ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU TRAVAIL DES WEEK END DES SALARIES DE PLUS DE 58 ANS ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association UNA 43, immatriculée sous le numéro SIRET : 779 145 945 00076, domiciliée 8 rue Chaussade – 43000 LE PUY EN VELAY agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , Directeur général,
D’une part. ET : , déléguée syndicale, FO D’autre part.
Il est convenu le présent accord
Article 1 - Objet
Le présent accord se substitue au précèdent « ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS ET 57 ANS » et a pour objet de définir le travail du Week-end (samedi et dimanche) pour les salariés de plus de 58 ans
Article 2 - Bénéficiaires
Les salariés de plus de 58 ans, Filière intervention – Catégorie Employé – Degré 2
Article 3 - Dispositions
Ils devront travailler par roulement au minimum un week-end par mois.
En contrepartie :
Chaque salarié de plus de 58 ans bénéficiera de 3 jours de congés en plus par an pour un week-end travaillé par mois,
Chaque salarié de plus de 58 ans aura le droit a 5 jours de congés en plus par an pour deux week-ends travaillés par mois.
Ce choix devra être signalé au responsable au plus tard le 31 octobre de l’année précédente
De plus l’association s’engage à informer les salariés des dispositifs de retraite progressive
Article 3 - Dispositions générales
Date d’effet et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du dépôt de l’accord.
Affichage et communication générale
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS dont dépend la structure Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Dépôt et formalités
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
- Deux exemplaires dûment signés de toutes les parties sont remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
- Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, seront déposées auprès de la DDETSPP,
- Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy en Velay.
