ACCORD DE PROROGATIONDES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés : D’une part : La SAEML UME dont le siège social est situé au 14a rue Jean-Georges Abry – 67150 ERSTEIN Siret 834 924 805 00015 Représentée par
xxx, Directeur Général
D’autre part, La déléguée du personnel au CSE
xxx (CFDT), titulaire
PREAMBULE
Compte-tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 18/07/2022
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du Comité Social Economique lors de la réunion du CSE du 11/04/2022 à 14 heures portant sur la possibilité de proroger leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la Branche des Industries Electriques et Gazières (IEG).
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI
Les mandats des membres du CSE expirant le 18/07/2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles communes des nouveaux représentants élus au CSE, convenue par accord de branche des IEG. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la SAEML UME, des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 5 exemplaires, à Erstein, le 16/06/2022 Pour la SAEML UME,
Pour le représentant des organisations syndicales,
