SAS. Au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 Cours du Chapeau Rouge- 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 902 979 541.
Représenté par Monsieur en qualité de « Directeur Général »
Ci-après dénommée la « société »
D’UNE PART
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise représenté par les membres élus du CSE :
Monsieur ,membre titulaire
Monsieur , membre titulaire
Madame , membre suppléante
Monsieur , membre suppléant
D’AUTRE PART
Ci-après désigné « les parties »
PREAMBULE
Compte tenu des besoins clients les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte.
Ainsi l’accord a été conclu afin de fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés assurant les astreintes demandées par les clients, qu’elles donnent ou non, lieu à une intervention sur site ou à une intervention à distance.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 : DEFINITION ET APPLICATION
Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, la période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir une tâche au service de l’employeur.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Umake Aquitaine dont les fonctions nécessitent un support technique chez le client et/ou pour lesquelles une intervention est indispensable à la bonne exécution de leur activité.
L’intervention pourra se faire sur site client ou à distance.
Le directeur du site client ou l’employeur s’engage à mettre à disposition du salarié le matériel nécessaire au bon déroulement de l’astreinte. Le matériel devra être préalablement défini dans l’ordre de mission relatif à l’astreinte.
ARTICLE 2 : MODALITE DE MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE La période d’astreinte devra être définie dans un ordre de mission.
L’ordre de mission précisera les points suivants :
Plage horaire de l’astreinte
Mission de l’astreinte
Type d’intervention : site client ou à distance
Matériel mis à disposition du salarié pour garantir l’éventuelle intervention
L’ordre de mission sera communiqué au salarié au moins 10 jours francs avant la date de mise en application.
Le programme d’astreinte individuel sera communiqué au salarié en respectant les modalités suivantes :
Du lundi au vendredi de 18h à 8h lendemain matin
Du vendredi 18h au lundi matin 8h au titre de la dérogation permanente au repos dominical prévue par l’article R 3132-5 du Code du Travail pour les activités d’infogérance
En cas de circonstances exceptionnelles, conformément à l’article L 3121-12 du Code du Travail, l’employeur se réserve le droit de modifier l’ordre de mission et de réduire le délai de prévenance du salarié à un jour franc.
ARTICLE 3 : COMPENSATION DES ASTREINTES
Selon les conditions définies à l’article L.3121-9 du Code du travail l’astreinte constitue du temps de repos effectif. A cet effet, sont considéré comme ayant bénéficié de leur temps de repos quotidien les salariés en astreinte n’ayant pas été amenés à intervenir.
Ainsi en contrepartie du temps d’astreinte le salarié bénéficiera de la compensation financière suivante :
Du lundi au vendredi de 18h à 8h lendemain matin : 20% du taux journalier moyen facturé au client pour 24 heures d’astreinte soit 99 € pour une journée d’astreinte pour un TJM égal à 495 €
Du vendredi 18h au lundi matin 8h : 30% du taux journalier moyen facturé au client pour 24 heures d’astreinte
ARTICLE 4 : TEMPS D’INTERVENTION
Les temps d’intervention et de déplacement du salarié seront rémunérés comme du temps de travail effectif donnant lieu au paiement des majorations éventuelles pour heures supplémentaires conformément aux taux prévus par la loi.
Les heures supplémentaires, compte tenu de la réduction du temps travail (RTT) appliquée au sein de l’entreprise, sont déclenchées à partir de la 38-ème hebdomadaire effectuée par le salarié.
Les heures supplémentaires hebdomadaires seront majorées comme tel :
Pour les astreintes réalisées sur la semaine :
Une majoration de 25% du taux horaire de la 38-ème heure à la 42-ème heure
Une majoration de 50% du taux horaire à partir de la 43-ème heure
Pour les astreintes réalisées le dimanche :
Une majoration de 100% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires en cas de travail exceptionnel le dimanche (dans la limite de 15 dimanches travaillés par an)
Une majoration de 25% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires en cas de travail habituel le dimanche (à compter du 16ième dimanche travaillé)
ARTICLE 5 : RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES
Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu.
Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES
Le suivi du temps d’astreinte est assuré par l’employeur.
Conformément à l’article R.3121-2 du Code du Travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Il appartient au N+1 du salarié de suivre le détail des heures d’intervention effectuées. Un formulaire regroupant le nombre d’heures réalisées au titre de l’astreinte doit être complété à chaque fin de période d’astreinte et validé par le N+1.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1 er décembre 2024 sous condition de validation du présent accord par le CSE et du respect des formalités de dépôt à la DREETS et au conseil des prud’hommes
ARTICLE 8 : REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par avenant au présent accord d’entreprise conclu selon les mêmes modalités.
ARTICLE 9 : DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Passé ce délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, la société ne sera pas tenue de maintenir ces avantages. Toutefois, les salariés bénéficieront d’une garantie de rémunération, selon les conditions et modalités prévues à l’article L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 10 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail le présent accord est déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux ainsi qu’auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux via le service de dépôts des accords collectifs en ligne.
