Procès-verbal de conclusion des négociations au titre de l’année 2023
(Article L.2242-15 du code du travail)
Entre
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 309 065 043, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot 75012 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
Et
En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet :
La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical, La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Préambule
La CFE-CGC a demandé l’engagement des négociations 2023 en date du 24 mars 2023. La CGT a demandé l’engagement des négociations 2023 en date du 7 avril 2023.
Le 21 avril 2023, UNIFORMATION a ouvert la négociation annuelle visée à l’article L.2242-6 du code du travail. Un calendrier des réunions de négociations a été établi et ainsi les organisations syndicales représentatives d’UNIFORMATION ont été dûment convoquées aux réunions du 21 avril 2023, 24 mai 2023, 6,12,19 et 21 juin 2023 et ont chacune été présentes.
La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants :
Budget de fonctionnement pour l’exercice 2022
L’extrait de la BDESE « Situation en matière d’égalité des femmes et des hommes et mesures prises en ce sens » :
Diagnostic et analyse de la situation,
Analyse des écarts de salaires et déroulement de carrières,
Indicateurs complémentaires relatifs à la rémunération mis en place par l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14/12/2021,
Index égalité professionnelle 2023 (données 2022).
A l’occasion de ces échanges, les trois organisations syndicales ont mis en avant notamment les sujets suivants :
La CFDT :
Les thèmes de négociation portés et les propositions de la CFDT s’appuient sur la profession de foi diffusée à l’occasion des dernières élections professionnelles à Uniformation. Une liste de 14 sujets de négociation a été adressée à la Direction courant avril. Parmi les sujets, traités prioritairement, nous avons sollicités :
Un rattrapage des salaires indexé sur l’inflation
Eléments de contexte économique :
Inflation 2022 : 5.2% (source INSEE du 23/05 pour l’ensemble des ménages hors Mayotte)
Inflation 2023 : 5.7% (prévision INSEE au 23/05 pour l’ensemble des ménages hors Mayotte)
SMIC : Augmentation de 1.81% au 01/01/23 et de 2.22% au 01/05/23 è Plus de 4% au 1er semestre
Demande CFDT : 7% d’augmentation collective pour tous (sans tranche). Nous estimons qu’après plusieurs années à prioriser les premières tranches de rémunération, un équilibre devait être trouvé, l’inflation touchant toutes les catégories de revenus. Par ailleurs, ces augmentations différenciées entrainent un serrement de la grille de rémunération qui n’est pas souhaitable.
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement : Compte tenu du temps resserré pour les négociations qui doivent aboutir pour la fin du mois de juin, et des incertitudes concernant la COM telles que présentées par la Direction. Nous avons proposé de reporter les enveloppes prévues pour l’intéressement et l’abondement vers la Prime Partage de la Valeur (PPV). En conséquence, Uniformation ne signera pas d’accord Intéressement en 2023.
L’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur : Dans la même logique des augmentations, il nous semble important cette année, que l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’une égale répartition de cette prime. Il s’agit pour nous un élément de justice sociale. Ainsi, nous avons demandé le report intégral des sommes réservées pour les enveloppes Intéressement et Abondement et une répartition identique pour l’ensemble des collaborateurs.
Des mesures favorisant les mobilités douces : Nos demandes portent sur la création d’une prime pour l’achat d’un 2 roues électrique, d’une prime incitant les collaborateurs à se déplacer en vélo ou à pied (en lien avec la santé des collaborateurs). Le sujet des mobilités douces a été abordé uniquement sous l’angle des mesures financières. Il sera repris du point de vue organisationnel dans les mois à venir. Les mesures financières liées à la mobilité douce ayant un impact sur l’enveloppe des négociations salariales, nous avons opté pour une augmentation collective plus importante bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs plutôt que d’allouer des fonds à des dispositifs restreints. Une discussion a également eu lieu sur la possibilité d’un nouvel accord sur le Compte Epargne Temps (CET). Le projet présenté est identique à ceux discutés lors des précédentes négociations et ayant abouti à un refus de l’intersyndicale. Dans cette version de l’accord, la Direction souhaite introduire la possibilité de monétiser « tout ou partie des droits affectés au CET ». Cet article et les discussions qui en ont découlées depuis 2021, permettraient aux collaborateurs qui ne bénéficient pas de l’intégralité de leurs jours de repos de monétiser une fois par an entre 3 et 5 jours.
