L’Unapei, dont le siège est situé 15 rue Coysevox 75018 Paris, représentée par XXX, en sa qualité de XXX et par XXX, dûment habilitée à cet effet en sa qualité de XXX
D’une part,
ET,
Le Comité Social et Économique de l’Unapei, représenté à date de signature, par :
XXX élu du CSE, titulaire du collège cadre
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif de télétravail de l’Unapei signé le 15 juin 2022. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions des articles cités ci-après. Les dispositions de l’accord d’origine, non citées, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Les différentes formes de télétravail en vigueur à l’Unapei
C : Le télétravail pour situations spécifiques
ARTICLE 2 : Les différentes formes de télétravail en vigueur à l’Unapei
D : Télétravail en cas de force majeure et d’épisode de pollution
ARTICLE 6 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés
A : Journée hebdomadaire non télétravaillable
ARTICLE 6 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés
C : Modalités de modification du jour télétravaillé
ARTICLE 14 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail :
A : Pour les salariés en télétravail régulier, pour raison exceptionnelle ou force majeure
ARTICLE 14 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail :
B : Pour les salariés en télétravail occasionnel
Également, le présent accord inclus la création d’un titre C et D à l’article 14.
Article 2. Les différentes formes de télétravail en vigueur à l’Unapei
Le Télétravail pour situations spécifiques
Sur préconisation de la Médecine du Travail, ou du médecin traitant, le télétravail pour raisons spécifiques liées à l’état de santé, à une grossesse et/ou au handicap est mis en place afin d’assurer la bonne continuité de l’activité de l’association et de garantir la protection des salariés et ce, conformément à l’article L.1222-11 du Code du Travail. Exemple : Grossesse, (Femmes enceintes), dûment justifiée par un certificat médical circonstancié. Salariés bénéficiaires d’une reconnaissance travailleur handicapé ou d’un temps partiel thérapeutique.
Le télétravail pour situations spécifiques n’est pas cumulable avec le télétravail régulier ou occasionnel.
Télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel est un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et de garantir la protection des salariés et ce, conformément à l’article L.1222-11 du Code du Travail « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ». La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques légales suivantes :
Elle est imprévisible ;
Elle est irrésistible (insurmontable) ;
Elle échappe au contrôle des personnes concernées.
Le télétravail exceptionnel est autorisé et/ou imposé :
En cas de circonstances exceptionnelles ;
En cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement ;
Sur la base de justificatifs ;
De manière collective ou individuelle ;
Avec autorisation de la direction
De façon obligatoire le cas échéant (confinement, pic de pollution…).
Exemples de situation de télétravail exceptionnel : grèves de transports ou pics de pollutions rendant impossible le déplacement, intempéries, canicule, épidémie. Le télétravail exceptionnel ne fera pas l’objet d’un avenant au contrat de travail. Les modalités du télétravail exceptionnel prévues ou non par le présent accord pourront être adaptées par l’employeur. Celui-ci en informera les représentants du personnel et/ou les salariés dans les plus brefs délais.
Le télétravail exceptionnel suspend par nature tous les autres modes d’organisation du télétravail durant le temps de son application ; il est cumulable avec la modalité de télétravail actuellement choisie par le salarié.
Par exemple : un salarié est en télétravail régulier les lundis et vendredis. Un épisode de grève survient le jeudi, le salarié sera alors en télétravail lundi, jeudi, vendredi.
Article 6. Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Journée hebdomadaire non télétravaillable
Afin d’éviter l’isolement des salariés, il est prévu une journée hebdomadaire où les salariés ne pourront pas être en télétravail régulier ou occasionnel. La détermination de cette journée hebdomadaire (vendredi exclu) fait l’objet d’un vote à la majorité absolue de l’ensemble des salariés de l’Unapei, la semaine suivant la signature du présent accord. Le mardi est la journée hebdomadaire actée par la Direction et le CSE, suite à la consultation de l’ensemble des salariés. Dans le cadre du télétravail occasionnel, Il sera néanmoins possible de poser un mardi, si cette pose fait suite ou précède la pose d’un autre jour de télétravail occasionnel. Pour exemple :
Un salarié sollicite le télétravail occasionnel un lundi, mardi, mercredi. La demande lui sera accordée.
