L’UNION MUTUALISTE D’INITIATIVE SANTE, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, représentées par :
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3000 € par salarié, ou 6000 euros sous certaines conditions, a été instauré.
Cette prime bénéficie d’un régime d’exonération totale : sociale et fiscale.
Les Parties à l’accord, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés de XXXXX se sont saisies de cette opportunité afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord.
1 – PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre d’un versement unique avant le 31/12/2023.
2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Tous les collaborateurs ayant eu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au cours de l’année 2022, quelle qu’en soit la nature, sous réserve d’une présence minimale de 6 mois, calculée sur l’année de référence.
Pour la détermination de l’ancienneté requise pour les CDD, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en casde rupture de contrat en cours d’exercice.
3 - CHAMP D’APPLICATION
Les salariés, liés à l’entreprise par un contrat de travail sur l’année 2022, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils se trouvent employés au sein d’un des établissements suivants et s’ils respectent les conditions cumulatives précisées aux articles 4, 5 et 6 du présent accord :
ESPR JEAN MOULIN 91700 FLEURY MEROGIS
L’HOPITAL F.H MANHES 91700 FLEURY MEROGIS
L’EHPAD M.PAUL 91700 FLEURY MEROGIS
L’HOPITAL ST JEAN 92230 GENNEVILLIERS
Le DITEP l’AUDRONNIERE 41400 FAVEROLLES SUR CHER
4 - PERIODE DE REFERENCE
Afin de pouvoir bénéficier de ladite prime, les salariés devront avoir été présents au moins 6 mois sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le temps de travail effectif des CDD sera calculé en heures sur la période susmentionnée, et ramené en équivalent mois sur la base de 151,67h/mois.
5 - CRITERES D’ELIGIBILITE
Temps de présence
Le versement de la prime aux salariés susvisés sera modulé en fonction du temps de présence effectif comme expliqué dans le tableau suivant :
Temps de travail effectif
Montant de la prime
Moins de 6 mois Pas de prime De 6 à 8 mois 50% de la prime De 8 à 10 mois 75% de la prime De 10 à 12 mois 100% de la prime
REMUNERATION
Sont exclus du bénéfice de la prime les catégories de salariés suivantes :
Les salariés bénéficiant déjà d’un dispositif de prime sur objectif.
6 - PRESENCE EFFECTIVE
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective : les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie, non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Ainsi, la présence effective de chaque salarié au cours de la période de référence sera appréciée afin de déterminer le montant exact à lui verser conformément à l’article 5A du présent accord.
7 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry. Fait à FLEURY MEROGIS, le 13/11/2023, en 4 exemplaires originaux
