle
ARTICLE 1 – ACCÈS À L’EMPLOI ET À L’EMBAUCHE
Constat et objectif de progression
Les hommes sont sous-représentés dans la catégorie Employés.
Les femmes sont sous-représentées dans la catégorie Ingénieurs et Cadres.
La parité entre les hommes et les femmes intervient dans la catégorie Techniciens et Agents de maitrise.
L’objectif est de privilégier, à qualifications, compétences et expériences égales, l’embauche des personnes du sexe sous-représenté par catégorie professionnelle.
Action
Les offres d’emploi, quel que soit le canal de recrutement (offres directes, France Travail et/ou par l’intermédiaire d’un recruteur) sont rédigées en termes non discriminatoires de telle sorte qu’elles soient formulées de manière à ne pas décourager les hommes ou les femmes à postuler.
Exemples : Responsable F/H Assistant(e)
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés sont les suivants :
Nombre d’offres d’emplois émises
Nombre de recrutements par catégorie professionnelle et par sexe
Les indicateurs sont établis une fois par an à l’occasion du bilan social.
ARTICLE 2 – ÉCART DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.1- Constat et objectif de progression
Dans la catégorie Employés et dans toutes les catégories d’âge (moins de 30 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 ans et plus), les rémunérations annuelles moyennes en équivalent temps plein des femmes sont supérieures à celles des hommes.
Dans la catégorie Techniciens et Agents de maitrise, dans la catégorie d’âge de 30 à 39 ans et de 40 à 49 ans, la rémunération annuelle en équivalent temps plein des femmes est supérieur à celle des hommes étant précisé que la société UKAL ÉLEVAGE n’emploie pas de technicien et agent de maitrise de moins de 30 ans et n’emploie qu’un seul technicien agent de maitrise de 50 ans et plus.
Dans la catégorie, Ingénieurs et Cadres : Dans la tranche d’âge inférieure à 30 ans, la rémunération annuelle, en équivalent temps plein des femmes, est inférieure à celle des hommes. Dans la catégorie d’âge de 30 à 39 ans, la rémunération annuelle, en équivalent temps plein des femmes, est supérieure à celle des hommes. Dans la catégorie d’âge de 40 à 49 ans, la rémunération annuelle en équivalent temps plein des femmes, est inférieure à celle des hommes.
La société UKAL ÉLEVAGE n’emploie qu’un seul ingénieur et cadre de 50 ans et plus.
La société UKAL ÉLEVAGE s’emploie à accorder ses meilleurs soins à la réduction des écarts de rémunération par catégorie professionnelle et par âge.
2.2- Action
La société UKAL ÉLEVAGE veille à répercuter les augmentations générales de salaire aux salariés après leur retour de congés de nature familiale (congé de maternité, d’adoption, congé parental, congé de naissance).
2.3- Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de nature familiale
Comparaison de la rémunération desdits salariés avant le congé et à son issue avec le pourcentage d’augmentation générale des rémunérations intervenues durant cette période pour la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent et /ou leur rémunération antérieure dans l’hypothèse où le pourcentage d’augmentation générale serait différent par niveau de rémunération notamment à l’issue des négociations annuelles obligatoires.
Ces indicateurs sont établis une fois par an.
ARTICLE 3 – CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA VIE FAMILIALE ET PERSONNELLE
3.1- Constat et objectif de progression
Un accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu au sein de la société UKAL ÉLEVAGE en date du 19 décembre 2022. Cet accord d’entreprise facilite l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale pour les personnes éligibles au télétravail.
Les parties réaffirment leur principe de leur meilleure volonté de concilier les activités professionnelles, la vie familiale et les activités personnelles.
3.2- Action
Chaque salarié bénéficie à sa demande d’un entretien avec sa hiérarchie dans le mois qui précède une situation de congés de nature familiale prévisible d’une durée supérieure à 8 semaines.
Chaque salariée, bénéficie à l’issue de son congés maternité, chaque salarié bénéficie à l’issue de son congé parental d’éducation d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique et/ou d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un entretien professionnel.
Par ailleurs, sauf situation exceptionnelle, la direction et les managers s’efforcent de fixer les réunions à un horaire tel qu’elles s’achèvent au plus tard à 18h15mn.
Les collaborateurs ont la possibilité d’informer par écrit et par tout moyen à leur convenance le service chargé des ressources humaines des dates et circonstances des réunions s’étant achevées tardivement.
3.3- Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés ayant sollicité un entretien avant une situation de congé de nature familiale et nombre d’entretiens tenus suite à ces demandes.
Nombre de salariés ayant été en situation de congé maternité, en congé parental d’éducation, en congé de nature familiale, en congé d’adoption, en congé sabbatique et/ou en congé de mobilité volontaire sécurisée, le nombre d’entretiens professionnels proposés lors du retour dans l’entreprise et le nombre d’entretiens professionnels ainsi réalisés.
Nombre de salariés ayant informé le service des ressources humaines de réunions s’étant achevées tardivement et nombre de réunions s’étant achevées tardivement.
Les indicateurs sont établis une fois par an à l’occasion du bilan social.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord donnera lieu à au moins une information-consultation du CSE au moins une fois par an.
Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans le mois suivant la demande écrite de l’une d’entre elles.
ARTICLE 5 – DURÉE DU PRÉSENT ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il s’applique à effet immédiat.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
D’une part, sur la plateforme TeleAccord
D’autre part, auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau
Par ailleurs, il est transmis pour information au CSE.
Fait à ESCHBACH, le 15/01/ 025 En 2 originaux dont 1 a été remis à Mme , es-qualitée
