Avenant à l’accord collectif sur le dispositif d’astreinte signé le 24/06/2022
Entre les soussignés
UNIMEDIA SERVICES Dont le siège social se situe 10 rue de la Claie à BEAUCOUZE (49 070), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro SIRET 424 005 239 0043, Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de co-gérant de la société présidente et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Et
Le Comité Social et Économique (CSE),
Représenté par XXXXXXXX, membre titulaire élu à la majorité des suffrages exprimés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article PREMIER
L’article 4 intitulé « CONTREPARTIES » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4. Contreparties Les astreintes effectuées telles que définies ci-avant, soit du lundi au vendredi de 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 09h00 le lendemain, et du samedi 09h00 au lundi 09h00 font l’objet d’une compensation financière globale de 130 euros bruts. Dans le cas exceptionnel d’un jour férié tombant un lundi, la période d’astreinte étant prolongée de 24 heures (puisque courant, non pas jusqu’au lundi 09h00, mais jusqu’au mardi 09h00, comme vu plus haut), la compensation financière pour cette astreinte allongée sera augmentée de 30 euros, portant la compensation totale de la semaine d’astreinte à 160 euros. De la même manière, pour l’astreinte qui ne débutera que le mardi à 09h00 au lieu du lundi à 09h00, la compensation financière pour cette astreinte réduite sera diminuée de 30 euros, ramenant la compensation totale de la semaine d’astreinte à 100 euros.
Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont, quant à eux, rémunérés comme tel, y compris les éventuels déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
Le montant de la compensation financière sera augmenté automatiquement de 3% chaque premier lundi du mois d’août à partir du 3 août 2026 »
Article SECOND
Le présent avenant entrera en vigueur le 4 août 2025 après avoir été dûment déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Fait à BEAUCOUZE, Le 27/05/2025
XXXXXXXXXXXXXXXX Membre titulaire élu du CSECo-gérant de la SARL 2LQoS, présidente
