GIE UNILABS France, immatriculé au RCS de Nanterre n°489 952 796, situé 1 rue Mozart à CLICHY-LA-GARENNE (92110), représenté par ,
D’une part,
Et :
La
Délégation Syndicale CGT représentée par ,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : ***
L’organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail).
Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 5, 18 février et 12 mars 2026.
Au cours de la première réunion du 5 février 2026, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale du GIE, de l’organisation UNILABS France dans son ensemble, d’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations.
La délégation syndicale a ainsi fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions précitées.
La Direction, consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, et au vu des principales revendications de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a orienté ses propositions vers des mesures visant principalement à améliorer le pouvoir d'achat mais également des engagements permettant l’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Lors de la réunion du 12 mars 2026, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1 – Les revendications formulées par la délégation syndicale CGT
REMUNERATIONS
Augmentations générales sur les salaires de base par tranche
En deçà de 3500€ bruts : augmentation de 100€ bruts le salaire de base brut
Entre 3501€ et 4200€ bruts :
Augmentation générale de 3% sur le salaire de base brut
et
Augmentation individuelle de 0,5% sur le salaire de base brut
A partir de 4201€ bruts :
Augmentation générale de 2% sur le salaire de base brut
et
Augmentation individuelle de 1% sur le salaire de base brut
Partage de partage de la valeur
Prime exceptionnelle de 500€ bruts pour l’ensemble des collaborateurs
Classification
Mise en place d’une révision globale de la grille salariale
Prime sur objectif
Attribution d’une prime sur objectif à l’ensemble des collaborateurs
VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Congés supplémentaires pour l’ancienneté
Attribution de 2 jours supplémentaires de congés pour les collaborateurs ayant un coefficient inférieur à 500, et ce à partir de 3 ans d’ancienneté
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Journée de solidarité
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur pour l’ensemble des salariés non-cadres
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,5% de la masse salariale en lieu et place des 1% actuels
Article 2 – Engagements réciproques
REMUNERATIONS
A compter du 1er avril 2026, il est attribué aux collaborateurs éligibles, des augmentations sur les salaires mensuels bruts de base, par tranche répartie comme suit :
Pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 3500€ :
Ces collaborateurs bénéficieront d’une augmentation répartie comme suit :
1,1% d’augmentation générale
0,7 % d’augmentation individuelle attribuée selon les conditions suivantes :
Les responsables hiérarchiques seront chargés d'évaluer objectivement la performance individuelle des collaborateurs, tels que les résultats atteints, les compétences déployées, les contributions spécifiques et le potentiel de développement. Sur la base de ces évaluations, les responsables hiérarchiques formuleront des recommandations d'augmentations individuelles, qui seront soumises à l'approbation finale de la direction. La répartition de cette enveloppe se fera dans le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Ainsi, les augmentations seront attribuées de manière objective, sans favoritisme ni préjugé, et en garantissant que chaque collaborateur bénéficie d'une juste reconnaissance de ses performances et de sa contribution à l'entreprise.
Pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base égale ou supérieure à 3500€ :
Ces collaborateurs bénéficieront d’une augmentation répartie comme suit :
1 % d’augmentation individuelle attribuée selon les conditions suivantes :
Les responsables hiérarchiques seront chargés d'évaluer objectivement la performance individuelle des collaborateurs, tels que les résultats atteints, les compétences déployées, les contributions spécifiques et le potentiel de développement. Sur la base de ces évaluations, les responsables hiérarchiques formuleront des recommandations d'augmentations individuelles, qui seront soumises à l'approbation finale de la direction. La répartition de cette enveloppe se fera dans le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Ainsi, les augmentations seront attribuées de manière objective, sans favoritisme ni préjugé, et en garantissant que chaque collaborateur bénéficie d'une juste reconnaissance de ses performances et de sa contribution à l'entreprise.
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Depuis 2004, la journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une contribution financière pour l’employeur et d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Par la présente, la Direction s’engage à prendre à sa charge le versement de la contribution financière pour les collaborateurs non-cadres.
Par conséquent, les collaborateurs non-cadres (coefficient inférieur à 400) n’auront pas à effectuer une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette mesure sera applicable pour la seule année 2026. L’éventuelle reconduction devra nécessairement faire l’objet d’un nouvel accord.
VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Au sein des NAO 2025, les parties ont convenu d’octroyer un jour de congé par an pour permettre aux salariés d’accompagner un enfant malade.
Ce jour de congé était initialement pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur. A compter du 1er avril 2026, les parties ont convenu que ce congé sera pris intégralement en charge par l’employeur.
Il continuera à être accordé sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité de la présence du parent.
De même, il est rappelé que ce dispositif, qui témoigne de l’engagement de l’entreprise en faveur de la parentalité et du bien-être de ses collaborateurs, s’applique aux enfants âgés de moins de 12 ans et est accessible à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.
EGALITE HOMMES/FEMMES
Dans le cadre de la répartition des enveloppes d’augmentations individualisées ci-dessus convenues, l’entreprise s’engage à veiller au respect de l’équité salariale hommes/femmes à compétences et postes équivalents.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département concerné. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Clichy,
Le 12 mars 2026
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :
