ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ANNEE 2022
Conclu entre:
SA D’HLM UNICIL
S.A., immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 573 620 754 dont le siège social est sis au : 11, rue Armény - 13286 MARSEILLE Cedex 6, représentée par ……………,
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, des négociations ont été engagées avec les délégués syndicaux.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est négocié pour l’exercice 2022 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur et notamment :
Les bénéficiaires,
Le montant,
Les modalités de versement.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Cette prime de partage de la valeur s’applique aux salariés de la S.A. d’HLM UNICIL présents à la date de versement de la prime et présent le dernier jour de la période de référence. Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 100 K€ sur les 12 mois précédant le mois du versement et selon les paliers définis avec les partenaires sociaux comme suit :
REMUNERATION <1,5 SMIC* >1,5 SMIC ET < 2 SMIC >2 SMIC ET < 2,5 SMIC >2,5 SMIC ET < 3 SMIC >3 SMIC ET < 100k€
*Pour apprécier le seuil de 3 SMIC, on tient compte de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute soumise à cotisations sociales. La valeur annuelle du SMIC tient compte des évolutions du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette valeur doit être proratisée en cas de temps partiel, d’absences ou d’année incomplète, comme pour le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Conformément à la loi son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement et du temps de travail contractuel. Dans ce cadre, la Direction Générale et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur comme suit : REMUNERATION MONTANT PPV <1,5 SMIC 900 € >1,5 SMIC ET < 2 SMIC 800 € >2 SMIC ET < 2,5 SMIC 700 € >2,5 SMIC ET < 3 SMIC 600 € >3 SMIC ET < 100k€ 500 €
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec la paie du mois de Novembre 2022.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi cette prime est exonérée de toutes charges et prélèvements sociaux, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Pour les rémunérations supérieures ou égale à 3 SMIC, la prime est assujettie à CSG/CRDS au taux global de 9,70 %, au forfait social de 20% (dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) et à la taxe sur les salaires. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022.
ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord est soumis à la règle de l’accord majoritaire.
Ainsi, pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales qui, ensemble auront recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord ne peut être signé que par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, une ou plusieurs de ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit aux entités et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si, à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois, selon les modalités du Code du Travail. L’accord est valable s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est réputé non écrit.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT
La présente négociation fait l’objet d’un dépôt sous forme électronique (dd-13accord-entreprise@travail.gouv.fr) et d’un dépôt au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'Hommes du lieu de conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L 2231.-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage via l’intranet de l’entreprise.