Ce texte d’apparence alléchante est un trompe-l’œil puisqu’il pourrait ensuite être opposé aux organisations syndicales qui négocient annuellement les mesures salariales. En cela, nous nous inscrivons totalement dans la lignée de la CFDT nationale qui défend le droit au repos et une juste rémunération du travail. En conséquence, nous avons indiqué que nous ne signerions pas un accord intégrant cette mesure.
D’autres sujets ont également été sollicités et seront abordés lors des négociations du 2nd semestre (télétravail et organisation du travail, égalité professionnelle, GEPP, déconnexion, temps de déplacement, grilles de classification et de rémunération, mobilités douces).
La CFE-CGC :
Dans ses mails du 8 mai et du 1er juin 2023 adressés à la direction et aux autres organisations syndicales, la CFE CGC a détaillé ses thèmes de négociation et les thématiques qu’elle porte.
Dans le sillage des recommandations proposées par les assises du travail (dont le rapport a été publié en avril 2023), elle souhaite qu’au sein d’Uniformation, on passe « de l’injonction à l’implication » et que l’on applique « la méthode du dialogue et de la confiance ».
A ce titre, elle propose et déroule ci-dessous quelques pistes de travail à approfondir et à enrichir.
En ce qui concerne l’augmentation des salaires, la CFE CGC demande une augmentation de 10% pour l’ensemble des collaborateurs.
Cette augmentation de 10% ne représente que le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat subie par les collaborateurs d’Uniformation depuis des années. En effet,
en 2023, les prévisions en matière d’inflation s’élèvent à plus de 5%.
En
2022, l’inflation a atteint 5,2%.
En
2021, l’intersyndicale avait déjà souligné dans le PV de désaccord des NAO que la perte de pouvoir d’achat des salariés d’Uniformation s’élevait déjà à 2,3% en moyenne sur les cinq dernières années.
En ce qui concerne le temps de travail, la CFE CGC propose d’expérimenter la semaine de 4 jours pour les salariés volontaires.
L’objectif principal de la semaine de quatre jours est d'améliorer la qualité de vie au travail et de favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.
En ce qui concerne la mise en place d’un accord Compte Epargne Temps (CET) et de son corolaire, le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO), la CFE CGC souhaite une mise en place rapide de ces deux dispositifs d’épargne salariale dont les avantages sont nombreux.
L’accord de CET a déjà été négocié en 2021 entre la direction et les différentes organisations syndicales. Le CET est un dispositif souple, facultatif, et qui permettrait aux salariés qui le souhaitent de monétiser un à plusieurs jours de CET par an.
En ce qui concerne l’intéressement, les délais sont trop courts pour négocier de façon sereine un nouvel accord, et ce d’autant plus que les objectifs de la convention d’objectifs et de moyens (COM) ne sont pas encore connus. C’est pourquoi la CFE CGC est favorable à ce que les sommes prévues dans le cadre de ce dispositif (montant de l’intéressement + abondement) soient intégralement utilisées pour le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, d’un montant identique pour l’ensemble des collaborateurs.
Concernant la mobilité douce, la CFE CGC souligne l’importance de négocier un accord à part entière sur cette thématique. Le sujet de la transition écologique ne peut pas être traité légèrement et les collaborateurs d’Uniformation sont partie prenante pour faire bouger les lignes !
La CFE CGC a également abordé d’autres thématiques, comme celles
de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences (GEPP), à mettre en parallèle avec l’évolution de la grille des classifications, et la renégociation de l’accord de télétravail. Il sera aussi nécessaire de se pencher sur l’accord égalité professionnelle et sur l’accord de déconnexion, qui arrivent à leur terme à la fin de l’année.
