Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’établissement et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’établissement et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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L’établissement Délégation Unédic AGS (DUA), situé 50 boulevard Haussmann – 75 009 PARIS, représenté par son Directeur
et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
La CGT-FO, représentée par son délégué syndical,
Ont engagé une négociation sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement (CE), des Délégués du personnel (DP) et les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la Délégation Unédic AGS (DUA).
PREAMBULE
La durée des mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement de la Délégation Unédic AGS est fixée à trois ans par l’accord relatif à la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de la Délégation Unédic AGS signé le 9 octobre 2014. Le deuxième tour des dernières élections professionnelles qui se sont tenues à la Délégation Unédic AGS est intervenu le 4 décembre 2014. Par conséquent, les mandats susvisés ainsi que ceux des membres du CHSCT arriveront à expiration le 4 décembre 2017. L’article 9 2° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, prévoit que : « Lorsque, […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ». En application de ladite ordonnance, les mandats susvisés sont prolongés de droit jusqu’au 31 décembre 2017. Cependant, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections nécessitait d’avoir une vision plus précise du contexte législatif et réglementaire actuel afin de préparer au mieux la mise en place de la nouvelle instance. Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent que les mandats des Délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), les mandats des membres du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants) ainsi que les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soient prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité social et économique (CSE) au sein de l’établissement de la Délégation Unédic AGS.
Les parties se réservent le droit de mettre fin à tout moment à ces prorogations en cas d’accord unanime.
En tout état de cause, les prorogations ne peuvent produire leurs effets au-delà du 4 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve du droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 du Code du travail et de la procédure de dépôt administratif consécutive.
Au terme du délai d’opposition de huit jours suivant sa notification, le présent accord sera enregistré administrativement conformément aux dispositions légales déclinées à l’article 4 suivant.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit, au plus tard, le 4 décembre 2018.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.
Cette révision peut être demandée, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, par toute partie signataire par notification en lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
ARTICLE 4 : DEPOT PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes par la transmission d’un exemplaire original. Deux exemplaires seront également transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de la Délégation Unédic AGS.
