Accord d’entreprise sur les absences pour enfant malade
Entre UMICORE AUTOCAT France SAS Dont le siège est sis : Rue Lavoisier Z.I. Sainte Agathe 57190 FLORANGE Représentée par Mme xx, Directrice de site Et Les organisations syndicales Force Ouvrière Représentée par M. xx, Délégué Syndical CFE-CGC Représentée par M. xx, Délégué Syndical
Préambule
Cet accord a été élaboré avec les délégués syndicaux des Syndicat FO et CFE-CGC. Il a été soumis à l’avis de la délégation unique du personnel rendu le 17/12/2018.
Cet accord a pour vocation de traduire en droits concrets pour les salariés :
Les 3 à 5 jours d’absence non payés prévus par le code du travail
Le droit à absence rémunérée ouvert par le droit local Alsace-Moselle
Article 1 – Jours rémunérés enfant malade
Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 10 ans dont il a la charge effective et permanente. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée. Annuellement, tout salarié ayant un enfant malade âgé de moins de 10 ans révolus, pourra s’absenter jusqu’à 3 jours par an.
L’absence sera rémunérée s’il apporte à l’entreprise la justification médicale de la maladie de son enfant comportant la date de naissance de l’enfant.
Cette absence enfant malade sera considérée comme un congé évènement familial exceptionnel tel que défini par la Convention Collective applicable.
Article 2 – Jours complémentaires non rémunérés enfant malade
Si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans, il pourra alors s’absenter en
absence non rémunérée 2 jours supplémentaires par an pour les mêmes raisons et en présentant les mêmes justificatifs.
Article 3 - Publicité et entrée en vigueur de la charte
Après signature des Délégués Syndicaux, et après avis rendus par la DUP, l’accord entre en vigueur le 01/01/2019 et sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Article 4 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites au présent article. Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement (ci-après « la Lettre »). Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la Lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Dans les quinze jours qui suivent sa signature, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la diligence et sous la responsabilité de la direction de la société, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion, dont une version signée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire est déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Fait à Florange, le 14/12/2018, en 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour la Direction, xxxx