Ces thèmes seront plus largement abordés dans le cadre des négociations du second trimestre, qui démarreront dès la fin des vacances scolaires.
La CGT
Le 7/04/2023, la CGT a proposé à négocier en 2023 :
I. Thèmes pour les nouveaux accords à négocier :
-Prime d’intéressement -GEPP -Méthodes de négociation -Droit d'expression directe et collective des salariés (droits et moyens d’expression des représentants et des élus du personnel) -Conciliation de la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives (selon L2141-5 : par ex. prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre du mandat dans l’évolution professionnelle des salariés concernés ; rendre obligatoire l’entretien professionnel en fin de mandat permettant de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de cette expérience) -Utilisation de l'intranet et de la messagerie interne par les organisations syndicales
II. Révisions des accords :
•Grilles des classifications et des rémunérations •Egalité professionnelle : ouvrir une enveloppe pour régularisation éventuelle des écarts, intégrer des objectifs de progression dès lors que des écarts de salaire sont constatés entre F et H •Avenant RTT (article 11) : permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier de RTT •Accord CET.
III. Négociation des accords à durée déterminée :
-Télétravail (le matériel, le forfait, le nombre de jours de télétravail, le planning).
Suite aux réunions de négociation du 21/04/2023 du 24/05/2023 la direction a proposé 2 enveloppes pour les négociations 2023 :
322 000€ pour une prime d’intéressement et 656 000€ brut pour les mesures collectives (augmentations et primes) et mesures individuelles (augmentations et primes).
Les résultats de la COM en baisse pourraient impacter les montants de ces 2 enveloppes. La CGT a demandé à la direction de maintenir les montants des deux enveloppes à négocier. Le 31/05/2023, la CGT a fait des propositions en prenant comme base les montants des deux enveloppes fixées précédemment par la direction (322 000€ et 656 000€).
I. Prime d’intéressement
2 options proposées par la direction : l’accord sur l’intéressement à négocier pour 1 an ou l’intégralité des sommes initialement dédiées à l’intéressement et à l’abondement dans le budget de fonctionnement à négocier dans le cadre d’un autre type de dispositif (ex PPV ou autre dispositif non récurrent) au titre de l’année 2023. La CGT a pris en compte la difficulté de la direction de fixer les critères alors que la COM n’était pas encore validée et après consultation des salariés, l’option 2 a été choisie :
le montant de 322 000€ brut à dépenser pour tous les salariés (351) comme prime collective PPV au lieu de la prime d’intéressement.
La proposition de la CGT. Critères : l’ancienneté min de 3 mois, un montant fixe à attribuer comme prime PPV, il est important de connaitre le nombre de salariés avec une ancienneté de moins de 3 mois. Répartition : 2 tranches (comme en 2022),
à ajuster, car un critère d’ancienneté à prendre en compte :
-inférieure à 3244€ mensuel (43 805€/an sur 13,5 mois) : le montant de 1000€ -supérieure à 3244€ mensuel : le montant de 680€.
Répartition avec 2 tranches.
La CGT a rappelé que la prime PPV est exonérée de CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. C’est la raison pour laquelle la CGT a proposé 2 tranches. La CGT demande l’ouverture de négociations sur la prime d’intéressement dès que le résultat de la COM est connu et de négocier l’accord sur l’intéressement pour une durée maximale de 3 ans.
II.NAO
La CGT a pris comme base une enveloppe de 656 000€. Ce montant nous a permis de formuler une proposition réelle. La CGT a demandé de le dépenser pour les augmentations collectives. 2 propositions ont été faites : répartitions en % et en €. La CGT a pris en compte un grand écart entre le salaire moyen le plus bas (1811€) et le plus haut (6624€), du fait que les salaires moyens des cadres débutants sont presque égaux aux salaires moyens des agents de maîtrise. La CGT a fait attention pour que les augmentations collectives ne fassent pas de grande différence en € entre les salaires moyens par tranches. La plupart des salariés d’Uniformation télétravaillent sur des ordinateurs privés et avec des téléphones portables privés, notamment le service d’interlocution téléphonique ce qui représente un coût supplémentaire pour ces salariés. Nous avons opté pour la répartition 2 (le montant fixe en €).
