Au cours des trois réunions de négociation qui se sont tenues les 27 février 2023, 20 mars et 5 avril 2023 à Saumur, la Direction et la Délégation syndicale CFDT a abordé :
Revue des Rémunérations : Equité des Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
L’égalité Professionnelle : égalité Hommes/Femmes
Les réponses aux demandes des élus dans le cadre des NAO 2023
Ce PV est établi, à la suite de 3 réunions en date des 27 février 2023, 20 mars et 5 avril 2023 à Saumur. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
A – L’ORGANISATION SYNDICALE : La Direction a invité Monsieur ….., Délégué Syndical CFDT, qui était accompagné de Monsieur ….., Représentant CSE du Collège TAM/CADRES et Mme ….., Représentante CSE du Collège OUVRIERS/EMPLOYES, pour négocier sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés.
Les revendications ont été les suivantes pour la CFDT / élus du CSE :
1°- Augmentation générale de 7%.
2°- Augmentation de la part patronale au niveau de la mutuelle avec un maximum restant dû par le salarié au maximum de respectivement 15 et 45% selon la formule choisie hors option.
3°- Mise en place d'un 13ème mois, modalités à définir.
4°- Instaurer dans le cadre d'accords d'entreprise l'incorporation de la catégorie Cadre dans la grille trisannuelle des attributions de prime d'ancienneté.
5°- Révision du mode d'attribution de la participation en montant le quota pour la présence à 100%.
6°- Inclure dans la présente négation le nouveau Plan de Primes ATC.
B - LA DIRECTION :
La Direction est représentée par Monsieur ….., Directeur des sites UNIL OPAL, et Monsieur ….., Responsable Ressources Humaines du Groupe ….. qui a reçu pouvoir de Madame ….., Président de la Société ….., pour la représenter lors des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO).
Le service des Ressources Humaines représenté par Mme ….., a participé en support aux discussions sur les éléments chiffrés et les règlementations à suivre lors de la première réunion.
1 – Revue des Rémunérations de l’ensemble des Collaborateurs
(selon support présenté lors de la première réunion NAO du 27/02/2023)
Age et Ancienneté moyenne :
Il y a stabilité de l’ancienneté à 10 ans et de l’âge moyen à 45 ans depuis 2020.
Evolution de l’effectif moyen :
L’Effectif est légèrement en baisse avec 140 salariés contre 148 en 2021.
Progression des salaires fixes Brut :
Entre 02/2022 et 02/2023, il y a eu une progression moyenne de 1% à 3% pour les catégories Ouvriers, employés, TAM contre -0.52% pour les Cadres (légère régression due aux départs de Cadres) et + 0.35% pour les ATC.
Augmentations individuelles 2023
:
A la date de la première réunion NAO, environ 18% des salariés ont reçu une augmentation soit 25 personnes réparties selon les CSP suivantes : 40% représentant des ATC, 40% les Ouvriers/EMP/TAM et 20% représentant les Cadres.
En ce qui concerne l’Augmentation Générale 2023 :
Face à l’inflation, augmentation des salaires fixes brut avec effet rétroactif au 01 janvier 2023 pour tous les contrats (CDI, CDD sauf apprentis) sous convention Industrie Chimie, et salarié présent au 31/12/2022.
Cette augmentation Générale 2023 est calculée sur la base de 4.5% du brut hors prime d’ancienneté, avec un talon (minimum) de 120€.
Ce mode de calcul permet :
- Une hausse du salaire fixe brut pouvant aller de 4.5% à 6% (en fonction du niveau de salaire).
- Une revalorisation plus importante des plus bas salaires. Les salaires fixes inférieur ou égal à 2200€ bénéficient d’une augmentation du fixe brut supérieure à 5.5%.
Concernant les salariés au statut VRP, une part au moins égale sera prise en compte dans le calcul de la nouvelle rémunération variable à date de signature des avenants.
2 - l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes
Un bilan comparé de la situation entre les femmes et les hommes pour 2022 en matière de formation professionnelle, de qualification et de rémunération effective a été présenté lors de la réunion du 27 février 2023.
Suite à l’accord pour l’égalité Hommes/Femmes du 03/02/2020, la société UNIL OPAL, s’est engagé à suivre particulièrement : (1) la Promotion professionnelle, (2) l’Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales, (3) la Rémunération effective.
Les indicateurs chiffrés pour 2022 ont été présentés :
A fin 2022, l'effectif est constitué à
26% de femmes.
Egalité des Rémunérations :
Il existe un écart de rémunération en faveur des hommes soit 2.44% de salaire fixe brut en plus en moyenne mais en légère baisse par rapport à 2021 (écart +3.3% en faveur des hommes).
Egalité des progressions salariales : En 2022, en proportion, autant de femmes que d’hommes ont reçu une promotion.
Un nouvel accord pour l’égalité Femmes/Hommes a été conclu pour les années 2023 à 2026. Pour rappel, l’objectif est de réduire notamment les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour cela, les 3 thèmes ci-dessus ont été reconduits dans ce nouvel accord.
3 – Réponses aux demandes des élus dans le cadre des NAO 2023 :
1°- Augmentation générale de 7%.
Hausse du salaire fixe brut de 4.5% avec un talon à 120€ suivant le niveau du salaire de base du salarié.
Un tiers des salariés sous convention chimie ayant les plus bas salaires, obtiennent une augmentation supérieure à 5.5 % de leur salaire fixe.
Cette augmentation est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour tous les contrats (CDI, CDD sauf apprentis) sous convention Industrie Chimie, et pour tout salarié présent au 31/12/2022.
Sont exclus les salariés au statut VRP et les salariés au coefficient 880.
2°- Augmentation de la part patronale au niveau de la mutuelle avec un maximum restant dû par le salarié au maximum de respectivement 15 et 45% selon la formule choisie hors option
.
Non, les cotisations et la répartition entre employeur/salariés sont négociés au niveau du Groupe.
3°- Mise en place d'un 13ème mois, modalités à définir.
Non, il n’est pas prévu de mettre en place un 13e mois.
4°- Instaurer dans le cadre d'accords d'entreprise, l'incorporation de la catégorie Cadre dans la grille trisannuelle des attributions de prime d'ancienneté.
Non, nous ne ferons pas d’exception à la convention collective de la Chimie.
5°- Révision du mode d'attribution de la participation en montant le quota pour la présence à 100%.
Oui, les sommes versées au titre de la participation seront réparties entre tous les salariés de l'entreprise de manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise.
Un nouvel accord de participation sera signé avec la délégation syndicale confirmant cette nouvelle répartition effective à compter de la participation due au titre de l’année 2023.
6°- Inclure dans la présente négation le nouveau Plan de Primes ATC.
Ce sujet est traité hors NAO. Pour rappel, la Direction accompagnée de ……., Directeur commercial, des représentants du personnel (…….. et …….) ainsi que du manager, recevront en entretien individuel chaque collaborateur courant du mois d’avril pour la présentation du nouveau système de rémunération et la signature des avenants correspondants.
Fait à Saumur en deux exemplaires originaux, le 5 avril 2023
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFDT
