L’association UNA BOCAGE ORNAIS, dont le siège social est situé : 10 rue de la Fontaine – 61100 Flers – Tél : 02.33.64.31.98,
SIRET : 780 957 205 000 54
Régie par la Convention Collective Nationale de la Branche d’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 mai 2010,
Représentée par …………….., agissant en qualité de Président
d’une part,
Et
Le Comité social et économique (CSE)
d’autre part
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement traduit la volonté de l’association à mettre en œuvre une politique salariale attractive dans le but de motiver et fidéliser les salariés notamment en revalorisant leurs salaires par le versement de la prime d’intéressement. Les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement tiennent compte des caractéristiques de l’entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d’améliorer sa performance Le versement de ladite prime concerne les exercices 2025 – 2026. Les deux critères retenus pour le seuil de déclenchement de cette prime sont les suivants :
Le résultat net global de l’association sur l’exercice concerné
La répartition individuelle prenant en compte la durée de présence des salariés
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans dont les périodes de référence sont du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise calculés sur l’exercice annuel considéré et sur les 12 derniers mois qui le précèdent. Le droit à l’intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d’ancienneté. La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui le précédent. Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne entreprise. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 4 : SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
A la date de la signature du présent accord collectif, l’effectif de l’association est de 342 salariés. L’entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.
ARTICLE 5 : MODALITE DES CALCULS DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
La prime d’intéressement ne pourra être versée qu’à partir d’un résultat supérieur à 100 000€. Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 50% du résultat net de l’association. Conformément à l’article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts (il s’agit des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA PRIME
Répartition de la prime : Le montant de la prime est
proportionnel à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunéré comme tels (congés payés, congé maternité, accidents du travail, etc.), soit par exemple : 1 607h/an pour un temps plein.
Tout salarié ayant été absent au-delà de
6 jours durant la période de référence percevra un montant dégressif (proratisé au temps de présence) de la prime.
Date de versement : Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié sera versé au plus tard le 5ème mois.
ARTICLE 7 : REPARTITION INIVIDUELLEMENT DE L’INTERESSEMENT
La prime globale d’intéressement calculée selon les modalités définies à l’article 5 est répartie selon le critère suivant :
100% proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, sont assimilés à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercices de mandat de représentation du personnel ..)
En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux L1225-17 et L 1225-37, c’est-à-dire le congé maternité, le congé paternité ou d’adoption, la journée enfant malade, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle (L 1226-7 du code du travail). Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables. Lors de la répartition de l’intéressement, les éventuels reliquats dégagés du fait de l’application du plafond applicable aux primes individuelles d’intéressement sont distribués aux salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
Affichage : Tous les salariés de l’UNA Bocage Ornais seront informés des modalités générales de l’accord par une
note de service reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. La note de service sera également envoyée par voie postale accompagnée du bulletin de salaire.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Comité social et économique sera informé des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire. Le rôle du CSE est d’organiser l’information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à la stricte application. Le CSE doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L2325-35 du code du travail. Le CSE se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu affiché dans l’entreprise et pouvant être consulté par l’ensemble des salariés.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et économique (CSE) qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
ARTICLE 10 : RECONDUCTION DE L’ACCORD
A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2026, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
ARTICLE 11 : MODALITES DE GESTION DES PRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES
L’entreprise a mis à la disposition des salariés un plan d’Epargne Entreprise dont les fonds sont gérés par la Société de Gestion Crédit Mutuel Asset Management 4 Rue Gaillon 75002 Paris, dont le dépositaire des avoirs est la banque Fédérative du Crédit Mutuel. La fonction de teneur des comptes des parts de fond détenues par les salariés est assurée par Crédit Mutuel Epargne Salariale – 12 Rue Gaillon 75107 Paris Cedex 02. Les versements des primes d’intéressement seront affectés au choix du salarié :
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de placement d’Entreprise au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, crée et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail.
Pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option envoyé par courrier simple ou par format numérisé à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié présumé a été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option et à défaut de réponse, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le FCPE monétaire du Plan D’Epargne Entreprise. Concernant les sommes versées dans le PEE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE monétaire désignés au plan. Les sommes versées au Plan d’Epargne Salariale ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Un exemplaire de Plan d’Epargne salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l’entreprise. Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs immobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collective, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. Il y est inséré dans le livret d’épargne salariale. Les adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise.
ARTICLE 12 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d’intéressement n’ont pas de caractère d’élément de rémunération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Régime social : Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l’intéressement est expressément subordonné au dépôt de l’accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s’appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt. Forfait social : En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait social », Ne sont pas assujettis à cette contribution les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail) Régime fiscal : Conformément aux dispositions de m’article L3315-1 du code du travail :
L’entreprise peut déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat
Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévues à l’article 23 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe.
Contribution Sociale Généralisée : En application de l’article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S) : En application de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement sont assujetties à la contribution au remboursement de la dette sociale selon le taux en vigueur.
ARTICLE 11 : DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, et cela au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion. Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION DES AVENANTS
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
En trois exemplaires originaux : Fait à Flers, le 18/03/2025