1. Répartition avec les tranches en %.
2. Répartition avec 2 tranches et le montant fixe en €.
La CGT a proposé de négocier un accord sur la mobilité douce (forfait, organisation de travail avec des journées de plus de TLT ou/et 4 jours de travail au lieu de 5).
III. L’accord sur les écarts H/F
Selon le document SRH-208/2023 (1.3.3.indicateurs accord égalité prof., BDES), des écarts F/H en faveur des hommes et en faveur des femmes sont constatés. La direction les explique d’une manière générale. La CGT a renouvelé la proposition de prendre une mesure pour analyser les propositions d’attribution de la partie individuelle afin d’éviter les inégalités H/F.
IV. L’accord CET
La CGT est revenue sur sa position concernant la monétisation du CET. Néanmoins, la position nationale de notre syndicat : privilégier l’utilisation des RTT et des JNT dans leur vrai sens, c’est-à-dire d’un repos est confirmée dans notre entreprise. La CGT préfère attendre les résultats de la négociation sur le compte épargne temps universel entre l’Etat et les partenaires sociaux.
A l’occasion de ces échanges la direction a mis en avant les sujets suivants :
Le budget de fonctionnement prévoit une hausse de 5,4% (soit près de 1,8 millions d’euros) pour atteindre un total de près de 35,6 millions d’euros.
Il fait apparaître une progression significative du poste relatif aux charges de personnel et assimilées (+5,9% par rapport à la version du budget de fonctionnement 2022, elle-même révisée à la hausse en juin 2022).
Cette évolution reflète la volonté de renforcer les équipes par la création de postes en CDI ou la pérennisation de postes actuellement en CDD.
Le budget de fonctionnement intègre aussi une enveloppe de 656.000 € brut (soit 4,84% de la masse salariale prévisionnelle des CDI) dont la répartition entre mesures collectives (augmentations et primes) et mesures individuelles (augmentations et primes) fait l’objet de la négociation.
En sus, le budget prévoit une enveloppe dédiée à de l’intéressement (budgétée, comme en 2022, à hauteur de 280.000 € en brut et hors abondement), soit une enveloppe de
384 000 € chargés en ce inclus le budget réservé à l’abondement et les charges.
Initialement, la direction avait proposé de négocier sur la base de ces deux enveloppes, la direction revenant vers les organisations syndicales si le résultat de la négociation toujours en cours de la convention d’objectifs et de moyens pour les années 2023-2025 devait imposer une revisite du budget ayant un impact sur le montant des deux enveloppes.
En définitive, les informations connues depuis lors ont permis que le budget de fonctionnement adopté lors du conseil d’administration du 29 juin 2023 maintienne les deux enveloppes à des montants inchangés.
Les échanges ont porté sur les sujets suivants :
Les salaires effectifs,
L’analyse des écarts de rémunération avec pour objectif de définir et de programmer les mesures éventuelles permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’intéressement,
La prime de partage de la valeur ajoutée,
Les mobilités douces.
A la suite des différents échanges, les négociations ont été conclues par la signature :
D’un accord sur les salaires effectifs et la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023 en date du 30 juin 2023 signé par la direction et deux organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC),
D’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sens de l’article L.2242-6 du code du travail en date du 30 juin 2023 signé par la direction et deux organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC).
Conclusion des négociations selon l’article L.2242-15 du code du travail pour l’année 2023
1.1 Accord d’intéressement
La direction et les organisations syndicales ont acté :
de ne pas négocier un accord d’intéressement en 2023 et
de reporter les sommes dédiées en ce inclus l’abondement dans la négociation au point 1.6.
En effet , les objectifs de la convention d’objectifs et de moyens n’étant pas connus, la détermination d’objectifs 2023 à la fois signifiants et réalistes n’étaient pas possible dans le délai de négociation d’un accord pour l’année 2023 (soit avant le 30 juin 2023).
