UNILIN SAS, Société Française sise Zone Industrielle – 08140 Bazeilles, représentée par Mme HOFLACK Véronique,
General Manager MDF-HDF, ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
Monsieur Jérôme MASSIN, Délégué Syndical SUD
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et conformément à la possibilité offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera mise en place au sein de l’entreprise UNILIN SAS. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 : Montant et modulation de la prime
Il a été conjointement décidé de moduler le montant de la prime selon les modalités suivantes :
Prime socle de 200 € pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018
+
Prime de 15 € par année d’ancienneté acquise au 31 décembre 2018. En cas d’année d’ancienneté incomplète (exemple : 10 ans et 5 mois), la somme versée sera calculée comme suit : 15€ x 10 ans + (15€ x 5/12).
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Conformément aux dispositions qui la régissent, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. La prime sera versée au plus tard pour le 28 mars 2019.
Article 4 : Durée de l’accord
Conformément aux dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, le présent accord est valable jusqu’au 31 mars 2019 et n’a pas vocation à perdurer dans le temps.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et déposé sur l’intranet de l’Entreprise. Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Bazeilles, le 25 mars 2019 En 6 exemplaires originaux
