ACCORD DEROGATOIRE D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD DEROGATOIRE D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L'Association UNA BOCAGE ORNAIS, association loi 1901, dont le siège social se situe : 10, rue de la Fontaine, 61100 Flers
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, D'UNE PART, ET:
L'organisation syndicale C.F.T.C, seule organisation syndicale représentative dans l'Association, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, représentée par Madame
déléguée syndicale, D'AUTRE PART
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place une organisation du travail comportant des journées de travail de 12 heures consécutives, en dérogation à la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour.
Cette organisation est principalement mise en place pour répondre aux besoins spécifiques de l'activité de la structure " Les Maisons partagées CetteFamille " située à MONCY (61800) ou tout autre habitat alternatif collectif.
ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux salariés travaillant selon les cycles suivants :
08h00 - 20h00
20h00 - 08h00
semaine type 1 : 3 jours travaillés / 2 jours de repos / 1 week-end sur 2
semaine type 2 : 4 jours travaillés / 1 weekend sur 2
ARTICLE 3- DÉROGATION À LA DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL Conformément à l'article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif peut être portée à 12 heures maximum, pour les salariés concernés par le présent accord.
ARTICLE 4- DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL La durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires comprises, ne pourra en aucun cas dépasser les plafonds légaux et réglementaires suivants :
48 heures sur une même semaine ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (sauf dérogation autorisée).
ARTICLE 5 - TEMPS DE REPOS Le respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) est garanti. En cas de dérogation exceptionnelle, les dispositions de l'article L3131-2 du Code du travail s'appliqueront.
ARTICLE 6- DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01/09/2025 après les formalités de dépôt auprès de la DREETS et du greEffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 - MODALITÉS D'INFORMATION DU PERSONNEL Une note d'information résumant les principales dispositions du présent accord sera remise à chaque salarié concerné. Un exemplaire de l'accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE. Fait à Flers, Le 25 juillet 2025
Pour l'Una
Pour la CFTC
Représentéepar Monsieur agissant en qualité de Président
ar
Madame
Madame
Pour l'Una
Pour la CFTC
Représentéepar Monsieur agissant en qualité de Président