Un salarié sollicite le télétravail occasionnel un mardi uniquement. La demande lui sera refusée
C. Modalités de modification du jour télétravaillé
Les motifs listés à l’article 6-B-5 entrainant une modification des jours de télétravail font l’objet d’une demande de « télétravail exceptionnel » sur la plateforme Eurécia. La zone de commentaire permet d’indiquer le motif de la demande de modification. Sous cette méthode l’information sera directement transmise au manager. Une fois validée, l’information sera visible pour le service RH et l’accueil. Le changement des jours de télétravail réguliers se fera annuellement au 1er septembre de chaque année civile, sauf pour motif impérieux. Il sera possible d’effectuer une demande de modification avant le 1er septembre dans le cas où les jours sélectionnés ne sont plus en accord avec l’organisation de travail. Également, si un salarié ressent un impact négatif sur sa qualité de vie au travail, il sera possible de modifier la modalité de télétravail et les jours souhaités. Le changement se doit d’être motivé par une cause réelle et sérieuse, et dans une temporalité raisonnable.
Article 14. Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Le présent avenant augmente l’allocation suite à l’évolution du plafond de l’exonération de cotisation et contributions sociales défini par l’Urssaf. Dans la mesure où la mise en place du télétravail se fait avec accord conjoint entre le salarié et l’employeur, l’Unapei prendra à sa charge les éventuels frais d’aménagement du domicile ou du mobilier du salarié dans la mesure où ceux-ci sont prescrits par la médecine du travail et accompagnés par l’AGEFIPH. L’Unapei prendra en charge les frais engagés par le télétravailleur sous la forme de l’allocation forfaitaire validée par l’Urssaf selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en télétravail régulier
Lorsque le salarié en télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur est de :
10,40 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine,
20,80 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine,
L’avenant au contrat de travail fera foi.
Cette allocation est versée mensuellement et plafonnée par l’Unapei sur 11 mois et à hauteur de 228,80 € par an.
Pour les salariés en télétravail occasionnel
L’Unapei prendra en charge les frais engagés par le salarié en télétravail suivant un forfait établi sur une base journalière de 2,60€ par jour télétravaillé, dans la limite de 57.20 € par mois. Cette allocation est versée en fin d’année et comptabilisée selon les jours de télétravail occasionnel inscrits sur la plateforme Eurécia.
Pour les salariés en télétravail pour situations spécifiques
Lorsque le salarié est en situation de télétravail pour situations spécifiques sur avis du médecin, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur est de :
10,40 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine,
20,80 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine,
31,20 € par mois pour un salarié effectuant trois jours par semaine,
41,60 € par mois pour un salarié effectuant quatre jours par semaine,
52 € par mois pour un salarié effectuant cinq jours par semaine.
Cette allocation est versée mensuellement et plafonnée par l’Unapei sur 11 mois et à hauteur de 572 € maximum par an.
Pour exemple : Un salarié étant en télétravail 4 jours par semaine sur avis médical touchera 41,60 € par mois, sur 11 mois, pour un total annuel de 457.60 €. Dans le cas d’un salarié en télétravail pour situation spécifique pendant une durée limitée, l’allocation sera adaptée au réel de sa situation. Pour exemple :
Un salarié en télétravail pour situation spécifique durant 3 semaines bénéficiera d’une allocation de ¾ du montant alloué pour montant spécifique + ¼ de son allocation habituelle selon la modalité choisie.
Pour les salariés en télétravail exceptionnel
L’Unapei prendra en charge les frais engagés par le salarié en télétravail suivant un forfait établi sur une base journalière à hauteur 2.60
€.
Cette allocation sera versée mensuellement. Article 20. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 29 juin 2023 pour une durée illimitée. Article 22. Dépôt et publicité
L’Unapei adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Unapei sur la plateforme en ligne TéléAccords. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel et par message électronique. Une publication sur la plateforme Eurécia sera également faite. Dans les semaines qui suivront sa signature, le présent avenant sera intégré à l’accord initial pour un accès facilité.
