dont le Siège Social est situé : SIRET : Code NAF :
A proposé à ses salariés le présent accord, qu’ils ont approuvé à la majorité des deux tiers en date du 04/08/2023.
Le procès-verbal de cette décision est annexé au présent document.
A titre informatif, dans le courrier accompagnant le projet d’accord remis en main propre le 21/07/2023 à chaque salarié, la société les a informés de la disponibilité, sur le site du ministère du travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise (C.trav., art. L. 2232-22-1).
Ce courrier précisait également :
le lieu, la date et l’heure de la consultation, soit le 04/08/2023 de 13h00 à 14h00,
les modalités d’organisation et de déroulement de cette consultation
le texte relatif à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés
PREAMBULE
La principale activité de la Société consiste à fabriquer des paillettes et ses dérivés. ???????? étant une société nouvelle, sa réactivité est essentielle pour s’affirmer notamment face à ses concurrents.
La spécialisation sur ce domaine d’activité oblige la Société, à répondre à des impératifs de commandes et de livraisons, plus ou moins urgentes en fonction des demandes des clients.
De ce fait, des heures supplémentaires sont régulièrement accomplies par le personnel qui voit « l’intérêt de travailler plus pour gagner plus ».
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver une possibilité de travailler plus, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société est fixé à
390 heures par an et par salarié.
Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature.
Article 3– Révision / Dénonciation
Article 3-1 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 3-2 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 4 – Formalités et publicité
Article 4-1 : Dépôt La société ne comportant aucun délégué syndical, ni Comité d’entreprise, le présent accord est négocié et conclu avec les salariés de la Société, à la majorité des deux tiers.
La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :
Deux exemplaires sont adressés à l’inspection du travail de CAMBRAI : un exemplaire original sur support papier signé et une version sur support électronique ;
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Cambrai.
Article 4-2 : Publicité Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet de la société. Le présent accord sera communiqué, par la société, à la commission paritaire de branche pour information.
