uMEn située au 5, rue de Palestro 75 002 Paris, représentée par Monsieur XXX, le Président dûment habilité,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Cet accord a pour objet la mutuelle obligatoire applicable au sein d’uMEn.
Il vient remplacer les dispositions issues des précédents accords, des éventuelles DUE et des usages antérieurs à sa signature.
Article 1 - Champ d'application
Cet accord concerne l'ensemble des salariés employés, techniciens et cadres embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 – Couverture frais de santé – mutuelle
2.1 –Bénéficiaires
L’ensemble des salariés d’uMEn sont couverts, ainsi que leurs ayants droit, dans le cadre d’un contrat obligatoire.
Outre les cas de dispenses légaux, les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garantie les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute peuvent demander à être dispenser d’adhésion.
2.2 – Institution
L’organisme assureur est la mutuelle uMEn. L’assureur pourra faire l’objet d’un changement le cas échéant.
2.3 – Cotisations
Sur la base d’une couverture de l’ensemble de la famille, la cotisation est, fixée à 5,11 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) au 1er janvier 2023et pourra faire l’objet d’une revalorisation le cas échéant.
Elle est répartie comme suit :
Tout salarié Part Salariale (40%) Part Patronale (60%) TOTAL % du PMSS 2.044 % 3.066 % 5,11 % Elle pourra faire l’objet de modifications.
2.4 – Prestations Santé
Les garanties du contrat actuel restent inchangées, sauf stipulation légale obligatoire à intervenir. Elles sont globalement plus favorables que celles prévues par la CCN de la Mutualité.
Les prestations sont complémentaires à la Sécurité Sociale et à d’autres prestataires (Mutuelles…), et dans la double limite des frais réels et des dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles relatives aux contrats dits « responsables ». Les remboursements interviennent dès l’affiliation du salarié pour les frais engagés à compter de cette date. Les soins postérieurs à la date de radiation ne sont plus pris en compte. La date des soins retenue est celle mentionnée sur les décomptes de la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués sur la base du tarif conventionnel (TC), ou du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Les garanties, inchangées, sont précisées en annexe. Elles pourront également faire l’objet de modifications.
2.5 – Dispense
Le salarié pourra refuser d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire uniquement s’il entre dans le cas des dispenses prévues par la loi et sur production d’un justificatif.
Article 3 – Entrée en vigueur, dénonciation, révision et publicité de l’accord
3.1 – Approbation par les salariés
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés d’uMEn conformément à l’article L.2232-21 sur renvoi de l’article L2232-23 du Code du travail. Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote. Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 21 novembre 2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
3.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 01/12/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé : - Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel selon les modalités prévues à l’article L2232-22 et L2232-22-1 sur renvoi de l’article L2232-23) ; - A l’initiative de l’employeur conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
3.4 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-5 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article D 2231-6 du Code du travail il est indiqué que le présent accord s’applique au siège de 5 rue Palestro 75002 PARIS et à l’établissement secondaire de NICE situé 31 rue Smollet 06000 NICE.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.
