uMEn située au 5, rue de Palestro 75 002 Paris, représentée par Monsieur XXX, le Président dûment habilité,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Cet accord a pour objet le contrat de prévoyance applicable au sein d’uMEn.
Il vient remplacer les dispositions issues des précédents accords, des éventuelles DUE et des usages antérieurs à sa signature.
Article 1 - Champ d'application
Cet accord concerne l'ensemble des salariés employés, techniciens et cadres embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 – Couverture Prévoyance
2.1 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés d’uMEn.
2.2 – Institution
L’organisme assureur est Mutex. L’assureur pourra faire l’objet d’un changement.
2.3 – Cotisations
Les garanties telles qu’elles sont prévues dans le contrat actuel ne changent pas.
Le taux de cotisation du régime est fixé à un % de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance. Il est également fait application de la convention collective nationale du 17 aout 2001 pour la répartition employeur / salarié à savoir :
ci-après taux en vigueur au 1er janvier 2023
Les garanties, inchangées, sont précisées en annexe.
Les garanties et taux de cotisations pourront faire l’objet de changements.
Article 3 – Entrée en vigueur, dénonciation, révision et publicité de l’accord
3.1 – Approbation par les salariés
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés d’uMEn conformément à l’article L.2232-21 sur renvoi de l’article L2232-23 du Code du travail. Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote. Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 21 novembre 2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
3.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 01/12/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé : - Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel selon les modalités prévues à l’article L2232-22 et L2232-22-1 sur renvoi de l’article L2232-23) ; - A l’initiative de l’employeur conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
3.4 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-5 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article D 2231-6 du Code du travail il est indiqué que le présent accord s’applique au siège de 5 rue Palestro 75002 PARIS et à l’établissement secondaire de NICE situé 31 rue Smollet 06000 NICE.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.
