ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS CSE
ENTRE
LA SOCIETE UMAKE OCCITANIE
SAS. Au Capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue du professeur Pierre Vellas, Bat Syrius 31300 Toulouse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 901 705 970.
Représenté par Madame X en qualité de « Directeur Général »
Ci-après dénommée la « société »
D’UNE PART
ET
LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Représentés par Monsieur X et Monsieur X en qualité de titulaire et Madame X et Monsieur X en qualité de suppléants.
Le présent accord est signé par les membres titulaires du CSE en lieu et place des membres suppléants.
Ci-après désigné sous la mention « les membres titulaires et suppléants »
D’AUTRE PART
Ci-après désigné « les parties »
IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour objet l’assouplissement de l’organisation matérielle des réunions CSE.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT L’article L.2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique de la société Umake Occitanie pendant toutes la durée du mandat des membres titulaires.
En tout état de cause, les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
Soit en présentiel
Soit en visioconférence
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
ARTICLE 3 : LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
L’information des membres titulaires et suppléants sur les modalités de tenue de chaque réunion se fera dans un délai raisonnable et au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Le lien d’accès à la visioconférence « Teams » sera mentionné sur la convocation à la réunion envoyée par invitation calendrier Outlook Professionnel des membres titulaires et suppléants.
En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, la société et les membres titulaires et suppléants pourront décider du report de la réunion de l’instance. Le report ou la suspension en cours de séance devra être mentionné dans le procès-verbal de la réunion transmis dans les 15 jours ouvrés.
ARTICLE 4 : MODALITE DE VOTE
Les votes ont lieu habituellement à main levée.
Le recueil d’avis pourra se faire :
A main levée de manière claire en activant l’option caméra
A main virtuelle grâce à l’outil prévu à cet effet sur le dispositif teams
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE Les membres titulaires et suppléants conformément à l’article L.2315-3 du code du travail sont tenu par une obligation de discrétion.
Les membres titulaires et suppléants doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles abordées en réunion CSE.
De manière plus générale, il est rappelé que les membres titulaires et suppléants doivent se confirmer strictement aux règles en vigueur de l’entreprise.
ARTICLE 6 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat en cours des titulaires et des suppléants.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes. Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires et suppléants) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la Société.
La déclaration préalable à l’embauche du Salarié a été effectuée à l’URSSAF de Toulouse.
Fait à Toulouse, en double exemplaire, le 04/06/2024.
Pour la Société1 :Représentée par Madame X
En qualité de Directrice Générale
Pour les membres titulaires et suppléants :Représenté par Monsieur X
En qualité de Titulaire
Pour les membres titulaires et suppléants :Représenté par Monsieur X
