Accord collectif d’entreprise Relatif au Compte Epargne Temps (CET)
ENTRE :
L’Union Mutualiste de Groupe Mutualia,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 823 416 359 00052 Dont le siège social est à Bobigny (93) - Luminem – 19 rue de Paris Et représentée par Monsieur Alain PLOUZENNEC, en qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Ludovic COUE, en qualité de Membre titulaire de la DUP David DELORME, en qualité de Membre titulaire de la DUP Béatrice MECHET, en qualité de Membre titulaire de la DUP Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail.
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 19 mai 2017. Dans la continuité de cet accord, les parties à la négociation ont souhaité organiser la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Ce Compte Epargne Temps est institué afin de permettre, aux salariés qui le souhaitent, de capitaliser une partie de leurs repos convertibles.
Par ailleurs, les transferts des jours épargnés dans le Compte épargne temps vers le PERCO seront possibles et favorisés par l’entreprise au travers d’un abondement spécifique.
- Sommaire –
TOC \o "1-3" \p " " \h \z \t "00 Grande partie;1;2 ARTICLES;2;3 SS PARAGRAPHES ARTICLES;3" Article 1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc513110930 \h 3 Article 2 Alimentation du CET PAGEREF _Toc513110931 \h 3 Article 3Période d’alimentation PAGEREF _Toc513110932 \h 3 Article 4Information des Salaries dur la situation de leur CET PAGEREF _Toc513110933 \h 3 Article 5Valorisation des éléments portés au CET PAGEREF _Toc513110934 \h 3 Article 6 Utilisation du CET PAGEREF _Toc513110935 \h 3 Article 7 Alimentation d’un PEE et d’un PERCO PAGEREF _Toc513110936 \h 4 Article 8 Liquidation du CET PAGEREF _Toc513110937 \h 4 Article 9 Dispositions relatives à l’accord PAGEREF _Toc513110938 \h 4 Article 10Dépôt et publicité PAGEREF _Toc513110939 \h 5 Article 11 Signataires PAGEREF _Toc513110940 \h 5 Article 1Salariés bénéficiaires Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au minimum 12 mois d’ancienneté pourront alimenter le CET.
Article 2 Alimentation du CET Pour les salariés concernés, le CET peut être alimenté sur décision exclusive du titulaire.
2.1 – Nombre de jours
Le CET peut être alimenté dans une limite de 5 jours par an et ne pourra pas capitaliser plus de 20 jours.
2.2 – Type d’alimentation
Le CET est exclusivement alimenté par les Jours de Repos (JR) prévus dans le cadre de l’accord sur le temps de travail.
Article 3Période d’alimentation L’alimentation du CET pourra s’effectuer au mois de mai de chaque année avant la fin de la période de référence du calcul du temps de travail au sein de l’entreprise - 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 -.
Article 4Information des Salaries dur la situation de leur CET A l’identique de la gestion des congés payés dans le SIRH, une rubrique spécifique sera créée dans celui-ci pour suivre l’alimentation du compteur et la consommation des jours capitalisés dans le CET. Article 5Valorisation des éléments portés au CET La valeur des jours portés au CET suit l’évolution du salaire des salariés de telle façon que :
lors de la prise de jours du CET, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ en congé hors éléments variables (heures supplémentaires, primes variables…) ;
lors de l’établissement du solde de compte, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente aux jours capitalisés, sur la base du salaire brut journalier au moment de la rupture du contrat de travail.
Pour mémoire, le salaire brut = coefficient de base / points d’évolution / points informatiques / points d’expérience / complément familial / primes pérennes.
Article 6 Utilisation du CET Le CET est utilisé uniquement à l’initiative du salarié.
Le congé peut être pris dès que le CET est alimenté.
Le CET peut permettre le financement de périodes de temps non travaillées comme :
un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale, un congé sans solde ;
un passage à temps partiel ;
des congés pour convenance personnelle ;
une cessation progressive d’activité ou une cessation totale d’activité des salariés âgés.
Le salarié doit formuler une demande de prise de congés dans le SIRH selon le processus de gestion habituelle des absences. Si le congé est supérieur à 5 jours, le délai d’information est au minimum d’un mois.
Le CET peut également être versé au salarié sous forme monétaire, via le versement d’un complément de rémunération immédiate. Dans ce cas le salarié pourra en faire la demande dans la limite d’une monétisation de 2 jours épargnés par an, en une seule demande, réalisée au mois de décembre. Article 7 Alimentation d’un PEE et d’un PERCO Conformément à l’article L.3152-4 du code du travail, les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés, en tout ou partie pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne collectifs pour la retraite.
Les droits utilisés qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, ou de la cinquième semaine de congés payés, bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Article 8 Liquidation du CET Le CET prend fin en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture.
Comme précisé dans le chapitre 5, le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Article 9 Dispositions relatives à l’accord
9.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 – Révision de l’accord
Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou, en leur absence, l’Instance de Représentation du Personnel adaptée, et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
9.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Dans ce cas, les partenaires à la négociation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Article 10Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Union Mutualiste de Groupe Mutualia auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
Article 11 Signataires Fait à Bobigny, le 03 mai 2018, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
