Dont le siège social se situe 10 rue de la Claie à BEAUCOUZE (49 070), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro SIRET 424 005 239 0043, Représentée par xxx, en qualité de co-gérant de la société présidente et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Et
Le Comité Social et Économique (CSE),
Représenté par xxx, membre titulaire élu à la majorité des suffrages exprimés.
PRÉAMBULE
Il est rappelé que la période d'astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service d’une société. Le salarié doit ainsi rester joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure d'intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail.
Le recours aux astreintes permet à l'entreprise de disposer d'un personnel opérationnel susceptible d'intervenir immédiatement en cas de problème technique ou d'urgence. L’astreinte permet ainsi d'économiser le coût d'une sous-traitance auprès d'entreprises de maintenance ou celui occasionné par le maintien dans les locaux de l'entreprise de collaborateurs payés intégralement en temps de travail, y compris pendant les temps d'attente.
Par ailleurs, l’astreinte permet, pour les salariés qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d'intimité privée, tout en bénéficiant de compensations pour l'atteinte portée à leur liberté de mouvement. Eu égard au besoin de la société d’assurer une continuité dans son activité, mais aussi soucieuse de limiter le plus possible la contrainte générée pour les salariés d’une telle nécessité, il a été décidé de mettre en place un dispositif d’astreinte.
Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objet de déterminer
les emplois concernés par les astreintes
les modalités de fonctionnement des astreintes
la programmation des astreintes
les délais d’information des salariés concernés par les astreintes
les contreparties accordées aux salariés sous astreinte
les modalités de suivi, de révision et de dénonciation du présent accord
Article 1. Champ d’application
Les astreintes mises en place par le présent accord pourront s’appliquer aux collaborateurs des services techniques « Système et Réseau ».
Article 2. Modalités d’organisation des astreintes
Ces astreintes se déroulent, en dehors de l’horaire de travail, au domicile des collaborateurs ou à proximité, mais en tout état de cause à moins d’une heure du Data Center situé au 14 boulevard Lavoisier à ANGERS (49 000).
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
Périodicité et programmation
Les astreintes sont programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service.
Les périodes d'astreinte sont habituellement composées d’une semaine, courant
du lundi au vendredi de 12h00 à 14h00, puis de 18h00 à 09h00 le lendemain
et le week-end, du samedi 09h00 au lundi 09h00
Il est précisé que si un jour férié tombe un lundi, la période d’astreinte, qui se termine normalement le lundi à 09h00, sera décalée jusqu’au mardi à 09h00. Le collaborateur d’astreinte du lundi au lundi suivant à 09h00 verra ainsi son astreinte s’étendre du lundi au mardi suivant à 09h00.
Afin de rechercher un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
la direction établit le planning des astreintes en assurant une rotation parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement
les astreintes ne peuvent être effectuées deux semaines d'affilée, sauf nécessité de service et avec l’accord du salarié concerné
un salarié ne peut jamais être d'astreinte pendant ses périodes de congés payés
l’astreinte devra se faire dans le respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire, soit
la durée du repos quotidien de 11 heures minimum consécutives
la durée du repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives
La programmation des astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins un mois à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. A ce titre, en cas d’absence du salarié programmé d’astreinte (pour maladie par exemple), ce dernier devra en avertir immédiatement sa hiérarchie, afin qu’une solution de remplacement des plus rapides soit trouvée.
Ce planning prévoit toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes, à savoir notamment :
les jours et heures de début et de fin de la période d’astreinte
les moyens mis à disposition des salariés (téléphone portable et ordinateur portable)
les coordonnées et qualité de la personne à joindre en cas de problème bloquant
d’une manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation
Interventions
Il est rappelé que le temps d'intervention s’entend du temps effectué pour le compte de l’entreprise. Ce temps d'intervention constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
Il est rappelé que le temps de déplacement s’entend du temps de déplacement nécessaire à une intervention en astreinte et est considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
En cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, il en sera tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relative au repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3. Matériel mis à disposition
Afin de pouvoir joindre les salariés en astreinte et permettre aux intéressés d'effectuer leurs interventions, la société met à la disposition du personnel concerné un téléphone portable et un ordinateur portable.
Article 4. Contreparties
Les astreintes effectuées telles que définies ci-avant, soit du lundi au vendredi de 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 09h00 le lendemain, et du samedi 09h00 au lundi 09h00 font l’objet d’une compensation financière globale de 110 euros bruts.
Dans le cas exceptionnel d’un jour férié tombant un lundi, la période d’astreinte étant prolongée de 24 heures (puisque courant, non pas jusqu’au lundi 09h00, mais jusqu’au mardi 09h00, comme vu plus haut), la compensation financière pour cette astreinte allongée sera augmentée de 20 euros, portant la compensation totale de la semaine d’astreinte à 130 euros. De la même manière, pour l’astreinte qui ne débutera que le mardi à 09h00 au lieu du lundi à 09h00, la compensation financière pour cette astreinte réduite sera diminuée de 20 euros, ramenant la compensation totale de la semaine d’astreinte à 90 euros.
Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont, quant à eux, rémunérés comme tel, y compris les éventuels déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
Article 5. Obligations des salariés
Pendant ses périodes d'astreintes, le salarié devra
s’assurer de pouvoir être joignable à tout moment (il devra ainsi s’assurer d’avoir en permanence une couverture réseau de bonne qualité)
s’assurer que le matériel mis à sa disposition pour mener à bien sa mission est en parfait état de marche et en capacité d’être utilisé (téléphone portable et ordinateur portable chargés)
s’assurer qu’il dispose d’un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise pour laquelle il devra intervenir (VPN) et d’une connexion internet stable et fiable
s’il peut intervenir à distance, intervenir au plus vite, et en tout état de cause dans un délai maximum d’une heure suivant la demande d’intervention et/ou la notification du système de supervision
s’il doit se rendre au Data Center ou au bureau, s’y rendre au plus vite, et en tout état de cause dans un délai maximum d’une heure suivant la demande d’intervention et/ou la notification du système de supervision, et toujours dans le respect des dispositions du Code de la route
renseigner, à l’issue de l’intervention, toutes les informations nécessaires et utiles dans le système de ticketing pour le suivi technique de l’intervention
établir, à la fin de la semaine d’astreinte, un compte rendu indiquant
la date et l’heure de prise en charge de l’intervention
la durée de l’intervention
le lieu de l’intervention
la nature de l’intervention
Article 6. Suivi des astreintes
Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 8. Suivi et interprétation de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par une commission ad’hoc.
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, sous réserve d'un préavis de deux mois, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 10. Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’information individuelle et d’affichage.
Fait à BEAUCOUZE, Le 24 juin 2022.
xxxxxx Membre titulaire élu du CSECo-gérant de la société présidente