1.2 Temps de travail
Au regard du calendrier fourni de négociation la direction indique que la réflexion sur le temps de travail sur les sujets proposés par les organisations syndicales (semaine de quatre jours, temps partiel choisi, RTT pour temps partiel, alignement des périodes de congés et prise de RTT pour les ETAM et cadres en forfait horaires) n’est pas une priorité de négociation en 2023 (à l’exception de l’accord sur les temps de déplacement qui arrive à échéance au 31 décembre 2023).
La direction a expliqué ne pas être pas favorable à une négociation de la semaine de quatre jours dans un contexte d’évolution future de l’accord sur le télétravail. L’entreprise doit déjà intégrer ces changements organisationnels. La direction d’Uniformation préfère tirer les enseignements des entreprises qui mettront en place cette mesure.
La direction et les organisations syndicales réaliseront un bilan de l’accord temps de déplacement en septembre 2023. En effet cet accord a été signé dans une période de faible déplacement (contexte sanitaire). C’est donc une priorité de négociation sur le dernier quadrimestre 2023.
La négociation des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (mobilités douces) sera traitée dans le cadre de la négociation qui sera engagée en septembre 2023 conformément à l’article L 2242-17 du Code du travail.
1.3 Révision de l’accord compte épargne temps
La direction acte la position des trois organisations syndicales : (1 signataire CFE-CGC ; 2 non-signataires CFDT et CGT) sur le projet accord CET V3 diffusé le 27 juillet 2021.
1.4 Négociation d’un accord PERRECO
La négociation n’est pas une priorité pour la direction en 2023 et ce d’autant que l’accord compte épargne temps n’est pas révisé.
Les salaires effectifs
La totalité de l’enveloppe de 656.000 € brut est dédiée à des mesures collectives.
Il n’y aucune enveloppe individuelle salariale dans le cadre des entretiens annuels en 2023.
Prime de partage de la valeur
La totalité de l’enveloppe de
384 000 € chargés est dédiée à des mesures de primes collectives (prime de partage de la valeur ajoutée).
Il n’y aucune enveloppe individuelle de prime dans le cadre des entretiens annuels 2023.
Champ d’application des mesures salariales collectives
Le présent accord applique les mesures collectives à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent à l’effectif au 31 juillet 2023.
Les mesures seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2023.
Augmentation collective
Les salariés présents à l’effectif au 1er juillet 2023 et avec une date d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2023 auront une augmentation collective avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
5,10% d’augmentation de la rémunération de base mensuelle du mois de juillet 2023 (hors ancienneté pour les salariés concernés).
Rétroactivité de l’augmentation au 1/01/2023 soit le montant de l’augmentation * 6.5 mois (base présence complète sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023).
Nombre de bénéficiaires : 336 salariés
Prime de partage de la valeur ajoutée
La prime de partage de la valeur s’inscrit dans les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ( titre 1er, chapitre 1er, article 1).
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise présents à l’effectif
à la date du 3 juillet 2023, date de dépôt de l'accord.
Montant de la prime et modulation
Détermination des montants (base temps plein) de la prime en fonction de l’ancienneté à la date du dépôt de l’accord.
Une prime de
1 085 € sera versée aux salariés présents (date d’ancienneté) depuis au moins 5 mois au 03/07/23 (soit ancienneté antérieure ou égale au 02/02/2023),
Une prime de
325 € sera versée aux salariés présents (date d’ancienneté) depuis moins de 5 mois au 03/07/23 (soit ancienneté postérieure au 02/02/2023).
Nombre de bénéficiaires : 358 salariés
Modulation du montant de base de la prime selon le temps de travail
Les montants de la prime tels que prévus ci-avant s'entendent pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait réduit, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail (au 30/06/2023) par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein et calculée prorata temporis sur la période du 01/07/22-30/06/23.
Nombre de salariés concernés par la proratisation : 16
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
